Traduction de «règles équivalentes avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de chaînage avant | règle en chaînage avant | règle en avant
forward chaining rule

règle avant [ règle-en-avant ]
forward rule

avant-projet de règles uniformes
preliminary draft uniform rules

Avant-projet de loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels
Preliminary Draft Law for the Unification of Certain Rules Relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelles mesures supplémentaires la Commission envisage-t-elle de prendre, de manière bilatérale ou dans le cadre de la convention, pour s'assurer que les parties qui n'ont pas conclu d'accord technique de ce type avec Israël appliquent des règles équivalentes avant tout cumul?
Which additional steps does the Commission envisage, bilaterally or under the Convention, to ensure that Parties that have not concluded a similar technical arrangement with Israel enforce equivalent rules before cumulation?

1. La Commission a compétence pour adopter, avant le .*, conformément à l'article 41, des actes délégués en vue d'établir une liste des territoires et des pays tiers qui ont prouvé qu'ils appliquent des règles équivalentes à celles établies au chapitre II, section 1, au présent chapitre et au chapitre VI, section 2, pour les animaux des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A, et, le cas échéant, aux dispositions adoptées en vertu de ces règles.
1. The Commission shall be empowered to, adopt by .*, delegated acts in accordance with Article 41, laying down a list of third countries or territories which have demonstrated that they apply rules equivalent to those laid down in Section 1 of Chapter II, this Chapter and Section 2 of Chapter VI for animals of species listed in Part A of Annex 1 and, if necessary, to the provisions that have been adopted on the basis of these rules.

Certaines entreprises européennes ont toutefois exprimé des préoccupations à propos des règles d'origine et des aspects liés à la restitution de droits de douane prévus par l'accord, qui donneraient aux fabricants sud-coréens la possibilité d'importer de grandes quantités de matières premières et de produits semi-finis de pays voisins afin de terminer leur fabrication avant de les exporter vers l'Union européenne, sans que des dispositions équivalentes n'existent pour les fabricants européens.
However, some European firms have expressed concerns regarding the Rules of Origin and Duty Drawback aspects of the Agreement, which they believe will grant South Korean manufacturers the ability to import large quantities of raw materials and semi-products from neighbouring countries for further processing before export to the EU, without equivalent provisions for EU manufacturers.

La préalimentation des billets et pièces en euros ne commence pas avant que la future BCN de l’Eurosystème et la contrepartie éligible réceptrice n’aient conclu un dispositif contractuel qui incorpore les conditions prévues au présent chapitre et au chapitre IV (à moins que des règles et procédures équivalentes n’aient été établies par des dispositions réglementaires dans le futur État membre participant concerné).
The frontloading of euro banknotes and coins shall not commence before the future Eurosystem NCB and the receiving eligible counterparty have concluded contractual arrangements that incorporate the conditions set out in this Chapter and Chapter IV (unless equivalent rules and procedures have been established by statutory provisions in the future participating Member State in question).

2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant le 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par la législation communautaire.
2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.

2. La deuxième phrase du paragraphe 1 ne s'oppose pas à ce que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne soient opposées aux travailleurs ou à leurs ayants droit qui avaient engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national avant la date du 17 mai 1990, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire.
2. The second sentence of paragraph 1 shall not prevent national rules relating to time limits for bringing actions under national law from being relied on against workers or those claiming under them who initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under national law before 17 May 1990, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of Community law impossible in practice.

2. demande, dans ce contexte, à la Commission de concevoir un plan pour régler la question des subventions en faveur des sources d'énergie classiques et pour assurer l'application uniforme des prescriptions communautaires relatives aux aides d'État, de telle façon que tous les États membres et toutes les énergies soient soumis aux mêmes dispositions, créant ainsi des conditions équivalentes dans le marché intérieur de l'électricité; demande à cet égard à la Commission, compte tenu de l'expiration en juillet 2002 du Code des aides d'État de 1993 couvrant le secteur européen du charbon de présenter des propositions bien avant juillet 2002 pour garantir la sécurité juridique dans le domaine des règles communautaires en matière d'aides d'État dans le secteur des combustibles fossiles;
2. In this context, asks the Commission to develop a plan to address subsidies to traditional energy sources, and to ensure the even application of EU State aid disciplines, so that all Member States, and all energies, are submitted to the same provisions, so creating a proper level playing field in the Internal Electricity Market. In this regard, asks the Commission, in view of the expiry in July 2002 of the 1993 State Aid Code covering the European coal sector, to come forward with proposals well in advance of July 2002 to provide legal certainty concerning EU State Aid Rules in the fossil fuel sector;

À l'heure actuelle, si un ministère n'a pas des règles environnementales équivalentes ou meilleures, la LCPE s'appliquerait, mais cela laisse au ministère le droit de prendre l'initiative avant que le contrôle lui soit enlevé.
Presently, if a department does not have equivalent or better environmental rules, CEPA would apply, but it gives the department the right to carry the ball before control is taken away.