Traduction de «judiciaires indépendantes lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union judiciaire indépendante
Independent Judicial Union

Commission judiciaire indépendante
Independent Judicial Commission | IJC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent prévoir que leur autorité de contrôle n'est pas compétente pour contrôler les opérations de traitement effectuées par d'autres autorités judiciaires indépendantes lorsqu'elles agissent dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.
Member States may provide for their supervisory authority not to be competent to supervise processing operations of other independent judicial authorities when acting in their judicial capacity.

Lorsque le traitement est réalisé par une autorité publique, à l'exception des juridictions ou des autorités judiciaires indépendantes agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, lorsque, dans le secteur privé, il est effectué par un responsable du traitement dont les activités de base consistent en opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées, ou lorsque les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données à caractère personnel et de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, une personne possédant des connaissances spécialisées de la législation et des pratiques en matière de protection des données devrait aider le responsable du traitement ou le sous-traitant à vérifier le respect, au niveau interne, du présent règlement.
Where the processing is carried out by a public authority, except for courts or independent judicial authorities when acting in their judicial capacity, where, in the private sector, processing is carried out by a controller whose core activities consist of processing operations that require regular and systematic monitoring of the data subjects on a large scale, or where the core activities of the controller or the processor consist of processing on a large scale of special categories of personal data and data relating to criminal convictions and offences, a person with expert knowledge of data protection law and practices should assist the controller or processor to monitor internal compliance with this Regulation.

Le responsable du traitement devrait désigner une personne qui l'aiderait à vérifier le respect, au niveau interne, des dispositions adoptées en vertu de la présente directive, sauf lorsqu'un État membre décide que des tribunaux et d'autres autorités judiciaires indépendantes en sont dispensés dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.
The controller should designate a person who would assist it in monitoring internal compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive, except where a Member State decides to exempt courts and other independent judicial authorities when acting in their judicial capacity.

Les États membres peuvent dispenser les tribunaux et d'autres autorités judiciaires indépendantes de cette obligation lorsqu'elles agissent dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.
Member States may exempt courts and other independent judicial authorities when acting in their judicial capacity from that obligation.

Lorsque j'ai pu exercer mes pouvoirs et responsabilités en tant que ministre de la Justice et membre du Cabinet, j'ai recommandé que l'on institue deux commissions d'enquête judiciaire indépendantes, l'une portant sur la Commission Gomery, l'autre sur la Commission Arar.
Where I had authority and responsibility as a minister of justice and minister of the Crown, I did indeed recommend that two independent judicial commissions of inquiry be set up, both in the case of the Gomery commission and in the case of the Arar commission.

De plus, on indique que les ministres doivent respecter la Loi sur les conflits d'intérêts, ne pas intervenir dans le cadre d'affaires judiciaires ou quasi judiciaires, respecter la relation indépendante entre les divers organismes et sociétés d'État pouvant relever de leur portefeuille et faire preuve de discernement lorsqu'ils reçoivent des invitations.
In addition, the guide indicates that ministers are expected to comply with the Conflict of Interest Act, not intervene in judicial or quasi-judicial proceedings, respect the arm's-length relationship of the various agencies and crown corporations that may fall within their portfolios, and exercise discretion with regard to any invitations they may receive.

Lorsque, le 25 octobre dernier, j'ai déposé la motion, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, je demandais à cette division du ministère de la Justice, qui est indépendante du ministre — je le sais —, et qui s'occupe de la révision judiciaire, qu'elle puisse se prévaloir de nouveaux éléments de preuve, ainsi que c'est prévu à l'article 696 du Code criminel.
On October 25, when I tabled the motion in the Standing Committee on Justice and Human Rights, I asked this section of the Department of Justice, which is independent from the minister—I know—and handles judicial review, to use the new evidence, under section 696 of the Criminal Code.

Lorsqu'il a été fait droit au recours, la douane se conforme à sa décision ou au jugement des autorités indépendantes ou judiciaires dès que possible, sauf lorsqu'elle introduit elle-même un recours à l'égard de ce jugement.
Where an appeal is allowed, the customs shall put their decision or the ruling of the independent or judicial authority into effect as soon as possible, except in cases where the customs appeal against the ruling.

Ces institutions—le législatif, le judiciaire, l'exécutif—doivent être indépendantes, de telle sorte que lorsque des changements politiques s'opèrent, ils ne nuisent pas à l'ensemble de la situation économique.
Institutions—the legislative, the judiciary, the executive—need to be independent, so that when political changes do take place, it does not impact the overall economic situation.

Pour rétablir la confiance du public canadien dans le processus d'évaluation et d'homologation de nouveaux aliments et drogues au Canada et garantir l'innocuité des produits déjà approuvés, nous recommandons, premièrement, une enquête judiciaire immédiate et illimitée sur le processus d'homologation des médicaments au Canada; deuxièmement, la modification du mécanisme du financement de la direction de la protection de la santé pour assurer l'indépendance de cette administration publique à l'égard des intérêts privés; troisièmement, le renforcement de la capacité scientifique indépendante de la Direction de la protection de la santé par l'embauche de scientifiques qualifiés; quatrièmement, la réévaluation du rôle, le cas échéant, des comités externes et des lignes directrices les régissant, afin d'en garantir l'indépendance et la compétence; et, cinquièmement, une clarification des lignes directrices de façon à permettre aux fonctionnaires de s'exprimer lorsque l'intérêt public est menacé.
In order to restore Canadian public confidence in the evaluation and the approval process for new food and drugs in Canada and to ensure the safety of products approved, we recommend, first, an immediate unrestricted judicial inquiry into health Canada's drug approval process; second, a revision of the funding mechanism for the Health Protection Branch to ensure the independence of this branch of government from corporate interest; third, the protection of the Health Protection Branch's independent scientific capacity through adequate and qualified on-staff scientists; fourth, re-evaluation of the role, if any, and guidelines for external panels to ensure the independence and the capacity of those bodies to thoroughly execute their assigned role; and, fifth, clarification of guidelines which support the ability of civil servants to speak out to protect the public interest where this is otherwise in jeopardy.