Vertaling van "d’imprimer les statuts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyste-compositeur d'imprimés [ analyste-compositrice d'imprimés | analyste et compositeur d'imprimés | analyste et compositrice d'imprimés ]
forms analyst-and-designer [ forms and graphics analyst-designer ]

Loi concernant la codification de la Loi de l'impôt sur le revenu contenue dans le rôle imprimé des Statuts révisés du Canada de 1970
An Act respecting the Consolidation of the Income Tax Act in the printed Roll of the Revised Statutes of Canada 1970

jeu d'imprimés multiples [ liasse d'imprimés multiples ]
multipart form [ multi-part form | multi-layered form ]

bon à tirer | B.A.T. | b.à.t. | permission d'imprimer
O.K. to print | good for printing | O.K. | o.k. | good for press | can go over | pass for press | ready for press | ready for print

câbleur de cartes de circuits imprimés/câbleuse de cartes de circuits imprimés | monteur-câbleur de circuits imprimés/monteuse-câbleuse de circuits imprimés | câbleuse de cartes de circuits imprimés | opérateur de fabrication de circuits imprimés/opératrice de fabrication de circuits imprimés
PCB assembly operative | printed circuit board fabricator | PCB assembler | printed circuit board assembler

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

cartes électroniques | cartes de circuits imprimés | circuits imprimés
circuit boards | PCBs | assembled printed circuit board | printed circuit boards

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

perforer des supports imprimés
perforate print media | puncture print media | perforate printed media | perforating printed media

tracer | dépister | suivre | suivre à la trace | suivre la trace | imprimer le déroulement d'un programme | imprimer le parcours d'un programme
trace | track

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de travail, des activités liées au Code canadien de l’électricité pour sa production commerciale, dont le guide de l’ACN; m) le CCN est-il d’avis que les articles et la documentation produits dans le cadre d’un processus législatif et qui sont appelés à faire partie du droit d’une province canadienne ne doivent pas être cachés à la population à des fins d’avantages commerciaux ou de gains financiers, pas plus qu’ils ne devraient être utilisés pour des traitements de faveur, en termes de temps, d’accès ou d’autres avantages, par une entité à des fins étrangères à l’adoption sous forme de lois de ces articles ou de cette documentation? ...
... to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a legislative process and that are to constitute part of law in any jurisdiction of Canada may not be concealed from the public for purposes of commercial advantage or financial gain, nor may they be leveraged preferentially, by time or by access or by other advantage, by any entity for purposes external to the legislated passage of those articles or documentation? ...

Le cadre de l’approvisionnement en billets en euros doit, d’une part, satisfaire à l’obligation incombant à l’Eurosystème, précisée à l’article 105, paragraphe 1, du traité et à l’article 2 des statuts, d’agir conformément au principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et, d’autre part, tenir compte de la nature particulière des billets en euros qui sont imprimés pour être émis par le seul Eurosystème comme un moyen de paiement sûr.
The framework for the procurement of euro banknotes must, on the one hand, comply with the requirement laid down in Article 105(1) of the Treaty and in Article 2 of the Statute, for the Eurosystem to act in accordance with the principle of an open market economy with free competition, favouring an efficient allocation of resources and, on the other hand, take into account the particular nature of euro banknotes which are printed to be issued by the Eurosystem alone as a safe means of payment.

Comme le document visé par ce recours au Règlement est imprimé sur du papier à en-tête d'un comité mixte des deux Chambres, il appelle notre attention sur la question de savoir si un comité permanent, un comité spécial ou un comité mixte a un statut différent.
As the document in question is printed on the letterhead of a joint committee of the two Houses, then it draws our attention to whether a standing committee, a special committee or a joint committee has a different kind of status.

Dans le dépliant publicitaire qu'il fait imprimer et distribuer pour sa campagne, le candidat bloquiste de Brome-Missisquoi déclare, et je le cite: «Le Bloc québécois doit conserver son statut d'opposition officielle pour garder le vrai pouvoir à Ottawa.
In the information pamphlet that he has had printed and distributed for his campaign, the Bloc candidate for Brome-Missisquoi says, and I quote: ``The Bloc Quebecois must keep its status as the official opposition in order to hold on to real power in Ottawa.

1. Le formulaire sur lequel l'attestation du statut douanier des marchandises placées en zone franche ou en entrepôt franc est établi, est imprimé sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65 grammes par mètre carré.
1. The form on which the certificate of the customs status of goods entered in a free zone or free warehouse is made out shall be printed on white paper without mechanical pulp, dressed for writing purposes and weighing between 40 and 65 grams per square metre.

en cas d'envoi mixte, le statut réel, T1, T2 ou T2F, est imprimé.
if mixed consignment the actual status, T1, T2 or T2F, is printed.

c) en cas d'envoi mixte, le statut réel, T1, T2 ou T2F est imprimé,
(c) if mixed consignment the actual status, T1, T2 or T2F, is printed

- en cas d'envoi mixte, le statut réel, T 1 ou T 2, est imprimé,
- if mixed consignment the actual status, T1 or T2, is printed,

Depuis 1982, on trouve aussi au paragraphe 16(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 des garanties constitutionnelles confirmant l’égalité du statut des deux langues officielles « quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada », tandis qu’au paragraphe 18(1), il est affirmé que les « lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi ».
Since 1982, there have also been constitutional guarantees in section 16(1) of the Constitution Act, 1982, confirming the equality of status of the two official languages “as to their use in all institutions of the Parliament and government of Canada,” and section 18(2), confirming that the “statutes, records and journals of Parliament shall be printed and published in English and French and both language versions are equally authoritative”.

Cependant, selon les conditions imposées par le projet de loi et la direction qu'il imprime à l'histoire, il semble clair que le Yukon est condamné à conserver ce qui n'est, à toutes fins utiles, qu'un statut de province de seconde classe.
However, under the terms and conditions of the bill and the direction it is headed, Yukon will forevermore be some kind of second class province.