Vertaling van "déclaration est déposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par une déclaration déposée auprès de ...
by a declaration deposited with ...

notifier par une déclaration déposée au moment de la ratification du présent accord auprès du dépositaire
to give notice by a declaration deposited when ratifying this Agreement with the Depositary

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

agent des marques de commerce déposées [ agente des marques de commerce déposées ]
registered trademark agent

marque de fabrique déposée [ marque de fabricant déposée ]
registered mark

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La déclaration est déposée auprès de l'Office au plus tard le 24 septembre 2016 et indique de manière claire, précise et spécifique les produits et services, autres que ceux relevant clairement du sens littéral des indications de l'intitulé de classe, que le titulaire avait l'intention de viser à l'origine.
The declaration shall be filed at the Office by 24 September 2016, and shall indicate, in a clear, precise and specific manner, the goods and services, other than those clearly covered by the literal meaning of the indications of the class heading, originally covered by the proprietor's intention.

Il s'agira d'une déclaration écrite déposée auprès du tribunal selon les conditions de tout programme provincial régissant les déclarations de victimes.
It states that the victim impact statement will be a written statement, filed with the court in accordance with any provincial program governing victim impact statements.

(8) Le présent article ne peut être interprété de manière à dégager quiconque de la responsabilité qui découle de l'article 193 si une déclaration inexacte figure dans un prospectus abrégé rédigé selon la formule prescrite. Pour l'application de l'article 193, si une déclaration inexacte figure dans une déclaration sommaire déposée avec un prospectus, la déclaration inexacte est réputée figurer dans le prospectus.
(8) Nothing in this section shall be construed to provide relief from liability arising under section 193 where a misrepresentation is contained in a prescribed short form prospectus and, for the purposes of section 193, where a misrepresentation is contained in a summary statement filed with a prospectus, the misrepresentation shall be deemed to be contained in the prospectus.

Cette déclaration serait déposée au Parlement et publiée dans la Gazette du Canada.
That declaration of the cost of implementation would be tabled in Parliament and published in the Canada Gazette.

Le président : Nous avons été déçus de constater que cette déclaration était déposée uniquement à la Chambre des communes, plutôt qu'à la Chambre et au Sénat.
The Chair: We were disappointed that it was only tabled in the House of Commons and not in both chambers.

La présente déclaration est déposée en application de l'article 2A, paragraphe 3, du statut de la Conférence de La Haye de droit international privé et précise les questions pour lesquelles les État membres de la Communauté européenne ont conféré compétence à cette dernière.
This Declaration is given pursuant to Article 2A(3) of the Statute of the Hague Conference on Private International Law and specifies the matters in respect of which competence has been transferred to the European Community by its Member States.

La douane permet au déclarant de rectifier la déclaration de marchandises qui a été déposée, à condition qu'au moment de l'introduction de la demande, elle n'ait commencé ni l'examen de la déclaration de marchandises ni la vérification des marchandises.
The customs shall permit the declarant to amend the goods declaration that has already been lodged, provided that when the request is received they have not begun to check the goods declaration or to examine the goods.

Lorsque la législation nationale prévoit que la déclaration de marchandises doit être déposée dans un délai déterminé, elle fixe ce délai de façon à permettre au déclarant de compléter la déclaration de marchandises et d'obtenir les documents justificatifs requis.
Where national legislation lays down a time limit for lodging the goods declaration, the time allowed shall be sufficient to enable the declarant to complete the goods declaration and to obtain the supporting documents required.

La déclaration doit être déposée dans les vingt jours qui suivent l'expiration de la période imposable visée par cette déclaration.
The return shall be submitted within 20 days following the end of the reporting period to which the return refers.

Typiquement, ce qui arrive, c'est que la déclaration est déposée après que les conseillers du comité aient pris note de l'absence de dépôt.
Typically, what happens is that the statement is tabled after committee counsel have noted that it has not been.