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Les dispositions touchées sont énumérées ci-dessous.

Traduction de «jour avec les informations énumérées ci-dessous » (Français → Anglais) :

de chaque semaine (ou selon le cas) commençant le (Jour) le jour de 20, le montant de $ à être distribué au prorata par le greffier de la cour entre les créanciers inscrits du débiteur qui sont énumérés plus bas, et entre tous autres créanciers qui pourront être ajoutés à cette ordonnance, ces versements s’échelonnant sur une période de semaines (ou selon le cas) jusqu’à ce que toutes les réclamations énumérées ci-dessous soient liquidées.

on day of each and every week (or as the case may be) commencing day, the day of 20, the sum of $ to be distributed by the Clerk of the said court on a pro rata basis among the following registered creditors of the debtor, and among such other registered creditors as may be added to this order such payments to continue for a period of weeks (or as the case may be) until the claims outstanding herein have been satisfied.


Il a insisté sur le fait que 75 % du total du total des crédits budgétaires votés nécessaires de 1,48 milliard de dollars sont destinés aux trois postes prioritaires présentés à la partie B. Parmi les dépenses dont l’approbation est demandée, il a fait état de celles énumérées ci-dessous.

He highlighted the fact that 75% of the total voted net requirements of $1.48 billion represents funding for the top three items presented in section B. Among the expenditures tabled for approval, he highlighted the expenditures listed below.


L'utilisateur doit fournir les informations énumérées ci-dessous en utilisant soit le format de déclaration en ligne permettant d'importer des données pour chaque établissement séparément, soit un outil national d'exportation utilisant le modèle eSPIRS XML pour l'importation automatique dans eSPIRS des informations contenues dans la ou les bases de données nationales/régionales/locales de l'établissement.

The user shall provide the information listed below using either the online reporting format allowing to import data for each establishment separately, or a national exporting tool using the eSPIRS XML template for automatic import of the information included in its national/regional/local establishment database(s) into eSPIRS.


Alors que les recommandations énumérées ci-dessous comprennent plusieurs réformes spécifiques nécessaires pour que la Roumanie continue à progresser dans le cadre du MCV, il est à noter que les controverses actuelles décrites plus haut dans le présent rapport suscitent de vives inquiétudes au regard des progrès accomplis à ce jour et soulèvent des questions quant au caractère durable et irréversible des réformes lancées.

Whilst the recommendations listed below include a number of specific reforms needed to maintain progress under the CVM, the current controversies described in the earlier part of the report raise important concerns on the progress achieved so far and pose important questions as to the sustainability and irreversibility of reforms already launched.


Il a insisté sur le fait que 32 % du total des crédits budgétaires votés nécessaires (sur un total de dépenses budgétaires votées de 2,8 milliards de dollars) sont destinés aux trois postes prioritaires présentés à la partie B. Parmi les dépenses dont l’approbation est demandée, il a fait état de celles énumérées ci-dessous.

He highlighted the fact that 32% of the total voted budgetary requirements represents funding for the top three items (based on total voted budgetary expenditures of $2.8 billion) presented in section B. Among the expenditures tabled for approval, he highlighted the expenditures listed below.


Les constructeurs sont tenus de communiquer les informations complémentaires énumérées ci-dessous afin de permettre la fabrication de pièces de rechange ou d'entretien compatibles avec le système OBD ainsi que d'outils de diagnostic et d'équipements d'essai, sauf si ces informations font l'objet de droits de propriété intellectuelle ou constituent un savoir-faire spécifique des constructeurs ou des fournisseurs des fabricants de l'équipement d'origine.

The following additional information must be provided by the vehicle manufacturer for the purposes of enabling the manufacture of OBD-compatible replacement or service parts and diagnostic tools and test equipment, unless such information is covered by intellectual property rights or constitutes specific know-how of the manufacturer or the OEM supplier(s).


1. Lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, les États membres prévoient que le responsable du traitement ou son représentant doit, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication de données, fournir à la personne concernée au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne en est déjà informée:

1. Where the data have not been obtained from the data subject, Member States shall provide that the controller or his representative must at the time of undertaking the recording of personal data or if a disclosure to a third party is envisaged, no later than the time when the data are first disclosed provide the data subject with at least the following information, except where he already has it:


Les États membres prévoient que le responsable du traitement ou son représentant doit fournir à la personne auprès de laquelle il collecte des données la concernant au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne en est déjà informée:

Member States shall provide that the controller or his representative must provide a data subject from whom data relating to himself are collected with at least the following information, except where he already has it:


Les dispositions touchées sont énumérées ci-dessous.

The affected provisions are noted below.


faire rapport au Ministre de certaines questions (énumérées ci-dessous) dès qu’elle estime disposer de suffisamment de renseignements et après avoir tenu une consultation publique;

report to the Minister on selected matters (itemized below) as soon as the responsible authority forms the opinion that it has sufficient information to do so and the public has been provided with an opportunity to participate; and


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