Traduction de «j'ai siégé au comité qui était censé examiner » (Français → Anglais) :

J'aimerais savoir autre chose: Pendant deux ans, j'ai siégé au Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, où l'on a examiné toute la question de la Loi sur la GRC et de son règlement relatif aux activités des membres dans le domaine politique—vous vous souvenez de M. Gaétan Delisle.Ce comité permanent était d'avis que les dispositions de ce règlement devraient en fait être intégrées à la loi proprement dite, ce à quoi les représentants de la GRC et du ministère du Solliciteur général ont déclaré que vous étiez en train de remanier fondamentalement la loi.
And I would like to know, given that for two years I sat on the Joint Standing Committee on Scrutiny of Regulations, in which the whole issue of the RCMP Act and its regulations concerning members' activities in the political sphere—you'll remember Mr. Gaétan Delisle.The opinion of that standing committee was that any such regulation should actually be in the act itself and not in regulations, and the answer of the RCMP and the Solicitor General's department was that you were in the process of revamping the entire act.

J'ai siégé au comité qui était censé examiner le projet de loi, mais je n'ai pas eu la possibilité de l'évaluer correctement.
I sat on the committee that was supposed to examine the bill, but I was not given the opportunity to properly assess it.

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration avait déjà entamé une importante étude sur les renseignements biométriques et tenu plusieurs séances lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi qui portait précisément sur ce que le comité était censé examiner.
The Standing Committee on Citizenship and Immigration held meetings and was in the middle of an important study on biometrics when the government introduced this legislation that steps on the very thing it is supposed to be studying.

2. Le comité siège en différentes formations, comme indiqué à l'annexe V, selon le thème à examiner.
2. The committee shall meet in different configurations as set out in Annex V, having regard to the subject matter to be discussed.

43. rappelle que la mesure de soutien spécifique du marché dans le secteur laitier, adoptée au titre du budget 2010 pour atténuer les conséquences de la crise laitière, était censé avoir un caractère ponctuel; invite la Commission à examiner comment les 300 000 000 d'euros de fonds exceptionnels alloués au secteur laitier sont utilisés par les États membres et à transmettre son rapport d'évaluation de cette action en l'accompagnant de propositions destinées à tracer les grandes lignes d'une approche permanente dans ce domaine, ainsi qu'à présenter des propositions concrètes visant à gérer la volatilité des prix dans ce secteur;
43. Recalls that the specific market-support measure in the dairy sector adopted under the 2010 budget to mitigate the consequences of the dairy crisis was supposed to be a one-off action; asks the Commission to examine how the € 300 million in exceptional funding for the dairy sector is being used by the Member States and to forward its evaluation of this measure, together with proposals for a permanent approach and concrete proposals for dealing with price volatility in this sector;

43. rappelle que le fonds laitier, adopté au titre du budget 2010 pour atténuer les conséquences de la crise laitière, était censé avoir un caractère ponctuel; invite la Commission à examiner comment les 300 000 000 d'euros de fonds exceptionnels alloués au secteur laitier sont utilisés par les États membres et à transmettre son rapport d'évaluation de cette action en l'accompagnant de propositions destinées à tracer les grandes lignes d'une approche permanente dans ce domaine, ainsi qu'à présenter des propositions concrètes visant à gérer la volatilité des prix dans ce secteur;
43. Recalls that the Milk Fund adopted under the 2010 budget to mitigate the consequences of the dairy crisis was supposed to be a one-off action; asks the Commission to examine how the € 300 million in exceptional funding for the dairy sector is being used by the Member States and to forward its evaluation of this measure, together with proposals for a permanent approach and concrete proposals for dealing with price volatility in this sector;

30. demande que la Commission établisse un comité directeur en matière de PIP ainsi que des groupes de travail dans des domaines spécifiques, tels que la conception de systèmes, les instruments économiques, les données environnementales sur le cycle de vie des produits et la politique de consommation; est d'avis que des procédures devraient être établies pour les parties concernées ainsi qu'un programme de travail détaillé et un calendrier pour les actions, initiatives et actions de mise en œuvre, prévues par la Commission; estime qu'une étude devrait examiner comment les différents instruments censés promouvoir la PIP interagissent, se renforcent et se soutiennent mutuellement; pense que d'autres aspects importants à prendre en considération sont: des mesures visant à donner aux particuliers comme aux sociétés la possibilité et la motivation d'inclure la réflexion axée sur le cycle de vie dans leurs décisions, des mesures visant à stimuler et récompenser les meneurs de tête, à obliger les retardataires à s'améliorer, des mesures permettant de relever les défis immédiats tout en visant des objectifs à long terme;
30. Calls on the Commission to establish a steering committee for IPP as well as working groups in specific areas, such as systems design, economic tools, product environmental lifecycle data and consumption policy; is of the opinion that parallel to this, clear stakeholder procedures and a detailed workplan and timetable for actions, initiatives and implementation foreseen by the Commission should be established; believes, moreover, that a study should be initiated to clarify how and in what way the various tools and instruments considered to promote IPP interact, strengthen and support each other; takes the view that important aspects to be taken into consideration would be measures that enable and motivate individuals as well as companies to take account of lifecycle concerns in their decisions, measures that stimulate and reward leaders and measures that force laggards to improve, measures that address immediate challenges as well as long-term objectives;

J'ai siégé au Comité du développement des ressources humaines quand il était chargé d'examiner la refonte des programmes sociaux au Canada.
I sat on the HRD review committee which was looking at social program renewal in Canada.

J'ai siégé au comité qui a examiné le nouveau projet de loi sur l'immigration, je crois que c'était le projet de loi C-11, et on ne parlait pas de terrorisme.
I sat on the committee reviewing the new immigration bill, I think it was Bill C-11 at that time, and the talk was not about terrorism.