Vertaling van "jour pendant lequel cette " (Frans → Engels) :

Toutefois, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires qu'ils déterminent, de modifier cette limite quantitative ou d'y déroger, à condition que l'agriculteur concerné détienne, pendant au moins six mois consécutifs à partir du jour du dépôt de la demande, un nombre de vaches allaitantes au moins égal à 60 % et de génisses au plus égal à 40 % du nombre pour lequel la prime est demandée.
However, Member States may decide, on the basis of objective and non-discriminatory criteria which they determine, to change or waive the quantitative limit, provided that the farmer keeps, for at least six consecutive months from the day on which the application is lodged, a number of suckler cows not less than 60 % and of heifers not exceeding 40 % of the number for which the premium was requested.

50. affirme son soutien au rapport que le rapporteur spécial des Nations unies a présenté à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar, dans lequel il prend acte des progrès réalisés à ce jour et dans lequel il signale les points qui continuent de susciter de vives préoccupations, en particulier la situation dans l'État de Rakhine et celle des Rohingyas, aggravée par le fait que cette communauté ne dispose pas de statut juridique et continue de subir des discriminations systématiques; déplore les agressions de civils dans les États de Kachin et de Shan, les violences sexuelles commises par les forces de sécurité pendant le conflit armé, la détention de prisonniers politiques, le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme, des militants et des professionnels des médias, les exécutions extrajudiciaires, les confiscations de terres et la stigmatisation de minorités ethniques et religieuses, en particulier les Rohingyas, autant de graves violations des droits de l'homme qui demeurent impunies; déplore le fait que le gouvernement birman non seulement fait très peu de cas des recommandations des Nations unies mais aussi bloque les négociations avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCNUDH) quant à l'ouverture d'un bureau sur son territoire; exhorte le gouvernement birman à s'atteler à résoudre tous ces problèmes, à mettre en œuvre les recommandations des Nations unies et à permettre l'ouverture du bureau du HCNUDH; demande au Conseil des droits de l'homme de renouveler le mandat du rapporteur spécial au titre du point 4; estime que la négociation d'un accord d'investissement entre l'Union et la Birmanie / le Myanmar doit être envisagée avec prudence, car l'afflux d'investissements étrangers dans ce pays risque d'aggraver les violations des droits de l'homme et les violences et les discriminations à l'égard des minorités religieuses;
50. Supports the UN Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern, notably with regard to the situation in Rakhine state and the situation of Rohingyas, which is exacerbated by the fact that this community lacks legal status and thus continues to face systemic discrimination; deplores the attacks on civilians in the Kachin and Shan States, sexual violence committed by security forces during armed conflict, the existence of political prisoners, the harassment of human rights defenders, activists, and media professionals, extrajudicial killings, land confiscation, and the targeting of religious and ethnic minorities – in particular of Rohingya – which are serious human rights challenges that remain unaddressed; deplores the fact that the Burmese Government has not only largely ignored UN recommendations but also stalled on negotiations with the Office of the UN High Commissioner for Human Rights (OHCHR) regarding the opening of an OHCHR country office; urges the Burmese Government to address all those issues, implement the UN recommendations, and open the OHCHR country office; calls on the UNHCR to renew the mandate of the Special Rapporteur under Item 4; takes the view that the negotiation of an investment agreement between the EU and Myanmar should be considered carefully, as foreign investment in the country risks exacerbating human rights violations, as well as violence and discrimination against religious minorities;

les porcs ont séjourné pendant au moins 30 jours ou depuis leur naissance dans l'exploitation et aucun porc vivant n'a été introduit dans cette exploitation à partir de zones énumérées dans les parties II, III et IV de l'annexe pendant une période minimale de 30 jours précédant la date du mouvement.
the pigs have been resident for a period of at least 30 days or since birth on the holding and no live pigs have been introduced into that holding from the areas listed in Parts II, III and IV of the Annex during a period of at least 30 days prior to the date of the movement, and

Cette rubrique indique le nombre de jours pendant lesquels le titulaire du visa peut séjourner sur le territoire pour lequel le visa est valable.
This heading indicates the number of days during which the visa holder may stay in the territory for which the visa is valid.

au plus tard le 31 mars de chaque année, l’organisme ou l’autorité de contrôle transmettent un rapport annuel succinct à la Commission. Le rapport annuel met à jour les informations du dossier technique visé à l’article 4, paragraphe 3. Il décrit en particulier les activités de contrôle réalisées par l’organisme ou l’autorité de contrôle dans les pays tiers pendant l’année écoulée, les résultats obtenus, les irrégularités et infractions observées ainsi que les mesures correctives qui ont été prises. Il contient en outre le rapport d’évaluation le plus récent ou la mise à jour la plus récente de ce rapport, lequel indique les résultats de l’évaluation sur place, de la surveillance et de la réévaluation pluriannuelle régulières visées à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. La Commission peut demander tout complément d’information qu’elle estime nécessaire.
by 31 March every year, the control body or control authority shall send a concise annual report to the Commission; the annual report shall update the information of the technical dossier referred to in Article 4(3); it shall describe in particular the control activities carried out by the control body or control authority in the third countries during the previous year, the results obtained, the irregularities and infringements observed and the corrective measures taken; it shall furthermore contain the most recent assessment report or update of such report, which shall contain the results of the regular on-the-spot evaluation, surveillance and multiannual reassessment as referred to in Article 32(2) of Regulation (EC) No 834/2007; the Commission may request any other information deemed necessary.

