Vertaling van "bases juridiques n’entraîne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

base juridique
legal basis

base juridique internationale
international legal basis

membre chargé de l'examen des bases juridiques
duty-rapporteur on legal basis questions

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une partie de la taxe a été utilisée pour financer la destruction de lait contaminé par les PCB dans le cadre d'un régime de minimis fondé sur le règlement (CE) no 1998/2006; or, il n'était pas certain que ledit règlement pût constituer la base juridique adéquate pour l'octroi d'aides de minimis dans le cas d'espèce; de plus, le choix d'une base juridique inadéquate pouvait entraîner l'apparition d'un élément d'aide d'État dont la compatibilité avec le marché intérieur n'avait pas été démontrée,
a part of the tax has been used to finance the destruction of milk contaminated by PCBs under a de minimis scheme based on Regulation (EC) No 1998/2006; however, it is not certain whether that Regulation was the appropriate legal basis for granting de minimis aid in this particular case, besides, choosing an inappropriate legal basis might give rise to State aid whose compatibility with the internal market has not yet been demonstrated,

S'il est envisagé de procéder à une modification de la base juridique entraînant le passage de la procédure législative ordinaire à une procédure législative spéciale ou à une procédure non législative, les trois institutions procéderont à un échange de vues sur la question.
If a modification of the legal basis entailing a change from the ordinary legislative procedure to a special legislative procedure or a non-legislative procedure is envisaged, the three Institutions will exchange views thereon.

Pour ce qui concerne la compatibilité des deux bases juridiques, la Cour de justice a récemment arrêté que "le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n’est pas [...] de nature à porter atteinte aux droits du Parlement puisque, si le premier de ces deux articles ne prévoit pas, formellement, la participation de cette institution s’agissant de l’adoption d’un acte tel que celui en cause dans la présente affaire, le second, en revanche, renvoie explicitement à la procédure visée à l’article 251 CE (...) le cumul des bases juridiques n’entraîne donc, en l’espèce, aucune atteinte aux droits du Parlement puisque le recours à l’article 175, paragraphe 1, CE permet à cette institution d’adopter l’acte selon la procédure de codécision".
As far as the compatibility of the two legal bases is concerned, the Court of Justice has recently held that "recourse to Article 133 EC jointly with Article 175(1) EC is likewise not liable to undermine the Parliament's rights because, although the first-mentioned article does not formally provide for the participation of that institution in the adoption of a measure of the kind at issue in this case, the second article, on the other hand, expressly refers to the procedure provided for in Article 251 EC (...) The use of a combination of legal bases does not therefore in this case involve any encroachment upon the Parliament's rights since recourse to Article 175(1) EC enables that institution to adopt the measure under the co-decision procedure".

148. déplore le fait que le traité de Lisbonne entrera en vigueur sans que le Conseil et la Commission n'aient préparé de façon adéquate les mesures nécessaires à un "nouveau départ" dans l'ELSJ; souligne que, contrairement à ce qui avait été fait dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense, notamment pour le service d'action extérieure, aucun travail préparatoire n'a été réalisé pour mettre en œuvre les bases juridiques sur la transparence (article 15 du TFUE), la protection des données (article 16 du TFUE) et la non-discrimination (article 18 du TFUE) et que cette situation pourrait entraîner une longue période d'incertitude juridique qui affecterait en particulier l'ELSJ; invite la Commission, au vu de ce qui précède et au titre de l'article 265 du TFUE, à soumettre les documents suivants dans le cadre de la procédure législative ordinaire avant le 1 septembre 2010:
148. Deplores the fact that the Lisbon Treaty will enter into force without the Council and the Commission having adequately prepared the measures needed for a 'new start' in the AFSJ; points out that, contrary to what has been done in the European Security and Defence Policy area, notably for the External Action Service, no preparatory work has been carried out with a view to implementing the legal bases on transparency (Article 15 TFEU), data protection (Article 16 TFEU) and non-discrimination (Article 18 TFEU), and that the outcome of this situation could be a long period of legal uncertainty which will affect the AFSJ in particular; asks the Commission, in view of the above and with reference to Article 265 of the TFEU, to submit the following under the ordinary legislative procedure before 1 September 2010:

Dans un tel cas de figure, comme l'a bien souligné le Service juridique du Parlement dans l'affaire British American Tobacco, une erreur de choix de la base juridique est bien davantage qu'un simple vice de forme lorsqu'elle entraîne une irrégularité dans la procédure applicable à l'adoption d'un acte et lorsqu'elle risque d'en provoquer l'annulation puisque la procédure est consubstantielle à l'acte.
In such a case, as Parliament's Legal Service also pointed out in the British American Tobacco case, an error as to the legal basis is more than a purely formal defect when it gives rise to irregularity in the procedure applicable to the adoption of the act and can result in its annulment, since it partakes in its substance, causing it to be unlawful.

Contrairement à la situation en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Dioxyde de titane, précité, le cumul des bases juridiques n’entraîne donc, en l’espèce, aucune atteinte aux droits du Parlement.
In contrast to the situation at issue in the abovementioned Titanium dioxide case, the use of a combination of legal bases does not therefore in this case involve any encroachment upon the Parliament’s rights.

1. Sur demande de la personne concernée en vertu du droit national et sans que cela entraîne de dépenses excessives, la personne concernée est, une fois son identité prouvée, informée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que, lorsque le droit national le requiert, sur la base juridique justifiant le traitement.
1. At the request of the data subject under national law, information shall be supplied in compliance with national law to the data subject upon production of proof of his identity, without unreasonable expense, in general comprehensible terms and without unacceptable delays, on the data processed in respect of his person, the origin of the data, the recipient or groups of recipients, the intended purpose of the processing and, where required by national law, the legal basis for the processing.

Ce sont là des questions difficiles et je puis comprendre les délais que cette demande de base juridique a entraînés pour la Commission.
These are difficult issues and I sympathise with the Commission for the delays that have been forced on it in bringing forward this request for a legal base.

La mise en oeuvre de la responsabilité financière des Etats membres pour défaut de constatation des droits entraînant la prescription de la dette au sens de l'article 221 3 du Code des douanes, ainsi que celle en relation avec les demandes de mises en non-valeur, a toujours été et fait l'objet d'une pratique constante depuis 1989, et sans contestation réelle de fond de la part des Etats membres quant à la base juridique invoquée.
The financial responsibility of the Member States for failure to establish entitlements thus making the debt out of time within the meaning of Article 221(3) of the Customs Code, and responsibility in relation to requests to write amounts off has always been implemented and has been standard practice since 1989, without any serious challenge of the legal basis by the Member States.

- vu la liste de propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure (SEC(1999) 581 - C4-0219/99 ),
- having regard to the list of Commission proposals pending at 1 May 1999 for which entry into force of the Treaty of Amsterdam entails a change of legal basis and/or procedure (SEC(1999) 581 - C4-0219/1999),