Quelles mesures supplémentaires la Commission envisage-t-elle de prendre, de manière bilatérale ou dans le cadre de la convention, pour s'assurer que les parties qui n'ont pas conclu d'accord technique de ce type avec Israël appliquent des règles équivalentes avant tout cumul?
Which additional steps does the Commission envisage, bilaterally or under the Convention, to ensure that Parties that have not concluded a similar technical arrangement with Israel enforce equivalent rules before cumulation?