Vertaling van "judiciaire indépendant garantissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indépendance judiciaire [ indépendance de la magistrature ]
judicial independence

arbitre judiciaire indépendant
independent judicial arbiter

indépendance de la magistrature | indépendance de l'autorité judiciaire
independence of the magistrature

Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats
Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourriez-vous nous dire les pays qui ont renforcé les institutions qui garantissent une véritable démocratie, comme un pouvoir judiciaire indépendant, des commissions électorales et la protection des groupes minoritaires?
Could you comment on which nations have shown progress in strengthening the institutions that underwrite a true democracy, such as an independent judiciary, electoral commissions and protection for minorities?

23. demande aux autorités du Kosovo d'améliorer l'efficacité, la transparence, la responsabilisation et l'impartialité du système judiciaire et de respecter son indépendance, afin de garantir la confiance de l'ensemble de la population et du milieu des affaires dans la justice, et de lutter efficacement contre toutes les formes de violences à l'encontre des femmes; prie instamment les autorités de renforcer l'état de droit de manière volontariste, notamment en diminuant l'ingérence politique dans le système judiciaire, en garantissant que les sanctions disciplinaires prises à l'encontre des juges et des procureurs débouchent sur des actions concrètes, en œuvrant pour l'indépendance et l'efficacité du Conseil supérieur des juges et des procureurs ainsi qu'en mettant en œuvre le nouveau code pénal et le nouveau code de procédure pénale;
23. Calls on the Kosovan authorities to improve the effectiveness, transparency, accountability and impartiality of the judicial system and to respect its independence in order to ensure that the general public and the business community trust the judiciary, and to tackle effectively all forms of violence against women; urges the authorities to proactively strengthen the rule of law, in particular by reducing political interference in the judiciary, ensuring that disciplinary sanctions against judges and prosecutors result in concrete action, working towards the independence and efficiency of the Prosecutorial Council and the State Prosecutor, and implementing the new criminal code and criminal procedure code;

13. appelle le gouvernement de Bahreïn à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la compétence, l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire de Bahreïn et pour garantir qu'il agisse de manière pleinement conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme, et en particulier pour veiller à ce que les tribunaux ne puissent être utilisés à des fins politiques ou pour sanctionner l'exercice légitime de droits et libertés universellement garantis; demande au gouvernement de Bahreïn de renforcer les droits des accusés, entre autres en veillant à ce qu'ils aient des garanties en matière de procès équitable, leur permettant de remettre réellement en question les éléments de preuve présentés contre eux, prévoyant un contrôle judiciaire indépendant des motifs de la détention et garantissant que les détenus sont protégés contre un traitement abusif pendant les investigations criminelles;
13. Calls on the Government of Bahrain to take all necessary steps to guarantee the competence, independence and impartiality of the judiciary in Bahrain and to ensure that it acts in full accordance with international human rights standards, and in particular to ensure that the courts cannot be used for political purposes or to sanction the legitimate exercise of universally guaranteed rights and freedoms; calls on the Bahraini Government to strengthen the rights of defendants, inter alia by ensuring that they enjoy fair trial guarantees, allowing them effectively to challenge the evidence against them, providing for independent judicial oversight of the grounds for detention and ensuring that detainees are protected from abusive treatment during criminal investigations;

souligner en particulier l'importance de l'indépendance du système judiciaire, de la transparence des procédures de passation des marchés, de la séparation entre la politique et les affaires et de la nécessité d'éliminer les structures oligarchiques au sein de l'économie, de la fiabilité des procédures judiciaires, qui garantissent le droit à un procès équitable et l'accès à la justice pour tous les citoyens, d'un environnement sûr pour le journalisme d'investigation, de l'accès à l'information et aux médias indépendants et sociaux, et enfin de la prévention de toutes les formes de torture et de mauvais traitements dans les centres de détention; encourager le gouvernement arménien à ne ménager aucun effort pour poursuivre sa mise en conformité avec les meilleures pratiques et les recommandations de l'Union dans ces domaines;
stress in particular the importance of the independence of the judiciary, transparent procurement procedures, the separation of politics from business and the need to dismantle oligarchic structures within the economy, reliable court procedures that guarantee fair trial and access to justice for all citizens, a safe environment for investigative journalism, access to information and independent and social media and the prevention of any forms of torture and ill-treatment in detention centres; encourage the Armenian Government to make every possible effort to continue complying with EU best practices and recommendations in these areas;

