Traduction de «j'ai donné récemment devant » (Français → Anglais) :

C’est pourquoi la Commission européenne a lancé un certain nombre d’initiatives dans ce domaine; l'une des plus importantes est le socle européen des droits sociaux, dont le coup d'envoi a été donné récemment par l'ouverture d'une consultation publique.
This is why the European Commission has launched a number of initiatives, one of the most important being the European Pillar of Social Rights. The Commission recently launched this initiative by opening a public consultation.

Il paraît préférable que celui-ci, bien qu'adjoint au Tribunal de première instance, dispose de son propre greffier, étant donné qu'il connaîtra d'un type de litiges totalement différent; cette mesure se justifie aussi au regard du nombre d'affaires qui, selon les estimations, seront portées devant le Tribunal.
Although the Community Patent Court is attached to the Court of First Instance, a separate registrar seems appropriate since the Community Patent Court will deal with an entirely different type of litigation and also the expected caseload will justify such a measure.

Le présent article ne mentionne pas l'article 8 du statut qui porte sur l'avocat général, étant donné qu'il n'est pas prévu d'avocat général dans la procédure devant le Tribunal.
The present Article does not contain a reference to Article 8 of the Statute relating to the Advocate General since a participation of the Advocate General in proceedings before the Community Patent Court is not foreseen.

Étant donné la nature très particulière des litiges et le nombre d'affaires que devra traiter le Tribunal du brevet communautaire, il paraît nécessaire de le doter d'un greffier propre pour garantir la rapidité et le bon déroulement des procédures devant le Tribunal.
With a view to an entirely different type of litigation and the case load of the Community Patent Court, a separate registrar would appear to be necessary to ensure swift and efficient proceedings before the Community Patent Court.

L'article 20, cinquième alinéa, du statut, qui porte sur l'avocat général, n'est pas applicable au Tribunal du brevet communautaire étant donné que l'avocat général n'interviendra pas dans la procédure devant celui-ci.
Article 20(5) of the Statute which deals with the Advocate General should not apply to the Community Patent Court as the Advocate General will not participate in proceedings.

Une valeur de 1 200 kN est considérée comme suffisante pour la plus grande force d'accouplement à prendre en considération devant un automoteur-pousseur au point d'accouplement situé entre les premiers bâtiments poussés et les bâtiments poussés accouplés immédiatement devant ceux-ci, nonobstant le résultat éventuellement supérieur donné par la formule 2.3.
A value of 1 200 kN is deemed to be sufficient for the maximum coupling force for a pushing craft at the coupling point between the first pushed craft and the craft coupled ahead of it, even if formula in point 2.3 produces a higher value.

La question de la répartition des aides de la PAC n’est pas neuve, mais elle est récemment revenue sur le devant de la scène dans le cadre de l’initiative pour la transparence, qui prévoit la publication des bénéficiaires des fonds européens.
The issue of distribution of support is not new for the CAP, but has recently been highlighted by the transparency initiative for the publication of beneficiaries of EU-funds.

4. La présente décision-cadre n'impose aucune obligation aux États membres de communiquer des informations ou des renseignements devant être utilisés comme preuves devant une autorité judiciaire et elle ne donne aucun droit d'utiliser ces informations ou renseignements à une telle fin.
4. This Framework Decision does not impose any obligation on the part of the Member States to provide information and intelligence to be used as evidence before a judicial authority nor does it give any right to use such information or intelligence for that purpose.

Il a récemment été proposé à la Commission de consolider et de préciser ces principes au sein d'une directive-cadre unique, devant être adoptée sur une base juridique appropriée.
It has recently been suggested to the Commission to consolidate and specify these principles in a single framework Directive to be adopted on an appropriate legal basis.

Il est intéressant de noter que les affaires portées devant le Tribunal de première instance ou devant la CJCE n'ont pas pour l'instant donné lieu à des décisions ou conclusions contredisant la pertinence de la réforme.
Interestingly, none of the cases brought before the Court of First Instance or the Court of Justice has so far resulted in a judgment or opinion refuting the soundness of the reform.