Vertaling van "j'accepte votre dernier " (Frans → Engels) :

16. Votre législation nationale offre-t-elle la possibilité de refuser une autorisation au cas où l'EIE aurait fait apparaître qu'il faut s'attendre à de graves incidences sur l'environnement que l'on ne saurait ramener à un niveau acceptable ?
16. Does your national legislation provide for the possibility to refuse the granting of development consent if the EIA shows that serious environmental effects are to be expected and cannot be mitigated to a tolerable level?

Ces trois dernières années, l'avis des parties intéressées a été recueilli par l’intermédiaire de plus de trois cents consultations ouvertes publiées sur le site web «Votre point de vue sur l'Europe».
Over the last three years, stakeholders views were sought through more than 300 open consultations published on the ‘Your Voice in Europe’ website.

Le Conseil «Compétitivité» de mai 2014 a accepté le dernier établissement des priorités concernant les projets de la feuille de route de l’ESFRI, qui permettra aux États membres et à la Commission d’apporter un soutien supplémentaire en vue d’atteindre cet objectif.
The latest prioritisation of the ESFRI Roadmap Projects was endorsed by the Competitiveness Council in May 2014 and will allow Member States and the Commission to give additional support towards reaching this objective.

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen.
Give details of the precise activities of the company and all related companies (please list them and state the relationship to your company) involved in the production and/or selling (export and/or domestic) of the product under review.

En vertu de l'article 13 dudit accord, chaque État membre de l'Union européenne accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État ACP, à la demande de ce dernier et sans autres formalités; et chacun des États ACP accepte le retour et réadmet ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités.
In accordance with Article 13 of the Cotonou Agreement, each Member State of the European Union shall accept the return of and readmission of any of its nationals who are illegally present on the territory of an ACP State, at that State’s request, without further formalities; and each of the ACP States shall accept the return of and readmission of any of its nationals who are illegally present on the territory of a Member State of the European Union, at that Member State’s request and without further formalities.

(Le cas échéant) En dernier ressort, votre logement peut être saisi si vous ne vous acquittez pas de vos remboursements.
(Where applicable) As a last resort, your home may be repossessed if you do not keep up with payments.

Si nous estimons qu’un autre pays est responsable de l’examen de votre demande, nous demanderons dans un délai de trois mois à partir de la date où vous avez déposé votre demande ici que cet autre pays accepte cette responsabilité.
If we consider that another country is responsible for examining your application, we will request that country to accept responsibility within 3 months of the date of the submission of your application in this country.

Si vous estimez que ces modalités sont acceptables, la présente lettre, y compris son annexe I, et votre réponse pourront constituer l'accord entre l'Union européenne et la Suisse sur la participation de cette dernière à l'opération EUFOR RD Congo qui entrera en vigueur à compter de la date de la signature de votre réponse.
Should these provisions be agreeable to you, I would suggest that this letter, including Annex I to this letter, and your reply constitute the agreement between the European Union and Switzerland for Switzerland's participation in Operation EUFOR RD Congo, which shall enter into force on the date of signature of your reply.

4. En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si les dispositions ci-dessus sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
4. In conclusion, I have the honour to propose that, if this letter and its Annex are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement between the European Coal and Steel Community and the Russian Federation, which shall enter into force on the date of your reply.

J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la république de Guinée et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.
I have the honour to confirm that the contents of your letter are acceptable to the Government of the Republic of Guinea and that your letter and this letter constitute an agreement in accordance with your proposals.