Traduction de «dernier ressort votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cour du dernier ressort | tribunal de dernier ressort
court of final resort

prêteur de dernier ressort | prêteur en dernier ressort
lender of last resort | LOLR | LLR

plus haut tribunal de dernier ressort [ plus haute cour de dernier ressort ]
highest court of final resort

forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle la filiale en dernier ressort [ société dont la filiale dépend en dernier ressort ]
ownership by ultimate parent

tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]
court of final resort [ court of last resort ]

prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort
lender of last resort | LLR [Abbr.]

réassureur de dernier recours | réassureur en dernier ressort
reinsurer of last resort

jugement en dernier ressort
judgment without appeal | judgment by court of last resort

en premier et dernier ressort
without appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, si je retiens votre argument selon lequel notre système de soins de santé devrait être une industrie de services du XXIe siècle, dans ce cas, le client ou le consommateur - l'acheteur en dernier ressort - est le patient.
However, I think we can talk about advantages. For example, if I take your argument that our health care system should be a 21st century service delivery system, then the client or the consumer - the ultimate buyer - is the patient.

Le président : À votre avis, si on oublie le coût des mesures proposées dans le projet de loi S-205 et le fait que c'est le gouvernement qui décidera en dernier ressort s'il s'agit d'une bonne politique gouvernementale, supposons que c'est le cas, et que le gouvernement a décidé que ce projet de loi permet d'atteindre l'objectif souhaité. Et qu'il crée un autre crédit d'impôt non remboursable qui serait inséré dans la loi, juste après le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires.
The Chair: In your view, looking at Bill S-205, putting aside the costing issue that we have talked about and the government's ultimate decision as to whether or not the government feels this is a good policy decision — let us assume that to be the case, that the government has decided that Bill S-205 achieves what was is intended and to create another non-refundable tax credit that would fit in here just after the Volunteer Firefighters Tax Credit.

Votre comité, et en dernier ressort, le Parlement pourraient peut-être songer au degré de restriction de l'interprétation qu'ils souhaitent faire de la preuve contraire.
Perhaps your committee, and Parliament ultimately, could consider how stringent or strict an interpretation they want to put on what can be considered evidence to the contrary.

(Le cas échéant) En dernier ressort, votre logement peut être saisi si vous ne vous acquittez pas de vos remboursements.
(Where applicable) As a last resort, your home may be repossessed if you do not keep up with payments.

Je sais que le Parlement est l'organe qui détermine votre mandat, mais étant donné ce qu'il ressort des audiences sur le projet de loi C-91, pourquoi n'avez-vous pas décidé d'aller au-delà de votre mandat et d'explorer certaines des questions qui ont été soulevées par nombre d'organismes et par nombre de Canadiens au cours des quelques dernières années?
I know that Parliament is the body that determines what the mandate of the PMPRB is, but my question is, given the tenor of the Bill C-91 hearings, why didn't you decide to go beyond your existing mandate and explore some of these questions that have been raised by many organizations and many individuals over the last couple of years?

Votre rapporteur s'est interrogé sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais il a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004.
Your rapporteur seriously considered the possibility of tabling more substantial amendments in his report, but decided in the end that it was preferable at this stage to confine himself to tabling those amendments which were absolutely necessary for the moment to ensure the normal functioning of Regulation 1408/71, given that it will soon be replaced by Regulation 883/2004.

Votre rapporteur s'est interrogée sérieusement sur la possibilité de présenter dans son rapport des amendements portant davantage sur le fond, mais elle a décidé en dernier ressort qu'il était préférable à ce stade de se limiter à présenter des amendements jugés absolument nécessaires pour l'instant pour assurer le fonctionnement normal du règlement 1408/71, puisqu'il sera bientôt remplacé par le règlement 883/2004. Votre rapporteur estime qu'il serait plus judicieux de déposer des amendements de fond à la proposition de règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, et en particulier au contenu de l'annexe XI (rapport Bozkurt), et à la proposition de règlement établissant les modalités d'application du règlement 884/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale (rapport Lambert), qui devrait faire l'objet d'un débat au sein de notre commission cet automne.
Your rapporteur has carefully considered the possibility of presenting more substantive changes in her report, but finally decided that it was preferable at this stage merely to present a number of amendments which are deemed absolutely essential at the moment for the smooth functioning of Regulation 1408/71, since it is soon to be replaced by Regulation 883/2004.Your rapporteur takes the view that it would be more appropriate to table any substantive amendments in the proposal amending Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes, in particular the content of Annex XI (Bozkurt report) and the proposal for a regulation establishing the procedure for implementing Regulation 883/2004 on the coordination of social security schemes (Lambert report), which are due to be debated in our Committee this autumn.

À la lecture de la transcription des témoignages que votre comité a entendus le mois dernier, il ressort clairement que plusieurs intervenants sont d'avis qu'il devrait y avoir un commissaire distinct pour le Sénat.
Having looked at transcripts of the evidence that has been given before this committee in the last month, it is clear that there is a view that there should be a separate commissioner for the Senate.