Vertaling van "car aucun amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune amende n'a été infligée à Valeo car c'est elle qui a révélé l'entente à la Commission.
Valeo was not fined as it revealed the cartel to the Commission.

Aucune amende n'a été infligée à MAN, car elle a révélé l’existence de l’entente à la Commission.
MAN was not fined as it revealed the existence of the cartel to the Commission.

On ne peut pas les en empêcher, car aucun amendement n'est adopté en comité parlementaire, jamais un de nos amendement n'est adopté ici, et ce, d'aucune façon.
We cannot stop them, because no amendments are ever adopted in parliamentary committees, and none of our amendments are ever adopted here, ever.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Évidemment nous ne souhaitons pas qu’ils soient modifiés, et je crois qu’il n’y a pas lieu de le faire car aucun amendement n’a été déposé.
Of course, we do not want them to be amended, and I do not think they will be, as no amendments have been tabled.

Je demanderais que nous réservions l'article 2 car nous devons nous référer à d'autres amendements pour l'appliquer, si bien que nous y reviendrons (Article 3 — Création du Monument) Aucun amendement à l'article 3 n'est proposé.
I'm asking that we stand clause 2 because we have to rely on other amendments to apply clause 2 when it comes up, so we'll come back to that (On clause 3 Establishment of Holocaust Monument) There are no amendments to clause 3.

Toutefois, aucune amende n’a été infligée à Micron, car elle a révélé l’existence de l’entente à la Commission.
Micron, however, was not fined because it revealed the existence of the cartel to the Commission.

Bien que Chemtura Corporation y ait aussi pris part, aucune amende ne lui a été infligée, car elle a révélé l’existence de ces ententes à la Commission.
Chemtura Corporation participated but was not fined because it revealed the existence of the cartels to the Commission.

L'adoption d'un projet de loi en deuxième lecture signifie que la Chambre en a approuvé les principes, et les amendements que le comité peut apporter sont par conséquent très limités, car aucun amendement, que ce soit à l'étape de l'étude en comité ou à l'étape du rapport, ne peut aller à l'encontre des principes du projet de loi adopté en deuxième lecture par la Chambre.
Adoption of a bill at second reading means the House has agreed to the principles of the bill, and the amendments that would be permitted in committee are thereby much restricted because no amendment would be admissible in the committee or at report stage that was contrary to the principles of the bill adopted by the House at second reading.

Je n’ai déposé aucun amendement sur cette question, car je pense que ce texte n’est pas le cadre approprié pour régler cette même question d’un point de vue juridique.
I have not submitted an amendment on this as I think that this text is not an appropriate place for this from a legal point of view.