(k) souligner en particulier l'importance de l'indépendance du système judiciaire, de la transparence des procédures de passation des marchés, de la séparation entre la politique et les affaires et de la nécessité d'éliminer les structures oligarchiques au sein de l'économie, de la fiabilité des procédures judiciaires, qui garantissent le droit à un procès équitable et l'accès à la justice pour tous les citoyens, d'un environnement sûr pour le journalisme d'investigation, de l'accès à l'information et aux médias indépendants et sociaux, et enfin de la prévention de toutes les formes de torture et de mauvais traitements dans les centres de détention; encourager le gouvernement arménien à ne ménager aucun effort pour poursuivre sa mise en conformité avec les meilleures pratiques et les recommandations de l'Union dans ces domaines;
(k) stress in particular the importance of the independence of the judiciary, transparent procurement procedures, the separation of politics from business and the need to dismantle oligarchic structures within the economy, reliable court procedures that guarantee fair trial and access to justice for all citizens, a safe environment for investigative journalism, access to information and independent and social media and the prevention of any forms of torture and ill-treatment in detention centres; encourage the Armenian Government to make every possible effort to continue complying with EU best practices and recommendations in these areas;

Le directeur des poursuites militaires, qui joue un rôle indépendant quasi judiciaire, et le directeur des services d'avocats de la Défense, doivent tous deux me rendre des comptes, mais ils sont protégés par des mesures législatives qui garantissent leur indépendance.
The director of military prosecutions, who exercises an independent quasi-judicial role, and the director of defence counsel services both report to me but with legislated safeguards to ensure their independence.

Il y a des facteurs qui se sont révélés cruciaux au cours de notre recherche, par exemple, un régime judiciaire solide et indépendant et d'autres mécanismes de règlement des litiges qui garantissent aux gens que leurs investissements seront sûrs, qu'ils auront la possibilité de fructifier et ne seront pas soumis aux aléas de la politique ni à la corruption.
Certain things have turned out to be crucial, in our research, including strong, independent court systems or other dispute resolution mechanisms that guarantee people that their investments will be secure, will have a chance of paying off, and will not be hostage to politics or to corruption.

un compte de trésorerie unique a été ouvert, centralisant l'ensemble du budget de l'Autorité palestinienne au sein d'un fonds unique, placé sous l'autorité du ministère des finances; les dépenses de personnel ont été placées sous le contrôle du ministère des finances et les recrutements ont été gelés; un fonds d'investissement palestinien a été créé en 2002 afin de centraliser le contrôle des investissements et des opérations commerciales de l'Autorité palestinienne qui ne relevaient pas jusque-là du ministre des finances; des pratiques plus transparentes et plus responsables en matière de gestion budgétaire ont été instaurées et un système d'audit plus efficace est en train d’être mis en place; une législation garantissant l'indépendance du système judiciaire a été adoptée.
A Single Treasury Account has been established centralising the whole PA budget in one fund under the authority of the Minister of Finance. The payroll has been put under the control of the Ministry of Finance, and recruitment capped. A Palestinian Investment Fund was established in 2002 in order to bring PA investment and commercial operations not previously under the authority of the Minister of Finance under centralised control More transparent and accountable budget management practices have been introduced, and a more efficient auditing system is currently being put in place. Legislation ensuring the independence of the Judiciary has been passed.

Cette aide financière a déjà contribué à d'importantes améliorations dans la gestion financière de l'Autorité palestinienne et a aussi été à la base de l'adoption d'une loi garantissant l'indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que de la loi fondamentale.
This financial assistance has already contributed to substantial improvements in the financial management of the Palestinian Authority, and has also been conditional on the adoption of a law guaranteeing the independence of the judiciary, and the Basic Law.