Le visa délivré est un visa uniforme de court séjour à entrées multiples permettant un séjour de quatre vingt dix jours (90) pendant la durée des Jeux Olympiques et/ou Paralympiques, conformément à l'article 65 de la Charte Olympique selon lequel le titulaire de la carte d'accréditation est autorisé à séjourner dans le pays organisateur pendant une durée ne dépassant pas un mois avant et après les Jeux Olympiques.
The visa issued will be a uniform short-stay, multiple entry visa authorising a stay of up to 90 days for the duration of the Games, in accordance with Rule 65 of the Olympic Charter which states that the holder of the accreditation card is allowed to stay in the organising country for a period not exceeding one month before and one month after the Olympic Games.

Dans les démarches que j'avais moi-même entreprises tant auprès du Président en exercice du Conseil, Monsieur le ministre Michel, qu'auprès de M. Javier Solana, j'avais souligné avec gravité et solennité qu'il est inadmissible qu'un pays avec lequel l'Union européenne a signé des accords de coopération le 29 avril 1997 puisse retenir pendant quatorze jours un député européen ainsi que trois autres citoyens de l'Union européenne et un citoyen russe, au mépris du respect le plus élémentaire des droits de l'homme et des obligations découlant de l'accord de coopération.
I, myself, took several diplomatic steps, and was at pains to stress to both the President-in-Office of the Council, Mr Michel, and Mr Javier Solana that it is unacceptable for a country, which signed cooperation agreements with the European Union on 29 April 1997, to detain a Member of the European Parliament, along with three other EU citizens and a Russian national, for a 14-day period, with total disregard for human rights and the obligations arising from the cooperation agreement.

- (ES) Madame la Présidente, en ce qui concerne mon intervention quant au débat sur l’irrecevabilité ou prétendue irrecevabilité du rapport de Mme Schleicher sur le statut des partis, j’ai demandé que ce point soit inscrit à l’ordre du jour d’aujourd’hui, mais je tiens à ajouter ceci : j’ai émis cette demande conformément à l’article 111 du règlement, qui confère à la présidente la faculté de proposer une modification de l’ordre du jour et je voudrais que cette précision soit ajoutée, car nous ne sommes pas ici en train de discuter d’un renvoi en commission, mais bien du fait de savoir si une action de commando menée durant une séance plénière du Parlement peut modifier l’ordre du jour et soustraire un sujet aussi important que celui-ci à la connaissance des membres de l'Assemblée pendant des années, ad calendas graecas .
– (ES) Madam President, with regard to my speech on the debate about the inadmissibility or supposed inadmissibility of the Schleicher report on the status of parties, I asked for the point to be included in the agenda for today, but I would like to add the following: I made this request pursuant to Rule 111 of the Rules of Procedure, which gives the President the authority to propose it, and I would like this point to be added because here we are not debating a referral back to committee, but whether a commando act during a plenary sitting of Parliament can modify the agenda and wipe a subject as important as this from the attention of the Members of this House for years to come, basically, for ever.

2. À l'exception des déclarations faites par certaines délégations à compter de mars 1994, dont il a été question antérieurement, le Conseil "Agriculture" ne s'intéresse plus au dossier de l'ESB entre juin 1990 et sa session des 18 et 19 juillet 1994, cette question étant alors inscrite à l'ordre du jour en raison, une fois encore, des risques de perturbations dans la commercialisation de la viande en provenance du Royaume-Uni que pouvaient susciter les griefs du gouvernement allemand, qui demandait des garanties supplémentaires au sujet du retrait des tissus nerveux et lymphatiques de la viande désossée et souhaitait un allongement du délai pendant lequel l'absence de contamination des cheptels doit être constatée pour l'exportation de carcasses. Au cours de cette même session, le Conseil a donné son aval aux propositions de la Commission.
2. With the exception of the statements by certain delegations since March 1994, as referred to above, the Agriculture Council did not deal with BSE at all between June 1990 and its meeting of 18 and 19 July 1994, at which the subject returned to the agenda, in response to the threats to the marketing of British meat in the wake of the complaints of the German government demanding tougher guarantees for the extraction of nerve and lymph tissue from deboned meat and a longer non-contamination period for herds before the export of carcasses. At this meeting, the Council endorsed the Commission's proposals.