Traduction de «législateur devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

législateur communautaire | législateur de l'Union
Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator

la peinture devra être sèche à cœur
paint shall dry hard

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980
Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

conseiller des législateurs
help law makers | make suggestions to legislators | advise legislators | help legislators

législateur
legislator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'ici la fin de l'année 2017, l'ICD devra faire l'objet d'un examen à mi-parcours dans le cadre duquel seront analysées les informations provenant d'évaluations, aussi bien thématiques que programmatiques, ce qui alimentera le dialogue stratégique avec les co-législateurs.
A mid-term review of the DCI is due to take place no later than end 2017. The mid-term review will analyse the evidence from evaluations, both thematic and programmatic, and feed the strategic dialogue with the co-legislators.

5. estime que l'Union devra engager sans délai les réformes structurelles pour gagner en compétitivité et relancer la croissance; les principaux axes de cette stratégie sont la modernisation des infrastructures (y compris la large bande), un plus grand effort en matière de recherche, de développement et d'innovation, une politique garantissant une énergie suffisante, économique et propre, le développement de nouvelles technologies et la qualité de l'éducation et de la formation; les effets de la compétitivité sur la législation européenne doivent être examinés et quantifiés afin de permettre aux législateurs de contribuer à accroître la compétitivité de l'Europe, en évitant d'adopter des mesures qui représentent une charge inutile pour les acteurs économiques;
5. Believes that the EU will have to address structural reform without delay in order to improve its competitiveness and to re-launch growth; the modernisation of infrastructure (including broadband), increased effort in the fields of research, development and innovation, a policy ensuring sufficient, economical and clean energy, the innovation and the development of new technologies and the quality of education and training are central planks of the strategy; the effects on competitiveness of European legislation need to be examined and quantified in order to allow legislators to contribute to raising Europe's competitiveness and avoiding enacting unnecessary burden on economic actors;

Dans ce nouveau contexte, le législateur communautaire devra continuer à élaborer les objectifs, les principes et les orientations générales de la PCP, ainsi que les éléments essentiels de la législation sur la gestion du secteur, mais le pouvoir de décision devra être décentralisé en ce qui concerne les mesures techniques et les mesures d'exécution, déléguées tantôt à la Commission, tantôt aux États membres, tantôt aux régions et au secteur lui-même, dans le cadre de principes et d'objectifs préalablement définis.
In this new context, the Community legislature must continue to chart the aims, principles, and general guidelines for the CFP, together with the key elements of legislation on the management of the sector, but decision-making power must be decentralised as far as technical and implementing measures are concerned, and delegated to the Commission, the Member States, the regions, or the sector itself, as the case may be, having regard to the principles and objectives laid down in advance.

Cela ne veut pas dire pour autant que le législateur devra toujours prendre des mesures administratives comme celle-ci dans l’Union européenne pour influer sur le marché, voire pour réguler les prix.
This does not mean that the legislator will always have to carry out administrative measures like these in the European Union to influence the market and even to regulate prices.

Le législateur devra se pencher sur les évolutions en matière de prix, de délais et de relations entre émetteurs et titulaires de ces nouvelles formes de paiements.
The legislator will have to address the developments in the areas of prices, time periods and the relationships between the issuers and holders of these new forms of payments.

À la suite de cette libéralisation, le législateur devra prendre en charge de nouvelles tâches, surtout pour ce qui est de nos obligations dans le domaine de la politique de l’environnement et des changements climatiques.
This liberalisation will entail new legislative tasks, especially as regards our obligations in the areas of environmental and climate policy.

La Commission devra identifier les secteurs qui pourraient être concernés par cet exercice et en informera le Législateur.
The Commission will have to identify the sectors which could be used for this exercise and inform the legislator accordingly.

I. 3. considère qu'une telle initiative devra constituer un complément et une spécification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et des autres instruments internationaux adoptés ou en négociation auxquels les États membres ont souscrit ou entendent souscrire; qu'elle devra s'articuler avec d'autres actes législatifs pour chacun des droits en question et devenir le point de repère pour le travail de la Cour de justice qui, jusqu'à ce jour, de par cette absence de textes législatifs, a dû à maintes reprises faire office de législateur;
I. 3. Believes that this initiative should be supplementary to and amplify the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and the other international instruments adopted or being negotiated to which the Member States are or intend to be signatory, and that it should be linked with other legislative acts relating to each of the rights in question and become the point of reference for the work of the Court of Justice, which, in the absence of such legislation, has often had to assume the role of the legislature in the past;

Pour être conforme au principe de proportionnalité, le résultat des délibérations du législateur européen devra tenir compte du respect de ces deux intérêts publics potentiellement opposés.
To be in accordance with the principle of proportionality, the result of the considerations of the European legislator needs to reflect the respect of the two potentially opposite public interests.