Traduction de «principe déjà soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poste soumis aux principes de la rotation
rotational post

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. souligne que les mers et océans sont déjà soumis à une pression anthropique considérable et subissent les conséquences qui en découlent (pollution, environnement et changement climatique, surexploitation des ressources, surpêche, etc.), qu'ils renferment toutefois toujours d'importantes réserves d'écosystèmes inaccessibles et donc intactes; estime que l'économie bleue doit par conséquent envisager de protéger, restaurer et conserver les écosystèmes, la biodiversité, la résilience et la productivité des mers et océans, y compris les services associés à la biodiversité marine et au fonctionnement des écosystèmes considère que le principe de précaution et l'approche écosystémique doivent constituer un élément central de l'économie bleue;
5. Underlines that seas and oceans are already under considerable anthropic pressure and are suffering the related consequences (pollution, environment and climate change, overexploitation of resources, overfishing, etc.), but that seas and oceans still retain important ecosystem reserves that are inaccessible and thus intact; believes that the blue economy should therefore consider protecting, restoring and maintaining seas’ and oceans’ ecosystems, biodiversity, resilience and productivity, including the services associated with marine biodiversity and ecosystem functioning; believes that the precautionary principle and the ecosystem approach should be at the core of the blue economy;

En raison de ces difficultés, un État membre est donc en droit de considérer que le seul fait qu’un opérateur propose licitement des services de jeux de hasard en ligne dans un autre État membre, où il est établi et où il est en principe déjà soumis à des conditions légales et à des contrôles de la part des autorités compétentes de ce dernier État, ne saurait être considéré comme une garantie suffisante de protection des consommateurs nationaux contre les risques de fraude et de criminalité[33];
These difficulties justify that a Member State takes the view that the mere fact that an operator lawfully offers on-line gambling services in another Member State, in which it is established and where it is in principle already subject to statutory conditions and controls on the part of the authorities of that Member State, cannot be regarded as amounting to a sufficient assurance that its own consumers will be protected against the risks of fraud and crime[33];

Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement sont déjà soumis au principe selon lequel les indemnités et les rémunérations variables discrétionnaires versées aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'établissement doivent être viables eu égard à la situation financière de l'établissement.
Credit institutions and investment firms are already subject to the principle that awards and discretionary payments of variable remuneration to those categories of staff whose professional activities have a material impact on the risk profile of the institution have to be sustainable, having regard to the financial situation of the institution.

Dans le cas d’une entreprise qui reprend des actifs d’une autre entreprise, en particulier d’une entreprise qui a été soumise à l’une des procédures évoquées au point 73 ou à une procédure collective d’insolvabilité en application du droit national, et qui a elle-même déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration ou un soutien temporaire à la restructuration, le repreneur n’est pas soumis au principe de non-récurrence, pour autant qu’il n’y ait pas de continuité économique entre l’ancienne entreprise et le repreneur (41).
Where an undertaking takes over assets of another undertaking, and in particular one that has been the subject of one of the procedures referred to in point 73 or of collective insolvency proceedings brought under national law and has already received rescue or restructuring aid or temporary restructuring support, the purchaser is not subject to the ‘one time, last time’ principle, provided that there is no economic continuity between the old undertaking and the purchaser (41).

(19) Le plafond tarifaire applicable à la fourniture au détail d'un appel en itinérance internationale doit se baser sur le tarif moyen de terminaison d'appel mobile à la minute pour les opérateurs puissants sur le marché, car ces tarifs de terminaison d'appel sont déjà soumis à un contrôle réglementaire conformément au cadre pour les communications électroniques de 2002, et doit donc être déterminé en référence au principe de l'orientation en fonction des coûts.
(19) The maximum price limit for the provision of an international roaming call at wholesale level should be based on the average per-minute mobile termination rate for operators with significant market power, as such termination rates are already the subject of regulatory supervision in accordance with the 2002 regulatory framework for electronic communications and, therefore, should be determined by reference to the principle of cost-orientation.

(19) La redevance maximale applicable à la fourniture au détail d'un appel en itinérance internationale doit se baser sur le tarif moyen de terminaison d'appel mobile à la minute, équivalant à la moyenne des tarifs appliqués en heures pleines et en heures creuses, pour les opérateurs puissants sur le marché, car ces tarifs de terminaison d'appel sont déjà soumis à un contrôle réglementaire conformément au cadre pour les communications électroniques de 2002, et doit donc être déterminé en référence au principe de l'orientation en fonction des coûts.
(19) The maximum charge for the provision of an international roaming call at wholesale level should be based on the average per-minute mobile termination rate calculated as an average of peak and off-peak rates for operators with significant market power, as such termination rates are already the subject of regulatory supervision in accordance with the 2002 regulatory framework for electronic communications and, therefore, should be determined by reference to the principle of cost-orientation.

Les contrats seront soumis aux mécanismes habituels de contrôle de la Commission déjà en place pour les mesures antifraude du 6e programme-cadre: le contrôle du paiement de tous services, contrats ou études demandés est réalisé par les services de la Commission avant le versement et tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques, ainsi que des bonnes pratiques financières ou de gestion.
Contracts will be subject to the Commission's usual control mechanisms already in place under Framework programme 6 anti-fraud measures : the control of payments for any service, contract or study requested is carried out by the Commissions's services prior to payment, taking into account any contractual obligation, economic principles and good financial or management practice.

Lorsqu'un véhicule a été soumis au contrôle technique dans un État membre, le principe d'équivalence et de reconnaissance mutuelle, consacré par l'article 3, paragraphe 2, de la directive 96/96/CE du Conseil (23), exige que tous les autres États membres reconnaissent le certificat délivré à cette occasion, sans que cela les empêche d'exiger des tests supplémentaires aux fins de l'immatriculation sur leur territoire, pour autant que ces tests ne soient pas déjà couverts par ledit certificat (24);
When a vehicle has undergone roadworthiness testing in a Member State, the principle of equivalence and mutual recognition laid down by Article 3(2) of Council Directive 96/96/EC (23) requires all the other Member States to recognise the certificate issued on that occasion, without that preventing them from requiring any additional tests usually carried out for the purposes of registration in their territory, provided those tests are not already covered by that certificate (24);