Vertaling van "janvier 1999 excédant 2500 millions " (Frans → Engels) :

(11) En ce qui concerne le crédit d'impôt de 45 % en vigueur du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999, le libellé de la Onzième disposition additionnelle de la Loi provinciale n° 36/1998 du 17 décembre 1998 précitée est le suivant: "(1) Avec effets limités exclusivement à l'année 1999, les processus d'investissement initiés à partir du 1er janvier 1999, excédant 2500 millions d'ESP, bénéficieront d'un crédit d'impôt de 45 % du montant de l'investissement.
(11) As regards the 45 % tax credit in force from 1 January to 31 December 1999, the eleventh additional provision of Provincial Law No 36/1998 of 17 December 1998 reads as follows: "1. For 1999 only, investments initiated as from 1 January 1999 which exceed ESP 2500 million will be eligible for the tax credit of 45 % of the investment.

Je crois qu’il est juste que les citoyens européens soient conscients que nous commençons à récolter ces fruits. Et qu’ils sachent que la croissance économique de près de 3 %, les deux millions d’emplois créés l’année dernière, les douze millions d’emplois créés dans la zone euro depuis le 1er janvier 1999, les très bons résultats économiques de la très grande majorité des nouveaux États membres, la plus grande confiance des consommateurs et l’accroissement de l’investissement sont liés aux efforts et décisions des dernières années et ne sont pas simplement une question de chance.
I believe that it is right that the European citizens should be aware that we are beginning to harvest that fruit, that the economic growth of close to 3%, the two million jobs created last year, the twelve million jobs created in the euro zone since 1 January 1999, the very good economic results of the huge majority of the new Member States, the greater consumer confidence and the increase in investment are linked to the efforts and decisions of recent years. It is not merely a matter of chance.

(10) Quant à la base légale du crédit d'impôt en vigueur du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le libellé de la Onzième disposition additionnelle de la Loi provinciale n° 33/1997 du 19 décembre 1997 précitée est le suivant: "(1) Avec effets limités exclusivement à l'année 1998, les processus d'investissement initiés à partir du 1er janvier 1998, excédant 2500 millions d'ESP, bénéficieront d'un crédit d'impôt de 45 % du montant de l'investissement.
(10) As regards the legal basis of the tax credit in force from 1 January to 31 December 1998, the eleventh additional provision of Provincial Law No 33/1997 of 19 December 1997 reads as follows: "1. For 1998 only, investments initiated as from 1 January 1998 which exceed ESP 2500 million will be eligible for the tax credit of 45 % of the investment.

(8) En ce qui concerne le crédit d'impôt de 45 % en vigueur du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le libellé de la sixième disposition additionnelle de la Loi provinciale n° 22/1994 du 20 décembre 1994 précitée est le suivant: "Les investissements en actifs fixes matériels neufs, effectués entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995, d'un montant excédant 2500 millions d'ESP, sur accord de la Diputación Foral de Álava, bénéficieront d'un crédit d'impôt de 45 % du montant déterminé par cette dernière, applicable au montant final de l'impôt à payer.
(8) As regards the 45 % tax credit in force from 1 January to 31 December 1995, the sixth additional provision of Provincial Law No 22/1994 of 20 December 1994 reads as follows: "Investments in new tangible fixed assets carried out between 1 January 1995 and 31 December 1995 and exceeding ESP 2500 million shall, by decision of the Álava Provincial Council, qualify for a tax credit equivalent to 45 % of the amount of the investment, as determined by the Álava Provincial Council, to be offset against the amount of personal tax liability.

L'enveloppe financière pour l'exécution du présent plan d'action, pour la période du 1 janvier 1999 au 31 décembre 2004, est établie à 38,3 millions d'euros.
The financial framework for the implementation of the action plan for the period from 1 January 1999 to 31 December 2004 is hereby set at EUR 38.3 million .

"L'enveloppe financière pour l'exécution du présent plan d'action, pour la période du 1 janvier 1999 au 31 décembre 2004, est établie à 38,3 millions d'euros".
“The financial framework for the implementation of the action plan for the period from 1 January 1999 to 31 December 2004 is hereby set at 38.3 million euro”.

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période courant du 1 janvier 1999 au 31 décembre 2001, est établie à 3,9 millions d'euros et pour la période courant du 1 janvier au 31 décembre 2002 à 1,3 million d'euros”.
'1. The financial framework for implementation of the programme for the period from 1 January 1999 to 31 December 2001 shall be EUR 3.9 million and for the period from 1 January 2002 to 31 December 2002 EUR 1.3 million'.

2. Ce cadre spécial est créé pour une période n'excédant pas dix ans à compter du 1er janvier 1999.
2. This special framework shall be implemented for a period not exceeding ten years starting on 1 January 1999.

L'assistance aux tiers est libéralisée depuis le 1er janvier 1999 pour les aéroports dont le trafic atteint 3 millions de mouvements de passagers et le sera à compter du 1er janvier 2001 pour ceux dont le trafic atteint 2 millions de mouvements de passagers.
Third party handling is liberalised since 1 January 1999 (3 million passengers, further step 2 million passengers as of 1 January 2001).