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4.7
Aliéner le bien grevé
Certificat de libération
Compagnie d'investissement
Convoyeur de fonds
Culture de fond
Culture sur le fond
Disposer
Disposer du bien grevé
Dépôt collectif
Ensemencement de fond
Ensemencement des fonds
Ensemencement sur le fond
Entreprise de transport de fonds
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds structurel
Formule de renonciation aux droits successoraux
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Grossissement sur le fond
Industrie du transport de fonds
Les sociétés disposent de fonds propres suffisants
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Quittance des droits successoraux
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Réforme des Fonds structurels
Se dessaisir
Semis sur le fond
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
Transporteur de fonds
Transporteuse de fonds
élevage sur le fond
être prêt et disposé à

Traduction de «fonds ne dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les sociétés disposent de fonds propres suffisants

the companies are conservatively capitalised


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]


transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds

armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


ensemencement sur le fond [ culture sur le fond | élevage sur le fond | culture de fond | ensemencement de fond | semis sur le fond | ensemencement des fonds | grossissement sur le fond ]

bottom seeding [ seabed seeding ]


être prêt et disposé à [ être prêt, apte et disposé à ]

fit, willing and able
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le taux objectif désigne le montant des ressources dont le fonds doit disposer afin de remplir sa mission.

The target amount refers to the amount of resources required by the Fund in order to fulfil its mission.


Le taux objectif désigne le montant des ressources dont le fonds doit disposer afin de remplir sa mission.

The target amount refers to the amount of resources required by the Fund in order to fulfil its mission.


Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution, sous réserve d'un certain nombre de conditions strictes, notamment que l'exigence des pertes à hauteur de 8 % du total des passifs, fonds propres compris, aient déjà été absorbées et que le financement apporté par le Fonds soit limité à 5 % du total des passifs, y compris les fonds propres, ou des moyens dont le Fonds peut disposer augmenté du montant qui peut être m ...[+++]

Where the losses cannot be passed to other creditors, the Fund may make a contribution to the institution under resolution subject to a number of strict conditions including the requirement that losses totalling not less than 8 % of total liabilities including own funds have already been absorbed, and the funding provided by the Fund is limited to the lower of 5 % of total liabilities including own funds or the means available to the Fund and the amount that can be raised through ex-post contributions within three years.


Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution, sous réserve d'un certain nombre de conditions strictes, notamment que l'exigence des pertes à hauteur de 8 % du total des passifs, fonds propres compris, aient déjà été absorbées et que le financement apporté par le Fonds soit limité à 5 % du total des passifs, y compris les fonds propres, ou des moyens dont le Fonds peut disposer augmenté du montant qui peut être m ...[+++]

Where the losses cannot be passed to other creditors, the Fund may make a contribution to the institution under resolution subject to a number of strict conditions including the requirement that losses totalling not less than 8 % of total liabilities including own funds have already been absorbed, and the funding provided by the Fund is limited to the lower of 5 % of total liabilities including own funds or the means available to the Fund and the amount that can be raised through ex-post contributions within three years.


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le montant dont le Fonds peut disposer, provenant des contributions versées par les entités visées à l'article 2 du présent règlement, conformément aux règles énoncées dans la directive 2014/59/UE et à l'article 67, paragraphe 4, et aux articles 70 et 71, du présent règlement.

the amount available to the Fund which has been raised through contributions by entities referred to in Article 2 of this Regulation in accordance with the rules laid down in Directive 2014/59/EU and in Article 67(4) and Articles 70 and 71 of this Regulation.


Le taux objectif désigne le montant des ressources dont le fonds doit disposer afin de remplir sa mission.

The target amount refers to the amount of resources required by the Fund in order to fulfil its mission.


(a) du montant dont le Fonds peut disposer, provenant des contributions versées par les entités visées à l'article 2, conformément à l'article 66;

(a) the amount available to the Fund which has been raised through contributions by entities referred to in Article 2 in accordance with Article 66;


L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels dispose que, au titre de l’objectif no 1, un programme d’aide au processus de paix en Irlande du Nord, dénommé programme PEACE, est mis en place au profit de l’Irlande du Nord et des régions frontalières d’Irlande pour une période de quatre années, de 2000 à 2004.

Article 7(4) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds sets up a programme under Objective 1 in support of the peace process in Northern Ireland (PEACE) for a period of four years from 2000 to 2004, for the benefit of Northern Ireland and the border areas of Ireland.


Étant donné les sommes considérables dont ces fonds devraient disposer, selon toute vraisemblance, le fait d'élargir leurs possibilités de placement pourrait conduire à un accroissement massif des investissements au profit de différentes catégories de titres [3].

Given the volume of funds which are widely expected to be at the disposal of these funds, freeing-up their investment options could secure large increases in investment for different categories of security [3].


Compte tenu du caractère limité des fonds dont dispose la DG chargée de la coordination (la DG Environnement) sur la ligne budgétaire B4-3060 (environ sept millions d'euros par an) pour couvrir une large gamme d'activités d'information et de communication (qui s'ajoutent à l'octroi des aides financières aux ONG), un système de financement pluriannuel des ONG prévoyant, par exemple, des contrats de deux ans, nécessiterait pratiquement d'affecter l'intégralité de la ligne B4-3060 pour la première année de mise en oeuvre, uniquement pour couvrir les subventions accordée aux principales ONG.

Bearing in mind the limited funds available to the co-ordinating DG (the Environment DG) on budget line B4-3060 (around 7 Million EUROS per year) for covering a wide range of different information and communication activities (that is, not just NGO funding), a multi-annual NGO funding scheme with, for example, two-year contracts, would require almost the whole budget allocation of B4-3060 for the first year of implementation just to cover the subsidies of the main NGOs.




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fonds ne dispose ->

Date index: 2022-08-09
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