Traduction de «jours maximum durant laquelle les tierces parties intéressées peuvent soumettre » (Français → Anglais) :

2. Avant de soumettre son avis à la Commission, l'Agence publie, sans préjudice des articles 66 et 67 du règlement (UE) no 528/2012, les informations disponibles sur les substances dont la substitution est envisageable durant une période de 60 jours maximum, durant laquelle les tierces parties intéressées peuvent soumettre des informations pertinentes, notamment sur les substituts disponibles.
2. Prior to submitting its opinion to the Commission, the Agency shall make publicly available, without prejudice to Articles 66 and 67 of Regulation (EU) No 528/2012, information on potential candidates for substitution during a period of no more than 60 days, during which time interested third parties may submit relevant information, including information on available substitutes.

3. Avant de soumettre à la Commission son avis relatif à l'inscription ou au renouvellement de l'inscription d'une substance active à l'annexe I, l'Agence publie les informations disponibles sur les substances dont la substitution est envisageable dans un délai raisonnable durant lequel les tierces parties intéressées peuvent soumettre des informations pertinentes, notamment sur les substituts disponibles.
3. Prior to submitting the opinion on the inclusion, or renewal of the inclusion, of an active substance in Annex I to the Commission, the Agency shall make publicly available information on potential candidates for substitution with a reasonable period during which relevant information, including information on available substitutes, may be submitted by interested third parties.

La publication préalable a été suivie d'une période de consultation de 75 jours durant laquelle l'industrie pharmaceutique et d'autres parties intéressées ont pu soumettre leurs commentaires, que le gouvernement s'affaire à examiner actuellement (1735) À mon avis, le gouvernement devrait inclure dans la nouvelle réglementation, d'une façon ou d'une autre, le nouveau délai unique de 24 mois afin que les fabricants de produits génériques sachent où ils en sont et n'aient pas à subir ces modifications progressives à répétition, ce moyen artificiel auquel les brevetés semblent avoir recours maintenant.
The government is currently reviewing those comments (1735) In my view, the government should include in the new regulation package, however it wishes to put it in, the new “once only” 24 month stay so generic companies will know where they stand and they will not have to face this repeated evergreening, this artificial device now apparently relied on by the patent holding companies.