Traduction de «ip 05 1653 disposent » (Français → Anglais) :

Les lignes directrices de l'UE concernant les aides d’État à finalité régionale applicables en l'espèce (voir IP/05/1653) disposent que la Commission ne peut autoriser des grands projets d’investissement au cours de la phase d’examen préliminaire que si la part de marché détenue par le bénéficiaire et l’augmentation de capacité résultant de l’investissement ne dépassent pas certains seuils.
Under the applicable EU Regional Aid Guidelines (see IP/05/1653), the Commission may approve large investment projects during the preliminary examination phase, only if the beneficiary's market share and the capacity increase created by the investment do not exceed certain thresholds.

Les lignes directrices de l'UE concernant les aides d’État à finalité régionale (voir IP/05/1653) disposent que la Commission ne peut autoriser ce type d’aide au cours de la phase d’examen préliminaire que si la part de marché détenue par le bénéficiaire et l’augmentation de capacité résultant de l’investissement ne dépassent pas certains seuils.
Under the EU Regional Aid Guidelines (see IP/05/1653), the Commission may approve large investment projects during the preliminary examination phase, only if the beneficiary's market share and the capacity increase created by the investment do not exceed certain thresholds.

Les lignes directrices de l'UE concernant les aides d’État à finalité régionale (voir IP/05/1653) disposent que la Commission ne peut autoriser ce type d’aide au cours de la phase d’examen préliminaire que si la part de marché détenue par le bénéficiaire et l’augmentation de capacité résultant de l’investissement ne dépassent pas certains seuils.
The EU Regional Aid Guidelines (see IP/05/1653) stipulate that the Commission may approve such aid within the preliminary examination phase only if the beneficiary's market share and the capacity increase created by the investment do not exceed certain thresholds.

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (voir IP/05/1653 ) disposent qu’au-delà de certains seuils, les grands projets d’investissement doivent faire l’objet d’une notification individuelle à la Commission, car ils peuvent présenter un risque plus élevé de distorsion de la concurrence.
The Regional Aid Guidelines 2007-13 (see IP/05/1653 ) foresee that large investment projects above certain thresholds need to be individually notified to the Commission because they may carry a greater risk of distorting competition.

17. est conscient qu'à la suite des demandes du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement a été inscrit dans le budget 2012 à la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; constate toutefois que, pour la deuxième année consécutive, ces crédits de paiement se sont révélés insuffisants pour couvrir les demandes de financement de l'ensemble de l'exercice et qu'il ait fallu recourir à un budget rectificatif pour réunir les crédits de paiement manquants via des virements à partir d'autres lignes budgétaires; estime que ces deux éléments ne témoignent pas d'une bonne gestion budgétaire; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique visant à apporter une réponse immédiate et adéquate à des licenciements massifs qui sont la conséquence directe ou indirecte de la mondialisation; souligne dès lors que si le Fonds ne dispose pas d'une dotation suffisante, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, on ne peut garantir son intégrité et le fait qu'il doit intervenir en cas d'urgence;
17. Acknowledges that following requests from Parliament, the 2012 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; notes, however, that for the second consecutive year, these payment appropriations have turned out to be insufficient to cover the funding requests for a whole year and the missing payment appropriations have to be marshalled though an amending budget by means of transfers from other budget lines; believes that both these facts do not denote sound budgeting; recalls that the EGF was created as a specific instrument to give an immediate and adequate response to mass redundancies due to the direct and indirect effects of globalisation; emphasises that without adequate appropriations, and in order to avoid systematic transfers from other budget lines, as has happened in the past, neither the emergency nature of the EGF or its integrity can be guaranteed;

La mise en oeuvre du plan d’action a notamment commencé avec l’adoption d’un train de mesures garantissant une meilleure sécurité juridique dans le financement des services d’intérêt économique général (voir IP/05/937), un document de consultation sur les aides d’Etat et l’innovation (voir IP/05/1169 et MEMO/05/333) ainsi que l’adoption de nouvelles lignes directrices concernant les aides régionales pour 2007-2013 (voir IP/05/1653 et MEMO/05/491).
Implementation of the Action Plan started notably with the adoption of a package of measures providing greater legal certainty in the financing of services of general economic interest (see IP/05/937), a consultation document on State Aid for Innovation (see IP/05/1169 and MEMO/05/333) and adoption of new Regional Aid Guidelines for the period from 2007-2013 (see IP/05/1653 and MEMO/05/491).

Le plan d’action commun entre l’UE et l’Inde (document 11984/05) dispose que l’UE et l’Inde pensent que la coopération entre les instituts d’enseignement supérieur et les échanges d’étudiants jouent un rôle important dans l’accroissement du niveau de connaissances au sein des deux régions.
The joint action plan between the EU and India (document 11984/05) states that the EU and India believe that cooperation between institutions of higher education and exchanges of students play an important part in raising the level of knowledge on both sides.

Au début de l'année 2005, bien avant que les médias n'annoncent l'intention de la Commission de supprimer tout service d'interprétation vers l'espagnol dans sa salle de presse, l'auteur de la présente question, alors opposé à une telle initiative, avait adressé une question (P-0903/05) à M. Barroso, dans laquelle il abordait cette question et priait la Commission de ne prendre aucune décision susceptible d'aller directement à l'encontre de l'article 3 de la Constitution européenne — texte appuyé par la Commission et ratifié par la moitié des États membres, l'Espagne l'ayant quant à elle adopté par référendum —, lequel dispose que: «Elle [L'Union européenne] respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen».
At the start of the year, before it was reported in the media that translation into Spanish in the European Commission's press room was to be abandoned, and in protest against that proposal, I put a question on this matter to the Commission (P‑0903/05), which was answered by President Barroso, in which I urged against taking a decision that in my opinion flew in the face of Article 3 of the European Constitution, which the Commission supports and which has been ratified by over half of the Member States — including Spain, in a referendum — and which states that ‘[The Union] shall respect its rich cultural and linguistic diversity, and shall ensure that Europe's cultural heritage is safeguarded and enhanced’.

considérant que par lettre du 28 mai 1969, le gouvernement de la république d'Autriche s'est déclaré disposé à donner cette garantie pour les exportations des produits des positions 04.05 B I et 35.02 A II a) du tarif douanier commun, vers la Communauté ; que, pour assurer l'efficacité des mesures envisagées, cette garantie concerne tous les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous b) du règlement nº 122/67/CEE et à l'article 1er du règlement nº 170/67/CEE;
Whereas, by letter dated 28 May 1969, the Government of the Republic of Austria stated that it was prepared to give such guarantee for exports to the Community of products falling within sub-headings Nos 04.05 B I and 35.02 A II (a) of the Common Customs Tariff ; whereas, in order to ensure the effectiveness of the proposed measures, that guarantee is to cover all the products listed in Article 1 (1) (b) of Regulation No 122/67/EEC and in Article 1 of Regulation No 170/67/EEC;