Traduction de «je vous soumets contient » (Français → Anglais) :

3. En outre, la Commission soumet, tous les deux ans après la présentation du rapport visé au paragraphe 2, un rapport à l’intention du Parlement européen et du Conseil. Chaque rapport contient, entre autres, une évaluation des éléments suivants:
3. In addition, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council every two years after the submission of the report referred to in paragraph 2. Each report shall include, inter alia, an assessment of:

En outre, la Commission a créé sur le portail «L’Europe est à vous» une rubrique «Éducation jeunesse», qui contient des informations sur les droits et les possibilités des élèves, des étudiants et des jeunes en Europe.
The Commission has also published on the 'Your Europe' portal, an 'education and youth' section containing information on rights and opportunities for students and young people in Europe.

2. La BCE soumet tous les ans au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à l’Eurogroupe un rapport sur l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement; ce rapport contient des informations sur l’évolution prévue de la structure et du montant des redevances de surveillance visées à l’article 30.
2. The ECB shall submit on an annual basis to the European Parliament, to the Council, to the Commission and to the euro Group a report on the execution of the tasks conferred on it by this Regulation, including information on the envisaged evolution of the structure and amount of the supervisory fees mentioned in Article 30.

Les informations qu’il contient vous sont fournies conformément à une obligation légale, afin de vous aider à comprendre en quoi consiste un investissement dans ce fonds et quels risques y sont associés.
The information is required by law to help you understand the nature and the risks of investing in this fund.

L'accord contient une clause de rendez-vous pour la poursuite des négociations en vue d'un APE complet, élargi à d'autres domaines tels que la coopération au développement, les services, la pêche, l'agriculture, les règles liées au commerce, etc.
The Interim Partnership Agreement contains a rendezvous-clause for continuation negotiations of the comprehensive EPA, which will cover other areas, e.g. development cooperation, services, fisheries, agriculture, trade related rules, etc.

Le rapport que je vous soumets contient 42 recommandations, dont 10 recommandations principales qui forment le cadre du plan de redressement que nous vous proposons pour les communautés francophones et acadiennes du Canada.
The report I submit to you contains 42 recommendations, the most important 10 of which form the backbone of our proposed recovery plan for Canada's francophone and Acadian communities.

1. Afin d'obtenir la reconnaissance, selon les procédures prévues au présent chapitre, par un ou plusieurs États membres de l'autorisation délivrée par un État membre selon l'article 4, le titulaire de l'autorisation soumet une demande à l'autorité compétente du ou des États membres concernés, ainsi que les informations et documents visés aux articles 5, 5 bis et 5 ter. Il atteste l'identité de ce dossier avec celui accepté par le premier État membre ou identifie les additions ou modifications qu'il contient.
1. In order to obtain the recognition according to the procedure laid down in this Chapter in one or more of the Member States of an authorization issued by a Member State in accordance with Article 4, the holder of the authorization shall submit an application to the competent authorities of the Member State or Member States concerned, together with the information and particulars referred to in Articles 5, 5a and 5b. He shall testify that the dossier is identical to that accepted by the first Member State, or shall identify any additions or amendments it may contain.