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Vertaling van "judiciaire approfondie objective et indépendante sera menée " (Frans → Engels) :

5. rappelle aux autorités de la République de Moldavie et à son président, Vladimir Voronine, qu'il leur incombe, sur le plan politique et judiciaire, de garantir le droit de manifester pacifiquement et démocratiquement, ainsi que de respecter et appliquer les propres lois et les engagements internationaux de la Moldavie; escompte qu'une enquête judiciaire approfondie, objective et indépendante sera menée sur toutes les allégation ...[+++]

5. Reminds the authorities of the Republic of Moldova and its President, Vladimir Voronin, that they bear full political and judicial responsibility for securing the right to peaceful and democratic protest and for upholding and implementing Moldova's own laws and international commitments; expects a thorough, objective and independent judicial investigation of all alleged instances of lawlessness, including those committed by the police, judicial officials or security forces;


8. se déclare préoccupé par le nombre croissant de cas de violation des droits de l'homme en Russie et par l'absence de l'état de droit et d'un pouvoir judiciaire indépendant; dénonce le verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, comme étant une nouvelle fois un arrêt motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de l'arrêt rendu par la CEDH dans cette affaire et de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa; demande également que de véritables enquêtes ...[+++]

8. Expresses its concern over the increased violations of human rights in Russia and the lack of rule of law and independent judiciary; criticises the ruling of the Russian appeal court against Mikhail Khordorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes the ECHR ruling in this case and the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya; calls furthermore for in real depth and independent investigations of t ...[+++]


13. invite les autorités et les institutions judiciaires russes à mettre pleinement en œuvre tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et à protéger les plaignants du harcèlement et des menaces; souligne qu'une enquête indépendante et approfondie doit être menée dans les cas où la Cour européenne des droits de l'homme estime que les enquêtes réalisées jusqu'ici ne sont pas adéquates;

13. Calls on the Russian authorities and judicial institutions to fully implement all the judgments of the European Court of Human Rights and to protect complainants against harassment and threats; stresses that independent and thorough investigation must be carried out in cases where the European Court of Human Rights considers prior investigations inadequate;


18. invite les autorités et les institutions judiciaires russes à mettre pleinement en œuvre tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et à protéger les plaignants du harcèlement et des menaces; souligne qu'une enquête indépendante et approfondie doit être menée dans les cas où la Cour européenne des droits de l'homme estime que les enquêtes réalisées jusqu'ici ne sont pas adéquates; soutient vivement les recommandations contenues dans le rapport de Dick Marty sur les recou ...[+++]

18. Calls on the Russian authorities and judicial institutions to fully implement all the judgments of the European Court of Human Rights and to protect complainants against harassment and threats; stresses that independent and thorough investigation must be carried out in cases where the European Court of Human Rights considers prior investigations inadequate; strongly supports the recommendations of Dick Marty’s report on ‘Legal remedies for human rights violations in the North Caucasus’ of 4 June 2010;




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judiciaire approfondie objective et indépendante sera menée ->

Date index: 2023-08-02
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