Traduction de «ministre juge appropriées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure jugée appropriée
measure deemed appropriate

ministre-juge
adjudicating minister

Rapport annuel du Juge-avocat général au Ministre de la défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes, une revue du ... 1ier septembre ... au 31 mars ...
Annual Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice in the Canadian Forces, a Review from 1 September ... to 31 March ..

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Le ministre constitue et maintient en fonction un comité consultatif chargé de le conseiller quant à la fondation. Ce comité peut se composer de représentants de l'industrie du tabac, de représentants des ministres provinciaux de la Couronne chargés de la santé, de représentants du secteur de la santé et des autres personnes que le ministre juge appropriées.
11. The Minister shall establish an advisory panel to advise the Minister with respect to the Foundation, which panel may include a representative of the tobacco industry, representatives of the provincial ministers of the Crown responsible for health, representatives of health groups and such other persons as the Minister considers appropriate.

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1 650 000 000 USD pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait directement envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1,65 milliard de dollars pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

À l'heure actuelle, aux termes de l'article 4 de la Loi sur le Yukon, le ministre peut demander au Commissaire des Territoires du Yukon de prendre les mesures que le ministre juge appropriées.
As things stand now, under section 4 of the Yukon Act, the minister can direct the Commissioner of the Yukon Territories to take whatever actions the minister wants.

L'agence poursuit en affirmant que l'expression « que le ministre juge appropriées » n'a pas d'effet sur la portée du contrôle judiciaire parce que la même norme de contrôle sera quand même appliquée.
The agency goes on to assert that the words ``as the minister considers advisable'' have no effect on the scope of judicial review because the same standard of review would apply regardless.

On y dit que tout permis ou licence exigible en vertu du règlement doit être assorti des conditions que le ministre juge appropriées pour prévenir l'introduction ou la propagation de maladies transmissibles et l'introduction de maladies transmissibles dans d'autres pays.
It states that any permit or licence required under the regulations shall contain such conditions as the minister considers advisable to prevent introduction or spread of communicable disease or the introduction of communicable disease into another country.