Traduction de «donc aucune modification » (Français → Anglais) :

Curieusement, le Canada n'a rien exigé de l'Europe dans le domaine pharmaceutique, il n'y aura donc aucune modification au régime de la propriété intellectuelle dans le domaine pharmaceutique en Europe.
Interestingly, Canada did not make demands of Europe in the pharmaceutical area, so there will be no changes in the pharmaceutical IP regime in Europe.

Il a été rappelé que les informations transmises seraient fondées sur l'objectif de réduction des émissions de 20 % qui est inscrit dans l'ensemble des mesures législatives sur le climat et l'énergie et n'entraîneraient donc aucune modification des obligations incombant actuellement aux États membres en matière de réduction des émissions mais qu'elles refléteraient également l'offre conditionnelle de l'UE de porter son engagement à 30 %.
It was recalled that this submission would be based on the 20% emission reduction target enshrined in the climate and energy legislative package, entailing no changes in member states' existing emission reduction obligations, and also reflecting the EU's conditional offer to take on a 30% commitment.

En somme, le projet de loi ne modifie en rien le mode de sélection des sénateurs et n'exige donc aucune modification constitutionnelle.
In short, the bill does not in any way change the method of selection for senators, and therefore does not require a constitutional amendment.

Ces modifications permettraient à tous les pays d’obéir aux mêmes normes, car actuellement, en n’appliquant aucune restriction ni aucun quota sur les émissions de CO2, certains pays jouissent d’un avantage compétitif considérable et n’ont donc aucun intérêt à adhérer aux accords multilatéraux relatifs au changement climatique.
This would ensure that all countries adhere to the same standards, because currently, by subsidising energy prices and applying no restriction or no quota on CO2 emissions, certain countries have a greater competitive advantage and have no incentive to join the multilateral climate change agreements.

La Commission n’est disposée à accepter aucune modification de politiques dans le contexte de l’OCM unique et rejetterait donc toute demande des États membres allant dans le sens de telles modifications.
The Commission is not willing to accept any amendments of policy issues in the context of the single CMO and would, therefore, not agree to any attempts of the Member States if they were asking for such amendments.

Il nous a apporté là une clarification importante, en réponse à la question tout à fait justifiée de Mme Maj-Britt Theorin : cela ne signifiera donc aucune modification des critères d'après lesquels l'on juge si une organisation, en l'occurrence l'ECPAT, peut ou non continuer à recevoir l'aide financière de l'UE.
In answer to Mrs Theorin’s justified question, he has produced an important clarification to the effect that this does not mean any change to the criteria for assessing whether an organisation, in this case ECPAT, is or is not eligible for continued EU subsidy.

Les amendements 23 et 25 modifient les dispositions de la directive de 1991 sur le signalement de transactions douteuses qui n’a occasionné aucun problème dans le passé. Selon la Commission, elle ne nécessite donc aucune modification.
Amendments Nos 23 and 25 amend the provisions of the 1991 Directive on suspicious transaction reporting, which have not given rise to any problems in the past and, in the Commission's view, do not need to be changed.

La modification qui est à l'ordre du jour n'entraîne donc aucune modification de l'harmonisation communautaire existante en matière de transports de marchandises dangereuses.
The amendment to the directive on today's agenda does not therefore affect the existing harmonisation of the transport of dangerous goods in the Community.

La liberté de circulation Par régions linguistiques, les entraînera une hausse du niveaux de chômage enregistrés en chômage en Suisse. Suisse sont très similaires à ceux des États membres de l'Union: il n'y a donc aucune raison de penser que l'application du principe de la libre circulation entraînera une modification de la structure générale du chômage (aucune raison macroéconomique ne justifie cette crainte).
Free movement will cause Unemployment levels are very similar in CH an increase in the level and in the Member States of the EU when of unemployment in CH comparing language regions: therefore, no reason to assume a change in overall unemployment patterns resulting from the principle of free movement (no macro- economic causes for such a possibility).

Cette modification tient simplement compte de la jurisprudence de la Cour de Justice et n'introduit donc aucune réelle modification.
This amendment simply takes account of the EU Court's jurisprudence, whitout introducing any real change.