Vertaling van "libertés fondamentales estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

La Charte des droits et libertés : les libertés fondamentales et la liberté de circulation et d'établissement [ La Charte de droits et libertés : les libertés fondamentales ]
Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms and Mobility Rights [ Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms ]

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

Charte des droits et libertés fondamentaux | Charte des droits fondamentaux et libertés fondamentales
Charter of Fundamental Rights and Basic Freedoms | Charter of Fundamental Rights and Freedoms

liberté | liberté individuelle | liberté fondamentale | liberté publique
civil liberty | fundamental freedom

liberté fondamentale [ liberté civile ]
fundamental freedom [ basic freedom ]

Principes de nos libertés fondamentales : introduction aux libertés civiles et à la démocratie
The fundamentals of our fundamental freedoms: a primer on civil liberties and democracy

convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]
European Convention on Human Rights [ Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | ECHR (European Convention on Human Rights) ]

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]
Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. estime que l'Union devrait offrir à tous les citoyens un niveau maximal de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime que le chapitre du programme de Stockholm dédié à la promotion des droits des citoyens répond à cette ambition; fait toutefois observer que, malgré les progrès réalisés, il convient de renforcer la mise en œuvre de ce chapitre;
15. Considers that the EU should promote the highest level of protection of human rights and fundamental freedoms for all; takes the view that the chapter of the Stockholm Programme on promoting citizens’ rights is in line with this ambition; notes, however, that despite the advances made, the implementation of this chapter needs to be stepped up;

2. demande que les poursuites pénales engagées à l'encontre des ONG et des fondations politiques soient abandonnées immédiatement; invite les autorités égyptiennes à veiller à ce que toutes les inspections d'organisations de la société civile nationales ou internationales soient menées sur la base d'une transparence et d'une impartialité irréprochables et dans le respect des procédures juridiques et des normes internationales pertinentes dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime que ces méthodes constituent une violation grave du droit d'association, tel que consacré par l'article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; invite les autorités égyptiennes à adopter, en concertation étroite avec les ONG et les groupes de défense des droits de l'homme, une nouvelle loi sur les associations qui se fonde sur les normes internationales en matière de droits de l'homme; exprime son soutien sans faille à la détermination affichée et à l'action de qualité menée par ces organisations en faveur de la société civile et du peuple égyptien afin de promouvoir la paix, la démocratie et les droits de l'homme;
2. Calls for the criminal charges against the NGOs and political foundations to be dropped immediately; calls on the Egyptian authorities to ensure that any inspections of domestic or foreign civil society organisations are carried out on the basis of full transparency and impartiality, and in keeping with appropriate legal procedures and international standards in the area of human rights and fundamental freedoms; considers that these tactics constitute a severe violation of the right to freedom of association, as provided for in Article 22 of the ICCPR; calls on the Egyptian authorities to adopt a new law on association based on international human rights standards, in close consultation with NGOs and human rights and pro-democracy groups; expresses its full support for the commitment shown and the important and high-quality work carried out by these organisations in support of civil society and the Egyptian people in order to promote peace, democracy and human rights;

invite le Conseil, la Commission, la haute représentante de l'Union et les autres pays partenaires de l'UE à examiner la possibilité d'élargir le champ des mesures restrictives pour qu'il couvre les procureurs, les juges et les agents du KGB impliqués dans des violations des droits de l'homme en Biélorussie s'il n'est pas mis immédiatement un terme à la répression qui sévit dans le pays et si des progrès notables ne sont pas enregistrés dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime que le Conseil devrait examiner l'éventualité de mettre en œuvre des sanctions économiques ciblées et réfléchies à l'encontre des sociétés dont le gouvernement biélorusse est actionnaire;
Calls on the Council, the Commission, the EU High Representative and other EU partner countries to consider extending the restrictive measures to cover prosecutors, judges and KGB representatives connected to human rights abuses in Belarus unless the repression in that country is immediately brought to an end and considerable progress is made on human rights and fundamental freedoms; considers that the Council should examine the possibility of introducing smart and targeted economic sanctions on Belarusian government-owned companies;

