Vertaling van "véritables enquêtes approfondies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie
A Blueprint for a deep and genuine Economic and Monetary Union

enquête en profondeur [ enquête approfondie ]
in-depth survey

rapport d'enquête approfondie
enhanced investigation report

enquête approfondie
in-depth investigation

Unité des enquêtes approfondies
Detailed Investigation Unit

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 23 avril 2014, la Commission avait ouvert une enquête approfondie car elle craignait que l’opération envisagée ne réduise de manière substantielle la concurrence sur le marché du ciment gris en faisant disparaître les actifs d’Holcim en tant que véritable concurrent dans l’Est de l’Espagne.
On 23 April 2014, the Commission opened an in-depth investigation over concerns that the proposed transaction could substantially lessen competition in the market for grey cement by removing Holcim assets as an actual competitor in eastern Spain.

8. se déclare préoccupé par le nombre croissant de cas de violation des droits de l'homme en Russie et par l'absence de l'état de droit et d'un pouvoir judiciaire indépendant; dénonce le verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, comme étant une nouvelle fois un arrêt motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de l'arrêt rendu par la CEDH dans cette affaire et de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa; demande également que de véritables enquêtes approfondies et indépendantes soient menées au sujet de l'incarcération et du décès de Sergei Magnitsky et d'autres prisonniers politiques; se félicite des condamnations liées aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire;
8. Expresses its concern over the increased violations of human rights in Russia and the lack of rule of law and independent judiciary; criticises the ruling of the Russian appeal court against Mikhail Khordorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes the ECHR ruling in this case and the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya; calls furthermore for in real depth and independent investigations of the incarceration and death of Sergei Magnitsky and other political prisoners; welcomes the convictions relating to the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on Russian authorities to continue their work in this case;

22. demande à ses services de procéder à une enquête approfondie de la question et de présenter, d'ici à la fin de l'année, un rapport en séance plénière, sur la base de véritables pouvoirs permettant notamment d'enquêter sur les mesures prises par les institutions de l'Union et des États membres;
22. Calls for Parliament to carry out an in-depth inquiry into the matter, and for a report to be submitted to plenary by the end of the year, on the basis of effective competences to investigate, in particular, the measures taken by EU and Member State institutions;

43. demande de nouveau, conformément au droit international, notamment l'article 12 de la Convention contre la torture, à tous les États faisant l'objet d'allégations crédibles de déployer tous les efforts possibles afin d'apporter les clarifications nécessaires, et si les indications persistent, de mener des enquêtes approfondies sur tous les actes présumés de restitution extraordinaire, de prisons secrètes, de torture et autres violations graves des droits de l'homme, de façon à établir la vérité et, le cas échéant, déterminer la responsabilité, garantir l'obligation de rendre des comptes et empêcher l'impunité, y compris en poursuivant des individus en justice lorsqu'une responsabilité pénale est constatée; demande à la HR/VP et aux États membres de prendre à cet égard toutes les mesures nécessaires pour veiller à un suivi adéquat de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne la lettre de suivi envoyée le 21 octobre 2011 par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à 59 États demandant aux différents gouvernements de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans cette étude;
43. Reiterates its call, in accordance with international law, in particular Article 12 of the CAT, for all states faced with credible allegations to make every effort to provide the necessary clarification and, if the indications persist, to conduct thorough investigations and inquiries into all alleged acts of extraordinary rendition, secret prisons, torture and other serious human rights violations, so as to establish the truth and, if necessary, determine responsibility, ensure accountability and avoid impunity, including by bringing individuals to justice where there is evidence of criminal liability; calls on the VP/HR and the Member States, in this connection, to take all the necessary measures to ensure proper follow-up to the UN Joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism, in particular with regard to the follow-up letter sent to 59 states by the Special Procedures mandate-holders on 21 October 2011, asking their respective governments to provide an update on the implementation of the recommendations contained in that study;

5. demande de nouveau, conformément au droit international et en particulier à l'article 12 de la Convention contre la torture, à tous les États faisant l'objet d'allégations crédibles de déployer tous les efforts possibles afin d'apporter les clarifications nécessaires, et si les indications persistent, de mener des enquêtes approfondies sur tous les actes allégués de restitution extraordinaire, de prisons secrètes, de torture et autres violations graves des droits de l'homme, de façon à établir la vérité et, le cas échéant, déterminer la responsabilité, garantir l'obligation de rendre des comptes et empêcher l'impunité, y compris en poursuivant des individus en justice lorsqu'une responsabilité pénale est constatée; demande à la HR/VP et aux États membres de l'Union de prendre à cet égard toutes les mesures nécessaires pour veiller à un suivi adéquat de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, en particulier concernant la lettre de suivi envoyée le 21 octobre 2011 par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à 59 États demandant à leurs gouvernements respectifs de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans cette étude;
5. Reiterates its call, in accordance with international law and, in particular, Article 12 of the CAT, for all states faced with credible allegations to make every effort to provide the necessary clarifications and, if the indications persist, to conduct thorough investigations and inquiries into all alleged acts of extraordinary rendition, secret prisons, torture and other serious human rights violations, so as to establish the truth and, if necessary, determine responsibility, ensure accountability and avoid impunity, including bringing individuals to justice where there is evidence of criminal liability; calls on the VP/HR and EU Member States, in this connection, to take all the necessary measures to ensure a due follow-up to the UN joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism, in particular regarding the follow-up letter sent by the Special Mandate holders on 21 October 2011 to 59 states, asking their respective governments to provide an update on the implementation of the recommendations contained in this study;