Traduction de «différends pour compléter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

méthode du coût de revient complet | coût de revient complet | méthode du coût complet | méthode des coûts complets | méthode du prix de revient complet | prix de revient complet
absorption costing | full absorption costing | full cost accounting | full costing | allocation costing

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est décevant que le projet de loi C-5 ne reprenne pas les dispositions à ce sujet qui étaient prévues dans le projet de loi C-65, étant donné surtout que l'on prévoit des mesures non judiciaires de règlement des différends pour compléter ou remplacer les dispositions relatives aux poursuites intentées par des particuliers.
The failure to include the Bill C-65 citizen suit provisions in Bill C-5 is disappointing, particularly given that no non-judicial dispute resolution measures to complement or replace citizen suits have been included.

12. invite le gouvernement turc à reconnaître et à condamner le génocide arménien et à lancer la célébration tant attendue du patrimoine national arménien sur la base d'une normalisation complète des relations entre la Turquie et l'Arménie ancrée dans l'assomption du fardeau de l'histoire, la résolution pacifique de tous les différends restants et une européanisation complète des relations qui servira de point de départ à la réconciliation historique des peuples arménien et turc;
12. Calls on the Government of Turkey to recognise and condemn the Armenian Genocide and to launch the long-awaited celebration of the Armenian national legacy on the basis of a total Turkish-Armenian normalisation anchored in the assumption of the burden of history, the peaceful resolution of all outstanding matters, and a complete Europeanisation of their relationship that will serve as a starting point for the historical reconciliation of the Armenian and Turkish peoples;

3. Si la Commission refuse de régler le différend par voie d'accord transactionnel, elle peut prendre une décision en ce sens, sur la base d'une analyse complète, équilibrée et factuelle et d'une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 3.
3. In the event that the Commission does not consent to settle the dispute, the Commission may decide, based on a full, balanced, factual analysis and legal reasoning provided to Member States in accordance with the examination procedure referred to in Article 22(3) to refuse to settle.

Lorsque l'État membre n'accepte pas que le différend soit réglé par voie d'accord transactionnel, la Commission peut néanmoins décider de conclure un tel accord pour autant que celui-ci n'ait aucune incidence financière ou budgétaire pour l'État membre concerné sur la base d'une analyse complète, équilibrée et factuelle et d'une argumentation juridique, tenant compte de l'analyse produite par l'État membre et démontrant l'intérêt financier de l'Union et de l'État membre concerné.
Where the Member State does not agree to settle the dispute, the Commission may nonetheless decide to settle provided that such settlement does not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned on the basis of a full, balanced, factual analysis and legal reasoning, taking account of the Member State analysis and demonstrating the financial interests of the Union and of the Member State concerned.

8. rappelle que les accords d'association et les accords de libre-échange approfondis et complets visent à renforcer la compétitivité, les résultats et les performances économiques des pays partenaires et de l'Union, tout en respectant également la coopération économique des pays du partenariat oriental avec la Russie d'une manière qui soit profitable à toutes les parties; fait observer que les accords d'association et les accords de libre-échange approfondis et complets, en tant que tels, ne portent pas atteinte aux relations commerciales que les pays du partenariat oriental entretiennent de longue date dans la région; estime, au contraire, qu'ils ne devraient pas être considérés comme incompatibles avec ces relations commerciales, et que, sans préjudice des obligations qui en découlent, tout différend commercial devrait être résolu conformément aux règles et obligations établies dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce; affirme par ailleurs que l'Union européenne est prête à aider les partenaires orientaux dans leurs efforts d'intégration en soutenant l'application provisoire des sections pertinentes des accords d'association et des accords de libre-échange approfondis et complets à compter de leur signature, en débloquant, si les conditions requises sont réunies, les prêts et programmes d'aide suspendus et en mettant en œuvre des mesures visant à faciliter la délivrance de visas et tendant vers la perspective de l'exemption de visa;
8. Recalls that the Association Agreements and DCFTAs are aimed at boosting the competitiveness, economic output and performance of partner countries and of the EU, while at the same time respecting the Eastern Partnership countries’ economic cooperation with Russia in a way that is beneficial to all parties; points out that, as such, the Association Agreements and DCFTAs do not undermine the long-standing trade relations which Eastern Partnership countries maintain in the region; believes that, on the contrary, they should not be seen as incompatible with those trade relations, and that, without prejudice to the obligations stemming from the Association Agreements and DCFTAs, any trade disputes should be resolved in accordance with the rules and obligations laid down in the World Trade Organisation; affirms, furthermore, that the EU is ready to assist Eastern Partnership partners in their integration efforts by supporting the provisional application of the relevant sections of the Association Agreements or DCFTAs upon signature, unfreezing suspended loans and assistance programmes if the required conditions are met, pursuing visa facilitation measures and the prospect of visa-free travel;

Les deux parties n’auront une vision plus complète du différend qui les oppose que lorsque les deux rapports des groupes spéciaux auront été publiés.
Only when we have received both panel reports will both sides have a more complete picture of the dispute.

Nous aurons alors une vision complète et plus équilibrée du différend.
Only then will we have a full and more balanced picture of this dispute.

Le Groupe Spécial avait estimé que l'UE était en complète conformité avec les recommandations de l'Organe de Solution des Différends de l'OMC (DSB) émises en mars 2001.
The panel had found the EU to be in full compliance with the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB) in March 2001.

condamne vigoureusement l'usage de la force pour le règlement des différends et presse les groupes armés de répondre positivement aux demandes qui leur ont été faites à l'occasion du 13ème Sommet de l'initiative régionale de paix au Burundi, le 20 septembre 2000 à Nairobi, à savoir de suspendre sans délai ni conditions les hostilités et de rejoindre d'urgence les négociations visant à compléter et à mettre en oeuvre l'accord d'Arusha ;
strongly condemns the use of force to settle disputes and urges the armed groups to give a positive response to the calls made to them at the 13th summit under the regional initiative for peace in Burundi, in Nairobi on 20 September 2000, for an unconditional suspension of hostilities without delay and for the urgent resumption of negotiations to flesh out and implement the Arusha agreement;

On soutiendra sans réserve les orientations indiquées par la Commission à cet égard: définir des règles fiables et établir la transparence. Les accords OMC n'ont pas préséance sur les accords environnementaux multilatéraux (p. 18). Le règlement des différends doit se faire d'abord dans le cadre des AEM: à cet égard, la Commission préconise même la mise en place de mécanismes ou d'organes spécifiques pour tous les AEM. C'est après seulement que devrait intervenir, complété d'une expertise écologique, un arbitrage des différends dans le cadre de l'OMC.
The Commission's guidelines on this aspect, which should be fully endorsed, read as follows: reliable rules must be established, and transparency must be ensured; the WTO agreement does not take precedence over multilateral environmental agreements (p. 13); attempts to settle disputes should first be made under MEAs, the Commission even advocating the development of separate mechanisms or organs for all MEAs; only then should the WTO dispute settlement procedure - enhanced with ecological expertise - take over.