Vertaling van "jeux de hasard seraient soumis " (Frans → Engels) :

D'après la notification soumise à la Commission en juillet dernier, les fournisseurs en ligne de jeux de casino et d'appareils de jeux de hasard seraient soumis à une taxe forfaitaire de 20 % du produit brut des jeux (PBJ), alors que cette taxe pourrait aller jusqu'à 75 % dans le cas des casinos et des salles de jeux «en dur».
Under the notification provided to the Commission in July this year, online providers of casino games and gaming machines would be subject to a flat tax of 20 % on the gross gaming revenue (GGR), compared with up to 75% for land-based casinos and gaming halls.

La loi danoise relative aux taxes sur les jeux de hasard prévoit que les fournisseurs en ligne de jeux de casino et d'appareils de jeux de hasard seront soumis à une taxe de 20 % du produit brut des jeux (PBJ, soit les mises moins les gains), alors que cette taxe pourrait aller jusqu'à 75 % dans le cas des casinos et salles de jeux terrestres.
The Danish Gaming Duties Act foresees that online providers of casino games and gaming machines will be subject to a duty of 20 % on the gross gaming revenue (GGR stakes minus winnings), compared with up to 75 % for land-based casinos and gaming halls.

Les créateurs de jeux européens seraient soumis à une pression constante pour ne pas mettre en avant les éléments européens de leurs jeux de manière à toucher un large public au niveau mondial.
This would place constant pressure on games developers in Europe not to emphasise the culturally European elements of their game in order to sell it to a global audience.

Elle a constaté que la politique restrictive dans le domaine des jeux de hasard n’est pas appliquée de manière systématique et harmonisée et que le titulaire des droits exclusifs n’est pas soumis à un contrôle strict de la part de l’État.
The Commission found that the restrictive policy in the area of gambling services is not applied in a systematic and consistent manner and that the holder of the exclusive right is not subject to strict state control.

Ensuite, la Cour observe que la circonstance que divers types de jeux de hasard sont soumis, les uns à un monopole public, les autres à un régime d'autorisations délivrées à des opérateurs privés, ne saurait, à elle seule, remettre en question la cohérence du système allemand. En effet, ces jeux ont des caractéristiques différentes.
Next, the Court observes that the fact that some games of chance are subject to a public monopoly whilst others are subject to a system of authorisations issued to private operators cannot, in itself, call into question the consistency of the German system as those games have different characteristics.

Les jeux d’argent et de hasard en ligne dans l’UE sont soumis à diverses règles au niveau national (voire parfois à aucune).
Online gambling in the EU is subject to a variety of national rules (or sometimes no rules at all).

En raison de ces difficultés, un État membre est donc en droit de considérer que le seul fait qu’un opérateur propose licitement des services de jeux de hasard en ligne dans un autre État membre, où il est établi et où il est en principe déjà soumis à des conditions légales et à des contrôles de la part des autorités compétentes de ce dernier État, ne saurait être considéré comme une garantie suffisante de protection des consommateurs nationaux contre les risques de fraude et de criminalité[33];
These difficulties justify that a Member State takes the view that the mere fact that an operator lawfully offers on-line gambling services in another Member State, in which it is established and where it is in principle already subject to statutory conditions and controls on the part of the authorities of that Member State, cannot be regarded as amounting to a sufficient assurance that its own consumers will be protected against the risks of fraud and crime[33];

Il est à noter que les paris sportifs, contrairement à d'autres formes de jeux d'argent et de hasard, sont soumis à des régimes de licence relativement allégés dans certaines réglementations nationales.
It is important to note that sports betting as against other forms of gambling in certain national regulatory regimes are subject to relatively lighter licensing regimes.

D'autre part, s'agissant des jeux de hasard, tels que les jeux de casino et les jeux automatisés, qui ne relèvent pas du monopole public mais présentent un potentiel de risque d'assuétude supérieur aux jeux soumis à ce monopole, les autorités allemandes mènent ou tolèrent des politiques visant à encourager la participation à ces jeux.
Secondly, with regard to games of chance such as casino games and automated games, which do not fall within the public monopoly but carry a greater risk of addiction than games which are subject to that monopoly, the German authorities carry out or tolerate policies designed to encourage participation in those games.

Étant donné que les services de jeux d'argent et de hasard ne seraient pas viables sans l'exploitation de leurs événements, une rémunération équitable de cette exploitation est souhaitée.
Given that without the use of their events the gambling services would not be viable, a fair return for the use of their events is sought.