Vertaling van "judiciaire appropriée lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

Pour ces systèmes, la Commission déterminera une procédure d’évaluation appropriée lorsqu’elle recevra une demande de reconnaissance de ces systèmes.
For these schemes, the Commission will determine an appropriate assessment procedure when it receives a request for recognition of such a scheme.

Les États membres peuvent prévoir que leur autorité de contrôle n'est pas compétente pour contrôler les opérations de traitement effectuées par d'autres autorités judiciaires indépendantes lorsqu'elles agissent dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.
Member States may provide for their supervisory authority not to be competent to supervise processing operations of other independent judicial authorities when acting in their judicial capacity.

2. Une offre n'est pas considérée comme appropriée lorsqu'elle est sans rapport avec l'objet du marché, et une demande de participation n'est pas considérée comme appropriée lorsque l'opérateur économique se trouve dans une situation d'exclusion en vertu de l'article 106, paragraphe 1, du règlement financier, ou ne remplit pas les critères de sélection.
2. A tender shall be considered unsuitable where it does not relate to the subject matter of the contract and a request to participate shall be considered unsuitable where the economic operator is in an exclusion situation under Article 106(1) of the Financial Regulation or does not meet the selection criteria.

Toute personne physique impliquée dans un litige en matière civile, en demande ou en défense, a le droit de recevoir une aide judiciaire appropriée lorsqu'elle n'a pas les ressources suffisantes, au sens de l'article 13 pour faire valoir ses droits en justice, sans préjudice des dispositions de l'article 14.
All persons involved in a civil dispute, as either claimant or defendant, shall be entitled to receive appropriate legal aid if they do not have sufficient resources within the meaning of Article to enforce their rights by court action, without prejudice to Article 14.

Toute personne éligible ainsi que les personnes physiques ou morales impliquées dans un litige en matière civile, en demande ou en défense, doivent avoir être en droit de recevoir une aide judiciaire appropriée lorsqu'elles n'ont pas les ressources suffisantes, au sens de l'article 13 pour faire valoir leurs droits en justice, sans préjudice des dispositions de l'article 14.
Eligible persons involved in a civil dispute, as either claimant or defendant, shall be entitled to receive appropriate legal aid if they do not have sufficient resources within the meaning of Article to enforce their rights by court action, without prejudice to Article 14.

Toute personne éligible ainsi que les personnes physiques ou morales au sens de l'article 15 impliquées dans un litige en matière civile, en demande ou en défense, ont le droit de recevoir une aide judiciaire appropriée lorsqu’elles n’ont pas les ressources suffisantes, au sens de l’article 13 pour faire valoir leurs droits en justice, sans préjudice des dispositions de l’article 14.
Eligible persons and legal persons specified in Article 15 involved in a civil dispute, as either claimant or defendant, shall be entitled to receive appropriate legal aid if they do not have sufficient resources within the meaning of Article to enforce their rights by court action, without prejudice to Article 14.

Toute personne physique éligible impliquée dans un litige en matière civile, en demande ou en défense, a le droit de recevoir une aide judiciaire appropriée lorsqu’elle n’a pas les ressources suffisantes, au sens de l’article 13 pour faire valoir ses droits en justice, sans préjudice des dispositions de l’article 14.
All eligible persons involved in a civil dispute, as either claimant or defendant, shall be entitled to receive appropriate legal aid if they do not have sufficient resources within the meaning of Article 13 to enforce their rights by court action, without prejudice to Article 14.

Toute personne physique impliquée dans un litige en matière civile, en demande ou en défense, a le droit de recevoir une aide judiciaire appropriée lorsqu’elle n’a pas les ressources suffisantes, au sens de l’article 13 pour faire valoir ses droits en justice, sans préjudice des dispositions de l’article 14.
All persons involved in a civil dispute, as either claimant or defendant, shall be entitled to receive appropriate legal aid if they do not have sufficient resources within the meaning of Article to enforce their rights by court action, without prejudice to Article 14.

2. L'aide judiciaire est considérée comme appropriée lorsqu'elle garantit:
2. Legal aid is considered to be appropriate when it guarantees:

Les États membres s'assurent que les personnes agréées sont passibles de sanctions appropriées lorsqu'elles n'effectuent pas le contrôle avec conscience professionnelle et de façon indépendante.
Member States must ensure that approved persons are liable to appropriate sanctions if they do not carry out audits honestly and independently.