Vertaling van "jeunes victimes de certaines infractions peuvent témoigner cachées derrière " (Frans → Engels) :

Les jeunes victimes de certaines infractions peuvent témoigner cachées derrière un écran ou au moyen de la télévision en circuit fermé et il est possible d'interdire la publication de renseignements qui permettraient d'identifier les plaignants dans les causes d'infractions sexuelles.
Young victims of certain offences can testify from behind a screen or by closed circuit television, and publication bans on the identity of sexual offence complainants are available.

Ces provinces s'étaient également entendues sur un certain nombre de dossiers dont: premièrement, faciliter le transfert à un tribunal pour adultes et rendre automatique l'identification des contrevenants récidivistes coupables d'infractions graves; deuxièmement, octroyer à la victime la suramende compensatoire exigée des jeunes contrevenants; troisièmement, limiter le recours à l'aide juridique aux seuls cas où le jeune contrevenant ou ses tuteurs ne peuvent payer les services d'un avocat; et, quatrièmement, imposer une peine obligatoire d'emprisonnement dans les cas d'infractions commises avec l'aide d'une arme.
Those provinces also agreed on a number of issues, such as: first, providing for easier transfer to adult court and automatic identification of repeat and serious offenders; second, application of their victim surcharge to young offenders; third, restriction of legal aid to circumstances where youth or the guardians cannot afford to pay for legal services; and fourth, mandatory custody for offences involving the use of weapons.

Une personne de confiance peut accompagner une jeune victime, et certaines jeunes victimes peuvent témoigner derrière un écran ou par télévision en circuit fermé. La loi protège également la jeune victime ou les témoins d'une infraction sexuelle ou d'un acte de violence en faisant en sorte qu'un accusé assurant sa propre défense ne puisse personnellement les contre-interroger.
A support person may accompany a young victim and some young victims may give their evidence from behind a screen or on closed-circuit TV. The law also protects a young victim or witnesses of a sexual or violent offence from having to face questioning from an accused who represents him or herself.

Sur ce point, le projet de loi C-2 propose une série de réformes du droit pénal matériel qui visent premièrement, à renforcer les interdictions existantes visant la pornographie juvénile; deuxièmement, à améliorer la protection des jeunes contre l'exploitation sexuelle par des personnes qui veulent profiter de leur vulnérabilité; troisièmement, à aggraver les peines sanctionnant ces infractions, y compris la maltraitance et l'abandon d'enfants, de façon à ce que les peines imposées dans ce genre d'affaires reflètent mieux la gravité de ces infractions, [Français] quatrièmement, faciliter les témoignages des enfants victimes ou témoins d'autres personnes vulnérables grâce à certaines mesures, notamment en assurant la cohérence et la clarté des règles relatives aux recours au moyen de la facilitation des témoignages et en déterminant que les enfants sont d'emblée compétents pour témoigner, et créer deux nouvelles infractions de voyeurisme interdisant l'observation ou l'enregistrement subreptice d'autrui dans des situations où l'on est en droit de s'attendre au respect de son intimité (0910) [Traduction] Je vais maintenant aborder les composantes de chacune de ces réformes, en commençant par la pornographie juvénile.
In that regard, Bill C-2 proposes a series of substantive criminal law reforms that seek to, first, further strengthen existing prohibitions against child pornography; second, provide increased protection to youth against sexual exploitation by persons who would prey on their vulnerability; third, enhance specific sentencing provisions relating to offences, including abuse and neglect, committed against children to ensure that sentences in these cases better reflect the serious nature of these offences; [Translation] fourth, facilitate testimony by child victims and witnesses and other vulnerable persons through a number of measures, including by providing consistency and clarity regarding the use of existing testimonial aids and by providing that child witnesses are competent witnesses; and create two new “voyeurism” offences to address the surreptitious viewing or recording of others in specific situations where there is a reasonable expectation of privacy (0910) [English] I will address now the constituent elements of each of these reforms, beginning with child pornography.

Les propositions des libéraux établissent que: il est illégal de tenter d'obtenir des services sexuels d'une personne âgée de moins de 18 ans; se rend coupable d'une infraction de proxénétisme grave, assortie d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement, celui qui vit des produits de la prostitution d'un enfant, use de violence à son égard et l'aide à se livrer à la prostitution à des fins de profit; les enfants victimes peuvent témoigner derrière un écran, au moyen d'un enregistrement vidéo ou d'une télévision en circuit fermé; enfin, les dispositions du Code criminel seront appliquées rigoureusement, parce que l'accent est mis sur les proxénètes et les clients.
The Liberal proposals include making it illegal to attempt to procure sexual services from someone under 18; a new offence for aggravated procuring that would carry a five-year minimum sentence which would apply to criminals who live off the avails of child prostitutes, use violence and assist in carrying out prostitution related activities; allowing the child victims to testify from behind a screen, by video tape or closed circuit television; and, last of all, encouraging rigorous enforcement of Criminal Code provisions focusing on pimps and customers.