Traduction de «janvier 2016 aucune solution adéquate » (Français → Anglais) :

Le groupe de travail «Article 29» a annoncé que, si, à la fin du mois de janvier 2016, aucune solution adéquate n’avait été trouvée avec les autorités américaines, et en fonction de l’évaluation des autres instruments de transfert de données, les autorités chargées de la protection des données prendraient toutes les mesures nécessaires et appropriées, y compris des actions répressives coordonnées.
The Article 29 Working Party announced that if, by the end of January 2016, no appropriate solution is found with the U.S. authorities, and depending on the assessment of alternative tools for data transfer, the DPAs will take all necessary and appropriate action, including coordinated enforcement action.

garder à l'esprit que l'approbation, par le Parlement européen, de l'accord final du PTCI risque d'être remise en cause tant que les activités de surveillance de masse généralisée des États-Unis ne seront pas totalement abandonnées et qu'aucune solution adéquate ne sera trouvée pour les droits des citoyens de l'Union en matière de confidentialité des données, y compris un recours judiciaire ou administratif, comme énoncé au paragraphe 74 de la résolution du Parlement du 12 mars 2014;
to keep in mind that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the US blanket mass surveillance activities are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress, as stated in the paragraph 74 of Parliament’s resolution of 12 March 2014;

xiii) garder à l'esprit que l'approbation, par le Parlement européen, de l'accord final du PTCI risque d'être remise en cause tant que les activités de surveillance de masse généralisée des États-Unis ne seront pas totalement abandonnées et qu'aucune solution adéquate ne sera trouvée pour les droits des citoyens de l'Union en matière de confidentialité des données, y compris un recours judiciaire ou administratif, comme énoncé au paragraphe 74 de la résolution du Parlement du 12 mars 2014;
(xiii) to keep in mind that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the US blanket mass surveillance activities are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress, as stated in the paragraph 74 of the Parliament resolution of 12 March 2014;

(b) garder à l'esprit que l'approbation, par le Parlement européen, de l'accord final sur le PTCI pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse généralisée ne sont pas totalement abandonnées et qu'aucune solution adéquate n'est trouvée pour les droits des citoyens de l'Union en matière de confidentialité des données, y compris un recours judiciaire ou administratif, ainsi que le Parlement l'explique au paragraphe 74 de la résolution du 12 mars 2014 mentionnée plus haut;
(b) to keep in mind that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress, as stated in paragraph 74 of Parliament’s aforementioned resolution of 12 March 2014;

Il est possible que les exportations de produits agroalimentaires vers les États-Unis diminuent considérablement et que la compétitivité générale de l'agriculture canadienne s'effrite, en raison d'une réduction des produits de protection des cultures vitales au Canada sans que ne soient mises en place des solutions de rechange adéquates et parfois même aucune solution de rechange.
Agrifood exports to the U.S. risk being significantly diminished and the overall global competitiveness of Canadian agriculture stifled due to a reduction of vital crop protection products in Canada without adequate, or in some cases any, alternatives.

- (HU) La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres estime que la question des services publics revêt une importance clé dans la perspective d’atteindre les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne et qu’en outre aucune solution adéquate ne peut être trouvée à nos défis démographiques sans une stratégie visant à développer de tels services.
– (HU) In the opinion of the Committee on Women’s Rights and Gender Equality, the question of public services is of key importance from the perspective of attaining the goals of the Lisbon Strategy, and moreover, no adequate solution can be found to our demographic challenges without a strategy for developing such services.

la recherche ne sera financée que s'il n'existe aucune solution de rechange adéquate.
Research will be funded only when there is no adequate alternative available.

Elle estime qu'il n'y a aucune alternative adéquate à une solution négociée du conflit interne et qu'il serait erroné de mettre ce processus en veilleuse en attendant les prochaines élections.
It feels that there is no suitable alternative to a negotiated solution to the internal conflict and that it would be wrong to put that process on the back burner, pending the forthcoming elections.

Étant donné que les négociations relatives au maintien d'un système de contingents tarifaires sur la base d'une gestion des licences d'importation fondée sur des données historiques ont débouché sur une impasse et, compte tenu des discussions qui ont eu lieu au Conseil et au Parlement, la Commission a proposé aujourd'hui la stratégie suivante. Elle poursuivra l'examen d'un système transitoire de contingents tarifaires, mais à ce stade selon la méthode du "premier venu, premier servi" pour les trois contingents tarifaires (avec une préférence pour les pays ACP de 275 euros/t). La Commission maintient sa proposition de passage automatique, le 1er janvier 2006, à un système uniquement tarifaire. En outre, la Commission demande au Conseil de donner l'autorité d'entamer des négociations selon la procédure de l'article XXVIII du GATT avec les principaux fournisseurs, afin d'établir un système uniquement tarifaire, au cas où aucune solution ne pourrait être trouvée sur la base des contingents tarifaires.
Since the negotiations on maintaining a tariff quota regime on the basis of managing import licences on a historical basis have reached an impasse, and taking into consideration the discussions within Council and Parliament, the Commission has today proposed the following strategy : It will continue to study a transitional system of tariff quotas, but at this stage on a "first come, first served " basis for the three tariff quotas (a tariff preference of 275 euro/t for the ACP countries would apply. The Commission retains its proposal for an automatic transition, on 1 January 2006, to a system based on tariffs only. In addition, the Commission asks the Council to give its authority to begin negotiations under Article XXVIII of the GATT with the relevant suppliers in order to implement a flat tariff system, in case no solution can be found on the tariff quota basis.