Vertaling van "jeux de hasard sur internet restent valables " (Frans → Engels) :

Bien que la réglementation plus libérale du Schleswig-Holstein ait été entre-temps abrogée, les autorisations délivrées aux opérateurs de jeux de hasard sur Internet restent valables pour une période transitoire de plusieurs années.
Although the more liberal legislation on games of chance applicable in the Land Schleswig-Holstein has now been repealed, the authorisations issued to operators of games of chance on the Internet remain valid for a transitional period of several years.

En Allemagne, l’organisation et l’intermédiation des jeux de hasard sur Internet ainsi que la publicité pour les jeux de hasard à la télévision, sur Internet et sur les réseaux de télécommunication sont, en principe, interdites.
In Germany, the organisation and facilitation of games of chance on the Internet and the advertising of games of chance on television, the Internet and via telecommunications networks are, in principle, prohibited.

6. prétend que les jeux de hasard en ligne constituent une forme d'exploitation commerciale du sport et que, alors que le secteur se développe constamment au rythme des innovations technologiques, les États membres éprouvent des difficultés pour contrôler le secteur des jeux de hasard en ligne du fait de la nature spécifique de l'internet, qui comporte le risque d'encourager les violations des droits des consommateurs et expose le secteur à des enquêtes dans le contexte de la lutte contre le crime organisé;
6. Affirms that online gambling is a form of commercial use of sport and that, whereas the sector grows steadily by keeping abreast of technological innovations, Member States face difficulties in controlling the online gambling sector owing to the specific nature of the internet, which creates the risk of violations of consumers’ rights and of the sector being subject to investigations in the context of the fight against organised crime;

Un monopole des jeux de hasard par Internet ne peut être justifié que s’il poursuit de manière cohérente et systématique l’objectif de lutte contre les dangers liés à de tels jeux
A monopoly on the operation of internet casino games is justifiable only if it seeks in a consistent and systematic manner to combat the risks connected with such games

Pour les mêmes raisons et eu égard aux risques que présentent les jeux de hasard sur Internet par rapport aux jeux de hasard traditionnels, les États membres peuvent également interdire l'offre des jeux de hasard sur Internet.
For the same reasons, and having regard to the risks posed by games of chance on the internet in comparison with traditional games of chance, Member States may also prohibit the offering of games of chance on the internet.

En ce qui concerne les arrêts de la Cour de justice, lorsque vous analysez la formulation «afin de prévenir l’exploitation de jeux de hasard par internet à des fins frauduleuses ou criminelles» et la prévalence des ententes sur le marché unique, mises en évidence dans le rapport sur la concurrence, nous devons veiller à ce que les entreprises de jeux en ligne n’utilisent pas l’enregistrement dans un pays différent de celui où elles opèrent afin de dissimuler des pratiques illicites.
Regarding the point about the ECJ rulings, when you look at the words, ‘in order to prevent operations of games of chance via the Internet for fraudulent or criminal purposes’ and the prevalence of cartels in the single market, highlighted by the competition report, we need to ensure that online gambling companies do not use registering in a different country from the one in which they operate as a front for hiding illegal practices.

Le Portugal a interdit les entreprises de fournir des jeux de hasard sur l’internet.
Portugal had banned companies from providing games of chance on the Internet.

Parce que si nous jouons à des jeux de hasard sur l’internet, les profits sont générés ailleurs et pas dans les pays d’où proviennent les joueurs.
Because if we operate and play games of chance via the internet then the profits are created elsewhere and not in the countries the players come from.

21. réitère la demande qu'il a déjà adressée à la Commission au sujet du football de prendre des initiatives sur le dossier des paris et du sport; demande plus particulièrement à la Commission et aux États membres d'étudier, avec les organismes sportifs et les opérateurs de paris, la création d'un cadre viable, équitable et durable, afin de garantir que tous les sports, en Europe, restent à l'abri des atteintes des paris illégaux et conservent la confiance du public sportif européen; souligne que les monopoles d'État sur les jeux de hasard peuvent représenter une infraction au droit de l'Union européenne et demande à la Commission d'instaurer un marché intérieur européen dans le domaine des paris sportifs sur l'Internet et de proposer des mesures appropriées à cet effet;
21. Repeats its previous call (in regard to football) for the Commission to take action concerning betting and sport; specifically asks the Commission and the Member States to explore with sports and betting operators the creation of a workable, equitable and sustainable framework for ensuring that all sport in Europe remains free from the pollution of illegal betting behaviour and retain the trust of the European sporting public; points out that state gambling monopolies may constitute a violation of EU law, and calls on the Commission to enforce the European single market in the area of internet betting on sport and to propose appropriate measures in this area;

Par conséquent, les États membres ne peuvent pas faire valablement dépendre le bénéfice de l’exonération de la TVA de l’identité de l’exploitant des jeux ou appareils de jeux de hasard.
Consequently, the Member States cannot validly make the benefit of the VAT exemption dependent on the identity of the operator of the games of chance or gaming machines.