Vertaling van "iranien inculpé pour le meurtre présumé de zahra kazemi " (Frans → Engels) :

7. note que, selon le rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le rapporteur spécial sur la torture de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, la procédure judiciaire intentée contre l'officier de renseignements iranien inculpé pour le meurtre présumé de Zahra Kazemi et acquitté le 24 juillet 2004 n'a pas répondu aux critères internationaux d'un procès équitable étant donné que le tribunal n'a pas pris en compte des éléments de preuve essentiels;
7. Notes that the Special Rapporteur on the right to freedom of opinion and expression, the Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers and the Special Rapporteur on torture of the United Nations Commission on Human Rights have stated that the proceedings in the case against the Iranian intelligence officer acquitted on 24 July 2004, who was accused of the alleged killing of Kazemi, did not meet international standards of a fair trial because key evidence was ignored by the court;

7. note que, selon le rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, le rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le rapporteur spécial sur la torture de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, la procédure judiciaire intentée contre l'officier de renseignements iranien inculpé pour le meurtre présumé de Zahra Kazemi et acquitté le 24 juillet 2004 n'a pas répondu aux critères internationaux d'un procès équitable étant donné que le tribunal n'a pas pris en compte des éléments de preuve essentiels;
7. Notes that the Special Rapporteur on the right to freedom of opinion and expression, the Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers and the Special Rapporteur on torture of the United Nations Commission on Human Rights have stated that the proceedings in the case against the Iranian intelligence officer, acquitted on 24 July 2004, who was accused of the alleged killing of Kazemi did not meet international standards of a fair trial because key evidence was ignored by the court;

Conformément à l'article 269.1 et à l'alinéa 3.7d) du Code criminel, le gouvernement du Canada entame une enquête criminelle sur l'implication du procureur général iranien Saïd Mortazavi dans la torture et le meurtre de la citoyenne canadienne Zahra Kazemi, et que cette enquête constitue le fondement d'une mise en accusation internationale pour ces crimes de Saïd Mortazavi.
Be it resolved that the Government of Canada should launch a criminal investigation into the involvement of Iranian Prosecutor General Saeed Mortazavi in the torture and murder of the Canadian citizen Zahra Kazemi, pursuant to section 269.1 and of 3.7(d) of the Criminal Code, and that this investigation form the basis of an international indictment of Saeed Mortazavi for these crimes.

La dictature iranienne a enseveli le corps de Zahra Kazemi contre la volonté de sa famille et, maintenant, son assassin présumé, un des suspects, participe à l'enquête sur le meurtre.
The Iranian dictatorship buried her body against the family's wishes and now her likely killer, one of the suspects, is involved in the murder investigation.