Nous avons aussi constaté que les amendements à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents élimineront le concept de « hors de toute doute raisonnable », mis en place pour veiller à ce que les jeunes délinquants ne soient pas soumis, de façon inappropriée et contraire aux impératifs constitutionnels déterminés par la Cour suprême du Canada, à une peine pour adultes et à la publication de leurs noms, avec la stigmatisation et le catalogage que cela implique.
We also see changes in the Youth Criminal Justice Act amendments that will remove the high standard of “beyond reasonable doubt” that was put in place to ensure that young offenders are not subjected, improperly and contrary to the constitutional imperatives found by the Supreme Court of Canada, to an adult sentence and to publication of their names, with the stigmatization and labelization that happens thereby.