Vertaling van "judiciaire appropriée quand " (Frans → Engels) :

La question de savoir si l’immunité de M. Tomczak a été correctement levée au début des procédures, quand il était membre du Parlement polonais, est une question qui peut uniquement être vérifiée par l’autorité judiciaire appropriée en Pologne, et dans le cas présent, par le tribunal de district d’Ostrów Wielkopolski.
The question of whether the immunity of Mr Tomczak was properly waived at the beginning of the proceedings, when he was a member of the Polish Parliament, is a question that can be verified only by the appropriate judicial authority in Poland, in this case the District Court in Ostrów Wielkopolski.

1. Un nom de domaine est révoqué, dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire ou judiciaire appropriée, quand un nom de domaine enregistré est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, tel que les droits mentionnés à l'article 10, paragraphe 1, et que ce nom de domaine:
1. A registered domain name shall be subject to revocation, using an appropriate extra-judicial or judicial procedure, where that name is identical or confusingly similar to a name in respect of which a right is recognised or established by national and/or Community law, such as the rights mentioned in Article 10(1), and where it:

L'aide judiciaire est considérée comme appropriée quand elle permet au bénéficiaire d'accéder effectivement à la justice dans les conditions prévues par la présente directive.
Legal aid is regarded as appropriate when it allows the recipient effective access to justice under the conditions laid down in this Directive.

L'agence poursuit en affirmant que l'expression « que le ministre juge appropriées » n'a pas d'effet sur la portée du contrôle judiciaire parce que la même norme de contrôle sera quand même appliquée.
The agency goes on to assert that the words ``as the minister considers advisable'' have no effect on the scope of judicial review because the same standard of review would apply regardless.