Vertaling van "avait été déposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

agent des marques de commerce déposées [ agente des marques de commerce déposées ]
registered trademark agent

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

marque de fabrique déposée [ marque de fabricant déposée ]
registered mark

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

marque déposée
registered trademark

marque non déposée
non-registered trademark

formule déposée
proprietary formulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, l'introduction d'une demande d'aide après la date limite fixée conformément à l'article 25 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels l'exploitant aurait eu droit si la demande d'aide avait été déposée dans le délai imparti.
Except in cases of force majeure and exceptional circumstances, submission of an aid application after the time limit laid down in accordance with Article 25 shall lead to a 1 % reduction per working day in the amounts to which the grower would have been entitled if the aid application had been lodged within the time limit.

(2) Lorsqu’une demande complémentaire est déposée, les taxes prévues à l’article 30 de l’annexe II qui auraient été exigibles en application du paragraphe 27.1(1) de la Loi si la demande complémentaire avait été déposée à la date du dépôt de la demande originale sont payées au moment où la demande complémentaire est effectivement déposée conformément aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi.
(2) Where a divisional application is filed, any fee set out in item 30 of Schedule II, that would have been payable pursuant to subsection 27.1(1) of the Act had the divisional application been filed on the filing date of the original application, shall be paid when the divisional application is actually filed in accordance with subsection 36(2) or (2.1) of the Act.

1. Sauf dans des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles visés à l’article 4, le dépôt d’une demande d’aide ou d’une demande de paiement au titre du présent règlement après la date limite pour ledit dépôt, fixée par la Commission sur la base de l’article 78, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande d’aide ou de paiement avait été déposée dans le délai imparti.
1. Except in cases of force majeure and exceptional circumstances as referred to in Article 4, the submission of an aid application or payment claim pursuant to this Regulation after the final date for such submission as fixed by the Commission on the basis of Article 78(b) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall lead to a 1 % reduction per working day of the amounts to which the beneficiary would have been entitled if the application or claim had been submitted within the time limit.

Une demande ainsi déposée a les mêmes effets que si elle avait été déposée à la même date à l'Office.
An application filed in this way shall have the same effect as if it had been filed on the same date at the Office.

En vertu de cette loi, l’administration italienne renonce à contrôler a posteriori les périodes de TVA non payées, que les assujettis peuvent « blanchir » en payant à l’État soit un montant forfaitaire, au cas où aucune déclaration n’avait été déposée, soit, au cas où une déclaration avait été déposée, un pourcentage de la TVA initialement déclarée sur les achats et sur les ventes de la période de référence.
Under the act, the Italian administration waives the right to future controls on periods of non-payment of VAT and allows taxpayers to “wipe the slate clean” by paying the State a fixed sum, if no return was filed, or a percentage of the VAT initially declared on sales and purchases in the reference period if a return was filed.

L'administration italienne renonce à effectuer tout contrôle futur sur les périodes de TVA non payée, que les assujettis peuvent «blanchir» en payant à l'Etat soit un montant fixe, au cas où aucune déclaration n'avait été déposée, soit, au cas où une déclaration avait été déposée, un pourcentage de la TVA initialement déclarée sur les achats et sur les ventes de la période de référence.
Under the act, the Italian administration waives the right to future controls on periods of non-payment of VAT and allows taxpayers to “wipe the slate clean” by paying the State a fixed sum, if no return was filed, or a percentage of the VAT initially declared on sales and purchases in the reference period if a return was filed.

1. Sauf en cas de force majeure et dans des circonstances exceptionnelles visées à l'article 72, l'introduction d'une demande d'aide au titre du présent règlement après la date limite applicable entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants auxquels l'agriculteur aurait eu droit si la demande avait été déposée dans le délai imparti.
1. Except in cases of force majeure and exceptional circumstances as referred to in Article 72, the submission of an aid application pursuant to this Regulation after the relevant time limit shall lead to a 1 % reduction per working day in the amounts to which the farmer would have been entitled if the application had been lodged within the time limit.

L'enregistrement par la douane d'une déclaration de marchandises provisoire ou incomplète n'a pas pour effet d'accorder aux marchandises un traitement tarifaire différent de celui qui aurait été appliqué si une déclaration de marchandises établie de façon complète et exacte avait été déposée directement.
If the customs register a provisional or incomplete goods declaration, the tariff treatment to be accorded to the goods shall not be different from that which would have been accorded had a complete and correct goods declaration been lodged in the first instance.

Une plainte avait été déposée par le "Comité de l'industrie des engrais azotés et phosphatés" en juillet 1986 et une enquête avait été ouverte en octobre 1986.
A complaint had been lodged by the Committee of the Nitrogenous and Phosphatic Fertilizers Industry in July 1986 and an investigation was opened in October 1986.

3. La plainte avait été déposée par la Federation of European Bearing Manufacturers'Association, au nom de : - FAG Kugelfischer Georg Schaefer KGaA, Schweifurt, république fédérale d'Allemagne - Georg Mueller Nuernberg AG, Nuernberg, république fédérale d'Allemagne - Gebrueder Reinfurt GmbH Co KG, Wuerzburg, république fédérale d'Allemagne - SKF Industrie SpA, Turin, Italie - SKF Roulements Spécialisés (ADR), Thomery, France - SKF France, Clamart, France - ROL Rolamentos Portugueses S.A.R.L., Caldas da Rainha, Portugal Les deux exportateurs concernés sont Pelmec Thai Ltd et NMB Thai Ltd, qui sont tous deux des filiales à part entière de la société japonaise Minebea Co Ltd. 4. Le règlement du Conseil, qui contient toutes les informations utiles au sujet de cette affaire, a été publié au JO des CE nº L 281 du 12.10.1990
3. The complainant in this case was the Federation of European Bearing Manufacturers' Association, representing : - FAG Kugelfischer Georg Schaefer KGaA, Schweinfurt, Germany - Georg Mueller Nuernberg AG, Nuernberg, Germany - Gebrueder Reinfurt GmbH Co KG, Wuerzburg, Germany - SKF Industrie SpA, Turin, Italy - SKF Roulements Spécialisés (ADR), Thomery, France - SKF France, Clamart, France - ROL Rolamentos Portugueses S.A.R.L., Caldas da Rainha, Portugal The two exporters involved are Pelmec Thai Ltd and NMB Thai Ltd, both wholly-owned subsidiaries of the Japanese company, Minebea Co Ltd. 4. Full details of this case can be found in the Council Regulation published in Official Journal of the EC No. L 281 of 12.10.1990.