Vertaling van "jour n'entraîne donc aucune modification " (Frans → Engels) :

Les modifications et adaptations techniques apportées aux dispositions adoptées en vertu du présent règlement, rendues nécessaires par suite des modifications de la nomenclature combinée et des subdivisions du tarif intégré communautaire (TARIC) ou de la conclusion d’accords nouveaux ou modifiés sur la base de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) entre l'Union européenne et la République de Serbie n'entraînent aucune modification de fond et sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l’article 13, paragraphe 3, ou, s'il s'agit de produits agricoles, à la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.
Amendments and technical adaptations to the provisions adopted pursuant to this Regulation rendered necessary by changes to the Combined Nomenclature and to the Integrated tariff of the European Communities (TARIC) subdivisions or arising from the conclusion of new or modified agreements under Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) between the Union and the Republic of Serbia, shall not entail any substantive changes and shall be adopted in accordance with the examination procedure set out in Article 13(3) or, as the case may be, with respect to agricultural products the examination procedure referred to in Article14(2).

Contrairement à la situation en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Dioxyde de titane, précité, le cumul des bases juridiques n’entraîne donc, en l’espèce, aucune atteinte aux droits du Parlement.
In contrast to the situation at issue in the abovementioned Titanium dioxide case, the use of a combination of legal bases does not therefore in this case involve any encroachment upon the Parliament’s rights.

La modification qui est à l'ordre du jour n'entraîne donc aucune modification de l'harmonisation communautaire existante en matière de transports de marchandises dangereuses.
The amendment to the directive on today's agenda does not therefore affect the existing harmonisation of the transport of dangerous goods in the Community.

Il nous a apporté là une clarification importante, en réponse à la question tout à fait justifiée de Mme Maj-Britt Theorin : cela ne signifiera donc aucune modification des critères d'après lesquels l'on juge si une organisation, en l'occurrence l'ECPAT, peut ou non continuer à recevoir l'aide financière de l'UE.
In answer to Mrs Theorin’s justified question, he has produced an important clarification to the effect that this does not mean any change to the criteria for assessing whether an organisation, in this case ECPAT, is or is not eligible for continued EU subsidy.

Les amendements 23 et 25 modifient les dispositions de la directive de 1991 sur le signalement de transactions douteuses qui n’a occasionné aucun problème dans le passé. Selon la Commission, elle ne nécessite donc aucune modification.
Amendments Nos 23 and 25 amend the provisions of the 1991 Directive on suspicious transaction reporting, which have not given rise to any problems in the past and, in the Commission's view, do not need to be changed.

En effet, pour le moment, les Etats membres et l'Union Européenne sont seulement Parties à la Convention sur la Sûreté Nucléaire de l'AIEA, qui a seulement un caractère volontaire et n'entraîne donc aucune sanction en cas de non-respect.
For the moment, the Member States and the European Union are only Parties to the IAEA Convention on Nuclear Safety, which is only of a voluntary nature and therefore does not lead to any sanctions in cases of non-compliance.

Les prévisions tablaient sur une semaine de quatre jours à Strasbourg et la décision qui vient d’être prise n’entraîne aucune modification des coûts.
Estimates were based on a four-day week in Strasbourg and the decision now taken entails no change in costs.

7. Toute modification nécessaire pour adapter les dispositions du présent article ainsi que les annexes III à VII au progrès scientifique et technique est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2, mais ne peut entraîner aucune modification directe ou indirecte des valeurs limites.
7. Any amendments necessary to adapt the provisions of this Article and Annexes III to VII to scientific and technical progress shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 6(2) but may not result in any direct or indirect changes to limit values.

La Commission ne prévoit donc aucune modification des seuils financiers.
The Commission does not therefore intend to propose amending the thresholds.

Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié.
Amendment to the product specification of a registered PDO or PGI to be qualified as minor in accordance with the third subparagraph of Article 53(2) of Regulation (EU) No 1151/2012, that requires no amendment to the published single document.