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Différentes méthodes de règlement
Dont pourront convenir les parties

Vertaling van "joyal pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination

tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination


les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels

these persons may bring with them their household and personal effects


ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

these appropriations may be carried forward to the next financial year only


Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching


dont pourront convenir les parties

as agreed between the parties


méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]

claim process options
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils vous ont également déclaré que certaines questions qu'ont soulevées les sénateurs Baker et Joyal pourront être réglées en adoptant plus tard des modifications.

They have assured you that some of these issues raised by both Senators Baker and Joyal can be dealt with as amendments down the road.


Peut-être que le sénateur Beaudoin et le sénateur Joyal pourront le confirmer également.

Perhaps Senator Beaudoin and Senator Joyal might confirm this as well.


Si nous créons un musée moderne du portrait, comme le sénateur Joyal et moi le souhaitons, les enfants qui voudront obtenir le portrait d'un grand poète ou d'un premier ministre pourront appuyer sur un bouton pour en obtenir un.

If we create a modernized national portrait gallery, as Senator Joyal and I envisage, when kids decide they want to get a portrait of a great poet or prime minister, they can punch a button and get a poster.


Le sénateur Joyal : Si je comprends bien la réponse, la question a été discutée, mais les deux côtés ne se sont pas entendus pour dire que les sénateurs deviendront membres du Comité sénatorial permanent de la régie interne selon cette proposition et pourront être élus à la présidence de comités par les membres de ces comités.

Senator Joyal: If I understand the answer well, the matter has been discussed, but it has not been the object of an agreement on both sides of the house that senators will become members according to this proposal of the Internal Economy Committee and would happen to be elected as chairs by the members of the various committees —


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Le sénateur Joyal : Les Canadiens qui ont noué un partenariat civil à l'étranger ne pourront obtenir que ce partenariat soit dissous une fois rentrés au pays; ils devront retourner au pays où ils ont officialisé leur union, conformément aux lois de l'endroit où ils vivaient à l'époque, c'est bien cela?

Senator Joyal: In any situation whereby a Canadian entered into a civil partnership outside Canada, that person could not seek dissolution of that civil partnership in Canada; they would have to go back to the country where they had their union formalized, according to the law where they were living at that time?




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Date index: 2025-06-21
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