Vertaling van "européens seraient soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen
subject as a body to a vote of approval by the European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les créateurs de jeux européens seraient soumis à une pression constante pour ne pas mettre en avant les éléments européens de leurs jeux de manière à toucher un large public au niveau mondial.
This would place constant pressure on games developers in Europe not to emphasise the culturally European elements of their game in order to sell it to a global audience.

112. demande la création, sur la base du droit de l'Union, d'un Fonds monétaire européen (FME) qui relèverait de la méthode communautaire; estime que ce FME devrait associer les moyens financiers du MES destinés à soutenir les pays confrontés à des problèmes de balance des paiements ou d'insolvabilité de l’État et les ressources et l'expérience que la Commission a acquises ces dernières années dans ce domaine; fait observer qu'un tel cadre éviterait les éventuels conflits d'intérêts inhérents à la fonction exercée actuellement par la Commission en tant qu'agent de l'Eurogroupe et à son rôle beaucoup plus général de «gardienne du traité»; estime que le MES devrait être soumis aux normes démocratiques les plus strictes en matière de légitimité et d'obligation de rendre des comptes; est d'avis qu'un tel cadre assurerait la transparence du processus décisionnel et que toutes les institutions impliquées seraient ainsi pleinement responsables et redevables de leurs actions;
112. Calls for the creation of a European Monetary Fund (EMF) on the basis of Union law, which would be subject to the Community method; believes that such an EMF should combine the financial means of the ESM geared to supporting countries experiencing balance of payments problems or facing state insolvency with the resources and experience that the Commission has acquired over the last few years in this field; points out that such a framework would avoid the possible conflicts of interest inherent to the Commission's current role as an Eurogroup agent and its much more encompassing role of 'guardian of the treaty'; believes that the EMF should be subjected to the highest democratic standards of accountability and legitimacy; believes that such a framework would ensure transparency in the decision-making process and that all institutions involved are made fully responsible and accountable for their actions;

22. considère que le dialogue entre les PME et les pouvoirs adjudicateurs publics devraient être renforcés afin de faciliter la participation des PME aux procédures de marché; à cet égard, suggère que l'on explore les possibilités d'aider les PME à constituer des partenariats et des groupements et à faire des offres groupées pour les marchés publics; invite la Commission à réaliser une étude d'impact et à examiner les seuils des marchés publics de l'UE afin de permettre aux PME de participer aux marchés qui, autrement, resteraient soumis à des exigences particulières et seraient hors de portée de ces entreprises; demande à la Commission d'examiner comment améliorer la publication de tous les avis de marché en Europe et éliminer les charges administratives qui empêchent les entreprises européennes de s'engager dans des marchés publics transfrontaliers; invite les États membres à appliquer plus systématiquement le code européen de bonne conduite facilitant l'accès des PME aux marchés publics;
22. Considers that the dialogue between SMEs and public procurers should be strengthened in view of facilitating the participation of SMEs in contract award procedures; in this sense, suggests exploring options assisting SMEs to form partnerships and consortia and to bid jointly in public tenders; calls on the Commission to carry out an impact assessment and to examine the thresholds for EU public procurement, which will allow SMEs to participate in contracts that would otherwise be subject to specific requirements and thus unattainable for them; calls on the Commission to examine how to improve the publication of all public procurement notices throughout Europe and to eliminate the administrative burden that prevents European firms from engaging in cross-border public procurement; calls on all Member States to more systematically apply the ‘European Code of Good Practice facilitating SMEs’ access to public procurement‘;

Dès lors, les projets de mesures nationales applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, qui seraient plus détaillées ou plus strictes que les mesures qui sont requises pour la simple transposition de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (14), devraient être soumis aux obligations de procédure visées à l’article 8 de la directive 98/34/CE.
Accordingly, draft national measures applicable to on-demand audiovisual media services of a stricter or more detailed nature than those which are required to simply transpose Directive 2007/65/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (14) should be subject to the procedural obligations established pursuant to Article 8 of Directive 98/34/EC.

Dès lors, les projets de mesures nationales applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, qui seraient plus détaillées ou plus strictes que les mesures qui sont requises pour la simple transposition de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle , devraient être soumis aux obligations de procédure visées à l’article 8 de la directive 98/34/CE.
Accordingly, draft national measures applicable to on-demand audiovisual media services of a stricter or more detailed nature than those which are required to simply transpose Directive 2007/65/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities should be subject to the procedural obligations established pursuant to Article 8 of Directive 98/34/EC.

Cette exigence n'est pas correcte, car cela signifierait que les conteneurs qui ont été dûment contrôlés conformément aux exigences de la CSC, seraient soumis à des contrôles parallèles européens effectués à une fréquence plus élevée que celle qui est requise par la Convention internationale, ce qui doublerait les coûts.
This cannot be right for it would mean that containers which have been duly checked in accordance with CSC requirements, would be subject to parallel European checks carried out with greater frequency than those required by International Convention and doubling costs.

M. considérant que l'ouverture de négociations sur la libéralisation des services audiovisuels et culturels selon les règles de l'AGCS donnerait le signal d'une libéralisation progressive, à la suite de laquelle les instruments régionaux, nationaux et européens de promotion de notre secteur audiovisuel seraient soumis à un contrôle et finalement démantelés,
M. whereas the opening of negotiations on the liberalisation of audiovisual and cultural services in accordance with the GATS rules would set in motion an ongoing liberalisation as a result of which the regional, national and European instruments for the promotion of the domestic audio-visual sector would be reviewed and consequently dismantled,

Ensuite, les services fournis par des entreprises européennes à des clients européens seraient, logiquement, soumis à l'impôt, ce qui est normal.
Secondly, services provided by European companies to European customers would be subject to tax, as is normal.

Dans l'immédiat, les États membres conviennent d'examiner, en priorité, les projets qui leur seraient soumis, sur la base du programme de travail et de l'échéancier convenus dans le rapport établi à la demande du Conseil européen de Luxembourg, et sont prêts à envisager l'adoption de mesures concrètes dans des domaines tels que ceux suggérés par cette délégation en ce qui concerne les tâches d'échange d'informations et d'expériences suivantes:
For the present, the Member States agree to examine as a matter of priority the drafts submitted to them, on the basis of the work programme and timetable agreed upon in the report drawn up at the request of the Luxembourg European Council, and they are willing to envisage the adoption of practical measures in areas such as those suggested by the German delegation, relating to the following functions in the exchange of information and experience: