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Vertaling van "italiennes s’étaient engagées " (Frans → Engels) :

En réponse à cette lettre, les autorités italiennes s'étaient engagées à mettre leur législation en conformité avec le droit de l'Union.

They responded by undertaking to bring their legislation into line with EU law.


Sur la base de ces considérations, les autorités italiennes s’étaient engagées à modifier les modalités d’octroi des aides envisagées pour les rendre conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 1035/72 (voir considérants 19 et 20).

On the basis of these considerations, the Italian authorities undertook to amend the procedures for granting the aid provided for, so as to bring it into line with the provisions of Regulation (EEC) No 1035/72 (see recitals 19 and 20).


Ce nouveau paragraphe 2 ajouté à l’article 124 de la loi no 32/2000, en remplacement du paragraphe existant que les autorités italiennes s’étaient engagées à modifier (voir considérant 20), est libellé comme suit:

This new paragraph 2, which was added to Article 124 of Law No 32/2000 to replace the existing paragraph that the Italian authorities had undertaken to amend (see recital 20), reads as follows:


La clôture de l'affaire Ruhrgas fait suite à la clôture d'affaires de concurrence analogues dans lesquelles étaient concernées la société italienne ENI (voir IP/03/1345) et la société autrichienne OMV (voir IP/05/195), et signifie que toutes les procédures engagées par la Commission en 2001 sur les restrictions à l'exportation de gaz russe sont aujourd'hui closes.

The closure of the Ruhrgas case follows the closure of similar competition cases concerning Italian company ENI (see IP/03/1345) and Austrian company OMV (see IP/05/195), and means that all Commission cases opened in 2001 into export restrictions on Russian gas have now been closed.


· les autorités italiennes s'étaient également engagées à accorder les demandes de droits de trafic en instance au 31 janvier 1998, dans la mesure où le pays tiers concerné n'y fait pas obstacle et où il n'y a qu'un seul demandeur.

· The Italian authorities agreed to grant applications for traffic rights which were pending on 31 January 1998 to the extent that there were no regulatory obstacles by the third country involved and there was only one applicant.


Au cours de discussions ultérieures, les autorités italiennes s'étaient engagées à améliorer l'application de la législation de l'Union européenne sur le transport des animaux.

Subsequently during discussions the Italian authorities undertook to improve enforcement of the EU legislation on animal transport.


- 2 - Cependant en janvier 1989 les autorités italiennes s'étaient engagées vis-à-vis de la Commission à éliminer toutes les situations de dépassement des valeurs limites, à faire cesser toute dérogation pour le 14 février 1991 et à tenir la Commission au courant des progrès accomplis.

- 2 - Nevertheless, in January 1989 the Italian authorities gave the Commission an undertaking to put an end to all the situations exceeding the limit values, to remove all the exemptions by 14 February 1991 and to keep the Commission informed of the progress made.




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italiennes s’étaient engagées ->

Date index: 2024-07-18
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