Traduction de «j'estime qu'un décret du conseil devrait apaiser » (Français → Anglais) :

Mme Aileen Carroll: Je vous suis très bien, monsieur Pallister, mais je suis convaincue que l'aspect sécurité ne sera absolument pas compromis, et j'estime qu'un décret du conseil devrait apaiser vos inquiétudes.
Ms. Aileen Carroll: I hear you, Mr. Pallister, but I have a high comfort level that the security aspects will not in any way be negatively affected, and I believe the Order in Council will allow your concerns to be mitigated.

estime par conséquent que le Conseil devrait débattre de plusieurs questions financières – telles que la méthode d'allocation des fonds au niveau national et régional, le taux de plafonnement, le filet de sécurité, etc.
therefore considers that the Council should discuss several financial issues - such as the allocation method of Funds at national and regional levels, capping rate, safety net, etc.

Le gouvernement estime que la jurisprudence qui s'est constituée relativement à la Charte, au Code criminel et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, de même que le nouveau projet de loi C-6 devrait apaiser les inquiétudes du comité en ce qui concerne la protection des renseignements personnels dans le secteur assujetti à la réglementation fédérale.
The government believes the body of case law that has emerged, based on the charter, the Criminal Code, the Privacy Act, and the forthcoming Bill C-6, would respond to the committee's concerns in terms of privacy in the federally regulated sector.

invite le Conseil, la Commission, la haute représentante de l'Union et les autres pays partenaires de l'UE à examiner la possibilité d'élargir le champ des mesures restrictives pour qu'il couvre les procureurs, les juges et les agents du KGB impliqués dans des violations des droits de l'homme en Biélorussie s'il n'est pas mis immédiatement un terme à la répression qui sévit dans le pays et si des progrès notables ne sont pas enregistrés dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime que le Conseil devrait examiner l'éventualité de mettre en œuvre des sanctions économiques ciblées et réfléchies à l'encontre des sociétés dont le gouvernement biélorusse est actionnaire;
Calls on the Council, the Commission, the EU High Representative and other EU partner countries to consider extending the restrictive measures to cover prosecutors, judges and KGB representatives connected to human rights abuses in Belarus unless the repression in that country is immediately brought to an end and considerable progress is made on human rights and fundamental freedoms; considers that the Council should examine the possibility of introducing smart and targeted economic sanctions on Belarusian government-owned companies;

Elle regrette l'absence de progrès sur la proposition qu'elle a présentée en octobre 2005, et elle estime que le Conseil devrait l'adopter sans tarder.
The Commission regrets the lack of progress on the proposal which it put forward in October 2005 and considers that the quick adoption of its proposal by the Council is indispensable.

* prendre de nouvelles initiatives pour faire avancer le programme de réforme des Nations unies: l'UE devrait diriger son action sur les principaux organes décisionnels (l'Assemblée générale, l'ECOSOC et les commissions techniques qui en dépendent), en gardant à l'esprit non seulement la nécessité de rendre les Nations unies plus performantes et plus adaptées dans un monde en transformation rapide, mais aussi l'impact de cette réforme sur la mise en oeuvre de l'agenda de la politique de développement; il importe aussi de veiller à ce que le budget annuel des Nations unies et les cycles budgétaires à venir traduisent mieux les objectifs du processus de réforme; l'UE a intérêt à contribuer au développement des institutions existantes et à soutenir les institutions naissantes comme la Cour pénale internationale; un nouvel esprit de partenariat entre le système des Nations unies, l'UE et ses États membres permettra de faire avancer le programme de réforme du système onusien; les efforts pour déboucher sur une réforme globale du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies dans tous ses aspects doivent être intensifiés; la Commission estime que l'UE pourrait et devrait jouer un rôle constructif en faisant avancer ce dossier;
* Taking new initiatives to drive the UN Reform agenda forward: the EU action should focus on the key decision-making bodies (General Assembly, ECOSOC and its functional commissions), bearing in mind not only the need to make the UN more efficient and relevant in a rapidly changing world, but also the impact of reform on implementation of the development agenda. Ensuring that the objectives of the reform process are further reflected in the UN annual budget, and in future budget cycles, will also be important. The EU has an interest in further developing existing institutions and supporting new ones such as the International Criminal Court. A renewed spirit of partnership between the UN system, the EU and its Member States will help further the UN reform agenda. Efforts to achieve a comprehensive reform of the UN Security Council in all its aspects should be intensified.

(8) Si le ministre compétent estime que le décret touchera une aire à l'égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité par un accord sur des revendications territoriales à exercer des attributions à l'égard d'espèces sauvages, il est tenu de consulter le conseil avant de recommander la prise du décret».
(8) If the competent minister is of the opinion that the order would affect an area in respect of which a wildlife management board is authorized by a land claims agreement to perform functions in respect of wildlife species, he or she must consult the wildlife management board before recommending the making of the order" .

Pour éviter une démobilisation après le nouvel élan suscité par le livre blanc, la Commission estime que le Conseil devrait tenir compte des aspects suivants:
To prevent any loss of the new impetus imparted by the White Paper, the Commission feels that the Council should take account of the following aspects:

Dans ces circonstances il a été estimé que la stratégie à suivre devrait consister à déplacer la discussion de ce dossier dans l'enceinte de l'OACI; le Conseil estime en outre que d'autres mesures de nature fiscale ou autres solutions de nature technologique pourraient être envisagées pour réduire les émissions de CO .
in the circumstances it was thought that the strategy to be followed should be to transfer discussion of this matter to the ICAO; the Council also considered that other fiscal measures or other technological solutions could be envisaged to reduce CO emissions.

Les mesures prévues par le gouvernement italien permettent d'envisager une réduction supplémentaire de capacité de production de l'ordre de 5 mio de T par rapport aux 11 mio de T déjà acquis dans les phases précédentes du plan de restructuration de l'industrie sidérurgique. La Commission estime que le décret loi se conforme au code des aides à la sidérurgie ainsi qu'aux conditions posées par la Commission et présentées au Conseil, dans la mesure où il prévoit que pour bénéficier des aides, les entreprises sidérurgiques doivent: - avoir acquis leur personnalité juridique avant le 1er janvier 1991, - ne pas avoir modifié la structure de leur production et de leurs installations depuis le 1er janvier 1991, - procéder à la destruction des installations avant le 31 mars 1995, - au cas où elles sont directement ou indirectement contrôlées par une entreprise sidérurgique ou par une entreprise qui contrôle d'autres entreprises sidérurgiques ou si elles contrôlent une telle entreprise, elles devront être mises en liquidation volontaire avant l'octroi des aides afin d'interrompre les rapports de gestion avec la société associée, - avoir fabriqué régulièrement des produits sidérurgiques CECA jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret-loi.
The Commission considers that the Decree Law complies with the Steel Aid Code and with the conditions imposed by the Commission and presented to the Council since it provides that, to qualify for aid, steel firms must: - have become a legal entity before 1 January 1991; - not have reorganized their production or plant structure since 1 January 1991; - destroy their plant by 31 March 1995; - if they are directly or indirectly controlled by a steel firm or by a firm that controls other steel firms or if they control such a firm, enter into voluntary liquidation before the aid is granted in order to break off management links with the associated firm; - have been regularly producing ECSC iron and steel products until the entry into force of the Decree Law.