Bien que les échanges de produits de la pêche soient soumis à l’organisation commune du marché, la Commission, invoquant comme excuse la nécessité de respecter les règles sanitaires, a déposé sa proposition sur la base de l’article 203 du traité, qui impliquait pour nous une procédure de consultation simple et directe.
Despite the trade in fisheries products being subject to the common organisation of the market, the Commission, using the need for compliance with health rules as an excuse, tabled its proposal based on Article 203 of the Treaty, which meant a simple and straightforward consultation procedure for us.