Traduction de «j'avais déposée avait » (Français → Anglais) :

Je me demandais si la motion que j'avais déposée avait été adoptée sans que je sois présente; sinon, j'aimerais connaître le sort réservé à cette motion.
I was wondering whether the motion that I moved was adopted without my knowledge. If not, I would like to know the status of that motion.

La déclaration est déposée auprès de l'Office au plus tard le 24 septembre 2016 et indique de manière claire, précise et spécifique les produits et services, autres que ceux relevant clairement du sens littéral des indications de l'intitulé de classe, que le titulaire avait l'intention de viser à l'origine.
The declaration shall be filed at the Office by 24 September 2016, and shall indicate, in a clear, precise and specific manner, the goods and services, other than those clearly covered by the literal meaning of the indications of the class heading, originally covered by the proprietor's intention.

la marque déposée ultérieurement était utilisée, ou une demande d'enregistrement de ladite marque avait été soumise, pour des produits ou des services avant la modification du registre; et
the later trade mark was either in use, or an application had been made to register the trade mark, for goods or services before the register was amended; and

1. Sauf dans des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles visés à l’article 4, le dépôt d’une demande d’aide ou d’une demande de paiement au titre du présent règlement après la date limite pour ledit dépôt, fixée par la Commission sur la base de l’article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande d’aide ou de paiement avait été déposée dans le délai imparti.
1. Except in cases of force majeure and exceptional circumstances as referred to in Article 4, the submission of an aid application or payment claim pursuant to this Regulation after the final date for such submission as fixed by the Commission on the basis of Article 78(b) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall lead to a 1 % reduction per working day of the amounts to which the beneficiary would have been entitled if the application or claim had been submitted within the time limit.

Avant de conclure, j'aimerais également dire aux honorables membres du comité que les mesures prises contre moi coïncident également avec l'issue d'une plainte que j'avais déposée auprès du Bureau du commissaire aux langues officielles relativement au fait qu'aucune traduction simultanée n'avait été demandée par le chef du système de relations de travail à la GRC, qu'on appelle le système des représentants divisionnaires, lors d'une réunion officielle à laquelle participaient tous les représentants de partout au Canada, l'ancien commissaire de la GRC, M. Giuliano Zaccardelli, et Mme Barbara George.
Before closing my opening statement, I would also like to share with the honourable committee members that actions taken against me also coincide with the outcome of a complaint I had lodged with the Office of the Commissioner of Official Languages concerning the fact that no simultaneous translation was requested by the head of the labour relations system in the RCMP, known as the DIVREP system, during an official meeting involving all representatives across Canada, the ex-commissioner of the RCMP, Mr. Giuliano Zaccardelli, and Madame Barbara George.

Une demande ainsi déposée a les mêmes effets que si elle avait été déposée à la même date à l'Office.
An application filed in this way shall have the same effect as if it had been filed on the same date at the Office.

7 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 29 décembre 2005, la requérante a introduit le présent recours, dans le cadre duquel elle a, notamment, souligné que la chambre de recours avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
By application lodged at the Registry of the Court of First Instance on 29 December 2005, the applicant brought the present action. In that context, the applicant observed, inter alia, that the Board of Appeal had failed to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

J'aimerais tout particulièrement rendre hommage à mes collègues, tels la députée de Vancouver-Est qui a eu le courage de se prononcer à ce sujet dans le cadre du débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire en octobre 2001, le député de Regina—Qu'Appelle, qui a appuyé en 1981 la motion que j'avais déposée en vue d'inclure l'orientation sexuelle dans la charte des droits, le député de Palliser qui s'est exprimé avec passion, conviction et courage lors d'une manifestation à l'appui de l'égalité et de la dignité tenue à l'extérieur de son bureau, et bien sûr mon chef Jack Layton qui a dit qu'il s'agissait là d'une question de justice et de droits de la personne et qui, lorsqu'il s'est uni à sa partenaire de vie Olivia Chow, a déploré le fait que ses amis gais et lesbiennes ne pouvaient pas célébrer leur union par le mariage, soulignant qu'il avait été témoin de l'amour qui unissait certains hommes homosexuels en cette période où le SIDA a pris des proportions épidémiques.
I want to particularly pay tribute to my colleagues, members like the member for Vancouver East who spoke out so courageously during the debate on my private member's bill in October of 2001, the member for Regina Qu'Appelle who seconded my motion in 1981 to include sexual orientation in the Charter of Rights, the member for Palliser who spoke out with passion, with conviction and with courage at a demonstration outside his office for equality and dignity and yes, my leader Jack Layton who has said that for him this is a fundamental issue of justice and human rights, who at his own marriage to his partner, his wife, Olivia Chow, lamented the fact that his gay and lesbian friends were not able to celebrate their marriages, and who has talked of witnessing the tremendous love and bonds of gay men in the epidemic of AIDS.

De toute façon, concernant la motion que j'avais déposée à la Chambre des communes, j'avais dit qu'il fallait trouver un nouveau programme.
In any case, with respect to the motion that I moved in the House of Commons, I had said that we needed to come up with a new program.

Ce même candidat néo-démocrate m'a fait le coup aux élections générales de 1997, dans la circonscription d'Ottawa—Vanier, où quelque chose que j'avais dit avait été repris totalement hors contexte et de façon incomplète en plus, pour essayer de déformer ce que j'avais réellement dit.
I had that done to me by the very same NDP candidate in the 1997 general election in Ottawa—Vanier. Something which I had said was taken totally out of context and was incomplete to try to paint a picture that was not a reflection of what I had said.