Traduction de «prévalence des ententes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

Prévalence relative | Rapport de prévalences | taux de prévalence
Prevalence rate | Prevalence ratio

prévalence à un moment donné | prévalence ponctuelle | prévalence instantanée
point prevalence | prevalence at a point in time

prévalence à un moment donné [ prévalence instantanée | prévalence ponctuelle ]
point prevalence [ prevalence at a point in time ]

prévalence de période | prévalence du moment
period prevalence

maladie à haute prévalence | maladie de haute prévalence
disease of high prevalence | highly prevalent disease

entente illicite
unlawful agreement

prévalence au cours d'une période donnée [ prévalence de période ]
period prevalence

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, nous avons convenu avec les provinces et territoires de prolonger l'entente actuelle d'une année en utilisant les mêmes termes et conditions qui prévalent dans l'entente existante.
Consequently, we agreed with the provinces and territories to extend the present agreement for one year on the same terms and conditions as those in the existing agreement.

Votre projet de loi devrait contenir certaines dispositions visant à rétablir le statu quo antérieur à la date du 21 décembre 1999 sous toutes ses formes, que ce soit en termes de nombre de vols offerts aux régions, en termes de capacité offerte ou de fréquences, qui devraient être adaptées aux conditions qui prévalent, ou en termes d'ententes commerciales signées de bonne foi et dont le renouvellement, maintes fois réalisé dans le passé, semble maintenant dépendre de considérations monopolistiques de la part du transporteur dominant.
Your bill should contain provisions to restore, in all its forms, the status quo prior to December 21, 1999 with respect to the number of flights offered in the regions, capacity offered, flight frequencies which should be adjusted to prevailing conditions and commercial agreements signed in good faith, the previous frequent renewal of which now appears to be subject to the dominant carrier's monopolistic considerations.

En ce qui concerne les arrêts de la Cour de justice, lorsque vous analysez la formulation «afin de prévenir l’exploitation de jeux de hasard par internet à des fins frauduleuses ou criminelles» et la prévalence des ententes sur le marché unique, mises en évidence dans le rapport sur la concurrence, nous devons veiller à ce que les entreprises de jeux en ligne n’utilisent pas l’enregistrement dans un pays différent de celui où elles opèrent afin de dissimuler des pratiques illicites.
Regarding the point about the ECJ rulings, when you look at the words, ‘in order to prevent operations of games of chance via the Internet for fraudulent or criminal purposes’ and the prevalence of cartels in the single market, highlighted by the competition report, we need to ensure that online gambling companies do not use registering in a different country from the one in which they operate as a front for hiding illegal practices.

J'espère que le Conseil est ouvert aux arguments du Parlement européen dans le cadre de la procédure de concertation - il ne peut entendre mes propos maintenant mais j'ai eu l'occasion de le dire hier au Danemark -, car l'entente et la franchise prévalant lors de la procédure de concertation influent sur le déroulement et l'ambiance générale de tous les autres débats budgétaires.
The Council cannot hear me now, but I had the opportunity to say in Denmark yesterday what I am saying to you – that I hope that the Council, in the course of the conciliation procedure, will be open to Parliament's arguments, as the mood and openness of the conciliation procedure leave their mark on the general atmosphere in which Budget discussions are conducted and on the course that they take.

Étant donné l'absence d'entente ou de convention entre les membres, le Comité mixte permanent des langues officielles a procédé selon le principe suivant: lorsqu'il est présidé par le coprésident de la Chambre des communes, ce sont les règles de la Chambre des communes ou de ses comités qui prévalent et lorsqu'il est présidé par le coprésident du Sénat, ce sont celles du Sénat.
Since committee members could not come to an agreement, the Standing Joint Committee on Official Languages proceeded according to the following principle: When it is chaired by the co-chair from the House of Commons, the rules of the House of Commons or of its committees prevail. Conversely, when it is chaired by the co-chair from the Senate, the rules of the Senate apply.

L'entente est «accessible» à toutes les provinces, mais elles ne s'en prévalent pas toutes.
The agreement is " accessible" to all the provinces, but not all of them choose to take advantage of it.

(4) À cet égard, les lois fédérales et territoriales sur l’autonomie gouvernementale prévalent en cas d’incompatibilité ou de conflit avec d’autres lois fédérales ou territoriales, alors que les lois sur les ententes définitives [revendications territoriales] et les règlements connexes prévalent sur les lois fédérales ou territoriales d’autonomie gouvernementales qui sont incompatibles.
(4) In this matter, federal and territorial self-government legislation respectively prevail in the event of inconsistency or conflict with other federal or territorial laws, while the final [land claim] agreement and related settlement laws prevail over inconsistent federal or territorial self-government legislation.