Vertaling van "jouit d’aucun statut " (Frans → Engels) :

Lorsque le site ne jouit d’aucun statut de protection, il importe de l’indiquer au moyen du code national correspondant à «Aucun statut de protection».
Where there is no protection status for the site it is important to indicate this by using the national code corresponding to ‘No protection status’.

· si la Turquie est une économie de marché viable, aucun des pays des Balkans occidentaux visés par l'élargissement ne jouit de ce statut.
· While Turkey is a functioning market economy, no Western Balkan enlargement country enjoys this status.

· si la Turquie est une économie de marché viable, aucun des pays des Balkans occidentaux visés par l'élargissement ne jouit de ce statut;
· While Turkey is a functioning market economy, no Western Balkan enlargement country enjoys this status.

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...
Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA practice of trading influence over, or control of, legislative processes in exchange for money or other value consideration is a violation of law; (h) does the SCC believe that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a ...

19. Quelle que soit sa gravité dans l'Azad Jammu-et-Cachemire, la situation est infiniment pire au Gilgit-Baltistan, territoire le plus septentrional du Cachemire sous administration pakistanaise, qui ne jouit d'aucun statut ni même d'un semblant de représentation démocratique.
19. Bad as the situation is in AJK, it is infinitely worse in Gilgit and Baltistan, the northernmost area of Pakistan-administered Kashmir, which enjoys no status or even the semblance of democratic representation.

1. Le statut du contingent que les États-Unis détachent dans le cadre d’une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, et en particulier les privilèges et immunités dont il jouit, est régi par l’accord sur le statut de la mission (ci-après dénommé "l’accord sur le statut") conclu entre l’Union européenne et l’État dans lequel l’opération est menée, à condition que: a) les États-Unis aient la possibilité d’examiner l’accord sur le statut avant de décider s’ils participent ou non à l’opération, et b), si aucun accord sur le statut n’a été conclu à la date à laquelle il devrait être examiné, les parties se consultent et s’entendent sur un arrangement approprié équivalent concernant le statut du contingent américain avant son déploiement, sans préjudice de la responsabilité globale de l’Union européenne en matière de conclusion d’arrangements avec le pays d’accueil sur le statut du personnel et des unités de l’Union européenne.
1. The status of the U.S. contingent assigned to an EU crisis management operation, and in particular the privileges and immunities they enjoy, shall be governed by the agreement on the status of the mission (the status agreement) concluded between the EU and the State in which the operation is being conducted, provided that: (a) the United States shall be afforded an opportunity to examine the status agreement prior to deciding whether or not to participate in the operation and (b) if no status agreement has been concluded at the time it is needed for examination, the Parties shall consult and agree on an appropriate alternative arrangement concerning the status of the U.S. contingent prior to its deployment, without prejudice to the EU’s overall responsibility for concluding host country arrangements on the status of EU personnel and units.

23. La Communauté ne jouit d'aucun statut officiel au sein de l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI), qui est l'organisation mondiale la plus importante dans le domaine des transports aériens.
23. The Community has no formal status in the most important global air transport organisation, the International Civil Aviation Organisation (ICAO).

- (NL) Pour commencer, il faut rappeler que l'Union européenne ne jouit encore d'aucun statut officiel et n'est pas encore accréditée en tant que telle auprès des Nations unies.
– (NL) First of all, I would remind you that the European Union as such has no official status with, nor is it accredited to the United Nations.

Aucune autre île de la Méditerranée ne jouit d'un tel statut mais, à la différence des îles voisines que sont la Sardaigne et la Sicile, la Corse ne bénéficie plus du statut de région de l'objectif 1 dans le cadre de la politique régionale de l'UE.
No other Mediterranean island has this status but, unlike neighbouring Sardinia and Sicily, Corsica no longer enjoys Objective 1 status under EU regional policy.

Des fruits et des produits qui sont ramassés par une main-d'oeuvre qui ne jouit d'aucune norme en matière de salaire minimum, d'aucune norme de travail, et qui pour la grande majorité n'a même pas un statut qui peut les protéger?
Would we be buying fruit and produce that is being picked by a labour force that has no minimum wage standards, has virtually no labour standards, many of them not even having any status there to protect them?