10. invite le Conseil, la Commission, la haute représentante de l'Union et les autres pays partenaires de l'UE à examiner la possibilité d'élargir le champ des mesures restrictives pour qu'il couvre les procureurs, les juges et les agents du KGB impliqués dans des violations des droits de l'homme en Biélorussie s'il n'est pas mis immédiatement un terme à la répression qui sévit dans le pays et si des progrès notables ne sont pas enregistrés dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime que le Conseil devrait examiner l'éventualité de mettre en œuvre des sanctions économiques ciblées et réfléchies à l'encontre des sociétés dont le gouvernement biélorusse est actionnaire;
10. Calls on the Council, the Commission, the EU High Representative and other EU partner countries to consider extending the restrictive measures to cover prosecutors, judges and KGB representatives connected to human rights abuses in Belarus unless the repression in that country is immediately brought to an end and considerable progress is made on human rights and fundamental freedoms; considers that the Council should examine the possibility of introducing smart and targeted economic sanctions on Belarusian government-owned companies;

21. soutient la décision du Conseil de reprendre contact avec les autorités du Belarus, tout en continuant à dialoguer avec l'ensemble des forces démocratiques du pays, sous réserve toutefois que les autorités du pays répondent favorablement à cette proposition en réalisant des progrès tangibles en matière de respect des valeurs démocratiques, de l'État de droit, des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales; estime qu'il convient, sur cette base, de mettre progressivement en place une coopération subordonnée à une stricte conditionnalité et d'associer ainsi graduellement le Belarus au partenariat oriental; invite instamment le Conseil et la Commission à prendre sans plus tarder des mesures efficaces pour faciliter les procédures d'octroi de visa aux citoyens bélarussiens et diminuer notamment le coût de leur entrée dans l'espace Schengen;
21. Supports the Council's decision to re-engage with the authorities of Belarus, whilst continuing the dialogue with all democratic forces in the country, provided the Belarusian authorities respond positively to this offer by making tangible progress in terms of respect for democratic values, the rule of law, human rights and fundamental freedoms; is of the opinion that, on this basis, a step-by-step cooperation based on strict conditionality should be developed, thus gradually involving Belarus in the Eastern Partnership; urges the Council and the Commission to take effective steps without any further delay in order to facilitate visa procedures for Belarusian citizens, including the lowering of costs for their entry into the Schengen Area;

Si les principes de propriété et de participation sont correctement et intégralement appliqués pour assurer l’estime de soi et le respect mutuel, ils devraient permettre de tenir compte de la réalité culturelle des partenaires sans remettre en question l’universalité des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
The principles of ownership and participation, if properly and fully applied to achieve self-esteem and “parity of esteem”, should make it possible to take due account of the cultural reality of partners in cooperation, without questioning the universality of human rights and fundamental freedoms.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

Conformément aux conclusions du Conseil «Affaires générales» du 22 janvier 2001, les réunions organisées dans le cadre du dialogue se déroulent dans un climat d'ouverture, permettant un échange franc sur les questions que l'UE estime particulièrement importantes, notamment le respect des libertés fondamentales, la détention arbitraire, la rééducation par des travaux forcés, la torture, la répression contre les personnes manifestant en faveur de la démocratie, la situation des minorités et la peine capitale.
As noted in the General Affairs Council conclusions of 22 January 2001, the dialogue meetings are generally held in an atmosphere of openness, allowing a frank exchange on issues of particular concern to the EU, including: disregard for fundamental freedoms, arbitrary detention and re-education through labour, torture, the crackdown on pro-democracy activists, the situation of minorities and capital punishment.

En deux mots, elle a estimé contraire à la liberté fondamentale d'établissement une disposition néerlandaise qui subordonne la déductibilité des frais liés à la participation d'une société-mère dans le capital d'une filiale établie dans un autre État membre à la condition que de tels frais servent indirectement à la réalisation de bénéfices imposables aux Pays-Bas.
In a nutshell, it held as contrary to the fundamental freedom of establishment a Netherlands rule that made the availability of a tax relief for the costs of financing a subsidiary located in another Member State conditional upon such costs being indirectly instrumental to making profits in the Netherlands.