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Traduction de «judiciaire discrétionnaire auquel nous attachons » (Français → Anglais) :

On pourrait même faire valoir que dans le projet de loi sur les jeunes contrevenants que vous vous apprêtez à adopter et dans lequel vous rabaissez l'âge auquel un jeune est traduit automatiquement devant un tribunal pour adultes, vous limitez également le pouvoir judiciaire discrétionnaire.

Arguments could be made that in your upcoming youth justice act, in which you expand the ages for those who are being transferred automatically to adult court, you are limiting judicial discretion.


Il peut y avoir des cas d'infractions d'agression sexuelle punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité où il ne convient pas de demander l'inscription de la personne. Les néo-démocrates croient qu'il est important que le pouvoir judiciaire discrétionnaire et le pouvoir discrétionnaire de poursuivre continuent de faire partie du système afin que nos poursuivants et nos juges puissent séparer des autres les cas où l'enregistrement automat ...[+++]

New Democrats believe that judicial discretion and prosecutorial discretion is important to remain in the system so that our prosecutors and judges can weed out those cases where it is not appropriate to have automatic registration because we trust judges and prosecutors in this country, unlike the government.


Nous estimons qu'elles éliminent ce pouvoir discrétionnaire judiciaire, grâce auquel les choses fonctionnent bien.

We would say it does eliminate judicial discretion, which is working just fine.


Le troisième point auquel nous attachons une importance particulière est la protection rigoureuse des droits fondamentaux, raison pour laquelle nous sommes impatients que la Charte soit proclamée.

The third point to which we attached particular importance was firm protection of fundamental rights, and for this reason we look forward eagerly to the proclamation of the Charter.


Néanmoins, nous devons également garder à l’esprit que les garanties procédurales minimales constituent un élément grâce auquel nous devons apporter une valeur supplémentaire à la convention des droits de l’homme, plus précisément à son article 6 qui est notre base commune en Europe et auquel nous attachons tous énormément d’importance.

We must also, however, bear in mind the fact that the minimum procedural guarantees are one point on which we have to add value to the Human Rights Convention, more specifically to its Article 6, for that Article 6 is our common foundation in Europe, and something to which we all feel committed.


La COP 10 a également constitué un forum pour des centaines d’événements annexes, de conférences de presse, de réunions, d’ONG et d’intervenants. C’est un point auquel nous attachons de l’importance, car si nous souhaitons que le protocole de Kyoto devienne une réalité, nous avons besoin de bien davantage que des gouvernements pour le mettre en œuvre.

COP 10 also provided a forum for hundreds of side events, press conferences, meetings, NGOs and stakeholders, something that we consider to be important because, if the Kyoto Protocol is to become real, we need much more than governments to implement it.


Mais il est un point auquel nous attachons la plus grande valeur et, cela aussi, je le dis en toute clarté : le Parlement n'acceptera pas que les compétences législatives qui sont les siennes en tant que seul organe directement élu par les citoyens soient restreintes de l'une ou l'autre manière.

Let me say, though, and say quite emphatically, something to which we attach the highest importance: that if Parliament's legislative authority, given to it alone directly by the citizens who elected it, is restricted, Parliament will not take it lying down.


Nous avons remédié à ce problème en prenant en compte certaines procédures de règlement ainsi qu'un article sur les sanctions auquel nous attachons beaucoup d’importance.

We have solved the matter with a consideration for redress procedures and an article about sanctions, something which we happen to attach great importance to.


L'Association du Barreau canadien estime que le cadre actuel est adéquat et que c'était là la meilleure façon d'aborder le problème car à ce moment-là, le pouvoir judiciaire discrétionnaire, auquel nous attachons énormément d'importance, entrerait en jeu au moment de décider s'il est nécessaire de rendre publique l'identité d'un jeune en particulier.

The Canadian Bar Association believes that this present scheme was adequate and that it was the best way to approach the whole problem, because the judicial discretion, which we feel is so important, would come into play to decide whether or not there is a need for the name of a certain young person to be made public.


À cet égard, ce qui nous pose le plus de difficulté, c'est que nous convenons et croyons réellement que l'absence de pouvoir judiciaire discrétionnaire, le fait de retirer au juge son pouvoir discrétionnaire, particulièrement dans le contexte de l'article 718.2, dans les cas où les peines imposées devraient être semblables à celles imposées à des délinquants de profil semblable ayant commis une infraction semblable dans des circons ...[+++]

Our biggest point here is that we agree and truly believe that the lack of judicial discretion, removing the judge's discretion, particularly in the context of 718.2, where sentences should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances. When you start discussing minimums and removing conditional sentences, you are looking only at the offence, not at the offender or the circumstances of the offender.




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judiciaire discrétionnaire auquel nous attachons ->

Date index: 2023-11-08
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