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... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle
Aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Dénué de pertinence
Dépourvu de pertinence
Hors de propos
Il jouit d'une bonne réputation
Inopérant
Non pertinent
Qui n'a aucune influence
Qui n'entre pas en ligne de compte
Qui n'est d'aucun intérêt
Qui n'est pas concerné
Qui n'est pas en cause
Qui n'est pas pertinent
Qui n'est pas utile
Qui n'intervient pas
Sans importance
Sans incidence
Sans objet
Sans rapport avec le sujet
Utilisé à mauvais escient
étranger

Vertaling van "jouit d’aucun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
il jouit d'une bonne réputation

he is of good character


il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]

there is no authority to...


Attestation d'aucun impôt à payer par un groupe de régimes enregistrés d'épargne-retraite

Certification of No Tax Liability by a Group of Registered Retirement Savings Plans


dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient

irrelevant


la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale

the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law


dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction

in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions


à l'examen : aucune anomalie détectée à l'auricule de l'oreille

O/E - auricle of ear NAD


aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

Seat belt not exempt


à l'examen : aucune anomalie détectée dans le méat acoustique

O/E - auditory canal - NAD


Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4

Malignant neoplasm of tongue whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C01-C02.4
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette formulation signifierait qu'une marque qui jouit d'une renommée dans un autre État membre constituerait un obstacle pour une marque dans l'État membre dans lequel est présentée la demande d'enregistrement (même si cette marque ne jouit d'aucune renommée dans cet État membre).

The drafting would have implied that a mark with a reputation in another Member State would have been an obstacle for a mark in the Member State in respect of which registration is applied for (even if this mark did not have a reputation in that Member State).


Lorsque le site ne jouit d’aucun statut de protection, il importe de l’indiquer au moyen du code national correspondant à «Aucun statut de protection».

Where there is no protection status for the site it is important to indicate this by using the national code corresponding to ‘No protection status’.


Le directeur exécutif participe aux réunions du conseil d’administration, mais ne jouit d’aucun droit de vote.

The Executive Director shall participate in meetings of the Management Board without the right to vote.


Le directeur exécutif participe aux réunions du conseil d’administration, mais ne jouit d’aucun droit de vote.

The Executive Director shall participate in meetings of the Management Board without the right to vote.


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5. Le directeur participe aux réunions du conseil d’administration, mais ne jouit d’aucun droit de vote.

5. The Director shall participate in the meetings of the Management Board, without the right to vote.


Il est en outre évident qu'une élection parlementaire démocratique a une valeur limitée si l'institution élue ne jouit d'aucun pouvoir et est dominée par l'exécutif.

Furthermore, it is evident that a democratic parliamentary election is of limited value if the elected institution enjoys no significant powers and is dominated by the executive.


NB: Les modèles 6 (couleur orange) et 9 (couleur verte) prévus, respectivement, pour le personnel des organisations internationales qui ne jouit d'aucune immunité et pour les consuls honoraires étrangers ne sont plus délivrés et ont été remplacés par le modèle 11.

NB: Models 6 (orange) and 9 (green) for, respectively, staff of international organisations who have no immunity and for foreign honorary consuls, are no longer issued and have been replaced by specimen 11.


7. Dans l’exercice de ses fonctions, le contrôleur financier jouit d’une totale indépendance. le contrôleur financier ne reçoit aucune instruction et aucune restriction ne lui est imposée dans l’accomplissement de sa mission.

7. The financial controller shall enjoy full independence in the performance of his duties. The financial controller shall receive no instructions and shall be subject to no restrictions in the performance of his duties.


23. La Communauté ne jouit d'aucun statut officiel au sein de l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI), qui est l'organisation mondiale la plus importante dans le domaine des transports aériens.

23. The Community has no formal status in the most important global air transport organisation, the International Civil Aviation Organisation (ICAO).


Monsieur le Président, avec la proposition dont nous parlons aujourd’hui, mais également dans la pratique actuelle, le consommateur ne jouit d’aucune liberté de choisir, même si d’aucuns affirmeront le contraire.

The proposal we are discussing today does not give the consumer any freedom of choice, but neither does current practice, despite claims to the contrary.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

jouit d’aucun ->

Date index: 2022-04-21
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