Traduction de «l’intermédiation des jeux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Jeux olympiques antiques (1) | Jeux olympiques de l'Antiquité (2) | Jeux antiques (3) | Jeux olympiques (4)
ancient Olympic Games

Jeux de l´Olympiade (1) | Jeux olympiques d'été (2) | Jeux olympiques (3)
Games of the Olympiad (1) | Summer Olympic Games (2) | Summer Olympics (3)

Jeux de l'Acadie - 1985 [ Jeux de l'Acadie ]
Acadian Games '85 [ Acadian Games ]

L'Association de Jeux de Dames du Nouveau-Brunswick
Checkers Club of New Brunswick Association

cycle de rotation de l'accueil des Jeux du Canada par les provinces et territoires
Canada Games Provincial/Territorial Hosting Rotation

enquêteur du service central des courses et jeux | enquêtrice du service central des courses et jeux | agent du service central des courses et jeux/agente du service central des courses et jeux | agente du service central des courses et jeux
gambling inspector | gambling supervisor | gaming inspector | gaming investigator

développeur de jeux numériques | testeur de jeux sur Internet | testeur de jeux numériques/testeuse de jeux numériques | testeuse de jeux virtuels
digital games testers | virtual games tester | digital game tester | digital games tester

concepteur de jeux virtuels | conceptrice de jeux vidéo | concepteur de jeux numériques/conceptrice de jeux numériques | développeur de jeux numériques
digital game designer | video games designer | digital games designer | digital games designers

opérateur de jeux | opérateur de jeux d'argent et de hasard | opérateur de jeux de hasard | opérateur de services de jeux d'argent et de hasard
gambling operator

exploitant de jeux en ligne | opérateur de jeux d'argent en ligne | opérateur de jeux d'argent et de hasard en ligne | opérateur de services de jeux d'argent et de hasard en ligne
online gambling operator | operator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Allemagne, l’organisation et l’intermédiation des jeux de hasard sur Internet ainsi que la publicité pour les jeux de hasard à la télévision, sur Internet et sur les réseaux de télécommunication sont, en principe, interdites.
In Germany, the organisation and facilitation of games of chance on the Internet and the advertising of games of chance on television, the Internet and via telecommunications networks are, in principle, prohibited.

Dans le Land de Schleswig-Holstein, l’organisation et l’intermédiation des jeux de hasard sur Internet ont été autorisées du 1er janvier 2012 au 8 février 2013.
In the Land Schleswig-Holstein, the organisation and facilitation of games on chance on the Internet was authorised from 1 January 2012 until 8 February 2013.

d’un côté, dans un État membre constitué sous la forme d’un État fédéral, l’organisation et l’intermédiation des jeux de hasard publics via Internet soient, en principe, interdites par la réglementation en vigueur dans la plupart des Länder et qu’elles ne puissent être exceptionnellement autorisées, sans droit acquis, que pour les loteries et les paris sur des compétitions sportives afin de mettre à disposition une alternative appropriée à l’offre illégale de jeux de hasard et lutter contre son développement et son expansion,
on the one hand, in a member state organised as a federal state, the organisation and intermediation of public games of chance on the internet is, in principle, prohibited by the law in force in the overwhelming majority of the Länder (federal states) and — without an established right — can only be allowed, exceptionally, for lotteries and sporting bets in order to provide a suitable alternative to the illegal supply of games of chance as well as to combat the development and spread thereof, but

L’article 56 TFUE, le principe de transparence, le principe d’égalité et l’interdiction du favoritisme prévue par le droit de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à la sanction de l’intermédiation de paris sportifs, effectuée sans autorisation allemande, à un organisateur de paris titulaire d’une licence dans un autre État membre de l’UE dans un cas caractérisé, en vertu du traité modificateur des Länder sur les jeux de hasard en Allemagne (Glücksspieländerungsstaatsvertrag, ci-après le «GlüÄndStV»), instauré pour une durée de neuf ans, par une «clause d’expérimentation pour les paris sportifs» qui prévoit pour une durée de sept ans la possibilité théorique d’attribuer également à des organisateurs de paris privés, avec effet de légalisation pour l’ensemble des Länder allemands en tant que condition nécessaire d’une autorisation d’intermédiation, un nombre de concessions fixé au maximum à 20 lorsque
Must Article 56 TFEU, the requirement of transparency, the principle of equality and the EU-law prohibition of preferential treatment be interpreted as precluding the imposition of penalties for the intermediation of bets on sporting competitions, without a German authorisation, on behalf of a betting organiser licensed in another EU Member State in a situation characterised by the Glücksspieländerungsstaatsvertrag (State Treaty amending the provisions on games of chance) (‘the GlüÄndStV’), applicable for a period of nine years and containing an ‘experimental clause for bets on sporting competitions’, which, for a period of seven years, provides for the theoretical possibility of awarding also to non-State-owned betting organisers a maximum of 20 licences, legally effective in all German Länder, as a necessary condition of authorisation to operate as an intermediary, where:

La directive 98/34/CE (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle fait obstacle à la sanction de l’intermédiation de paris sportifs, effectuée sans autorisation allemande, à un organisateur de paris titulaire d’une licence dans un autre État membre de l’UE, par le biais d’une machine automatique proposant des paris, lorsque les interventions étatiques reposent sur une loi d’un Land spécifique qui n’a pas fait l’objet d’une notification à la Commission européenne et dont la teneur correspond au traité des Länder sur les jeux de hasard (Staatsvertrag zum Glücksspielwesen, ci-après le «GlüStV») qui est devenu caduque?
Must Directive 98/34/EC (1) be interpreted as precluding the imposition of penalties for the intermediation of bets on sporting competitions via a gaming machine, without a German authorisation, on behalf of a betting organiser licensed in another EU Member State, where the interventions by the State are based on a law, not notified to the European Commission, which was adopted by an individual Land and has as its content the expired Staatsvertrag zum Glücksspielwesen (State Treaty on Gaming) (‘the GlüStV’)?