Vertaling van "système juridique pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surveillance : système juridique
Legal system surveillance

ayant pleine capacité juridique | pleinement capable
sui juris

ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]
legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]

système juridique
legal system

le mot crime revêt des acceptions différentes selon les systèmes juridiques
the term crime has different connotations in different legal systems

ordre juridique autochtone [ système juridique autochtone ]
Aboriginal legal order [ Indigenous legal order ]

ordre, système juridique, système de droit
system of law

Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché
Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System

système juridique applicable
appropriate system of law

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(xviii) veiller à ce qu'un accord sur un mécanisme de règlement des différends en matière de protection des investissements tienne compte des résultats de la consultation publique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), soit totalement transparent et démocratiquement responsable, établisse explicitement le droit, pour les États membres, d'adopter des réglementations, et n'empêche en aucun cas les législateurs d'adopter et de faire adopter des dispositions en matière sociale et d'emploi pour leur pays, ni ne les entrave dans leurs travaux à cette fin; rappeler que le règlement des différends entre investisseurs et États entre l'Union européenne et les États-Unis - les deux parties disposant d'un système juridique pleinement opérationnel et d'un niveau de protection des investissements suffisant pour garantir la sécurité juridique - offre un outil approprié supplémentaire pour régler les différends en matière d'investissements; exclure toute forme de cour d'arbitrage privée du TTIP;
(xviii) to ensure that agreement on any dispute settlement mechanism regarding investment protection must take into account the results of the public consultation on investor-state dispute settlement (ISDS), be fully transparent and democratically accountable, explicitly state the Member States’ right to regulate and under no circumstances restrict or hinder legislators from passing and enforcing laws both in the area of employment and in the area of social policy for their countries; a state-to-state dispute settlement system between the EU and the US – both of which have fully functional legal systems and a sufficient level of investment protection to guarantee legal security – is another appropriate tool for addressing investment disputes; the inclusion of any form of private arbitration courts in TTIP must be ruled out;

insister pour que les autorités kazakhes s'engagent de manière contraignante à rendre le système juridique pleinement conforme aux normes internationales et veillent à ce que cela garantisse une réelle liberté des médias, une véritable liberté d'expression et d'association et une réelle liberté de religion et de conviction ainsi que l'indépendance des tribunaux au Kazakhstan;
insist that the Kazakh authorities make binding commitments to bring the legal system fully into line with international standards and ensure that implementation facilitates true media freedom, freedom of expression and association, freedom of religion and belief and the independence of the judiciary in Kazakhstan;

(q) insister pour que les autorités kazakhes s'engagent de manière contraignante à rendre le système juridique pleinement conforme aux normes internationales et veillent à ce que cela garantisse une réelle liberté des médias, une véritable liberté d'expression et d'association et une réelle liberté de religion et de conviction ainsi que l'indépendance des tribunaux au Kazakhstan;
(q) insist that the Kazakh authorities make binding commitments to bring the legal system fully into line with international standards and ensure that implementation facilitates true media freedom, freedom of expression and association, freedom of religion and belief and the independence of the judiciary in Kazakhstan;

37. considère que la reconnaissance mutuelle requiert la confiance mutuelle des citoyens et des professionnels du droit dans leurs institutions juridiques respectives; constate que le renforcement d'une véritable culture juridique européenne respectant pleinement les droits fondamentaux et les principes de subsidiarité et d'indépendance judiciaire, que la mise en place de normes communes et qu'une compréhension d'autres systèmes juridiques, notamment par le biais de la formation, jouent un rôle très important dans le renforcement de la reconnaissance et de la confiance mutuelles; souligne que la reconnaissance et la confiance mutuelles peuvent conduire à des modifications progressives des traditions juridiques nationales en matière civile par l'intermédiaire d'un échange des bonnes pratiques entre les États membres; estime que cet échange ne doit pas remettre en cause la valeur des traditions juridiques nationales;
37. Considers that mutual recognition requires that citizens and legal professionals trust one another’s legal institutions; notes that the strengthening of a truly European legal culture that fully respects fundamental rights and the principles of subsidiarity and of judicial independence, the establishment of common standards and an understanding of other legal systems, in particular through training, play a very important role in underpinning mutual recognition and trust; points out that mutual recognition and trust can lead to gradual changes in national civil law traditions through an exchange of best practices between Member States; considers that this exchange should not detract from the value of national legal traditions;

38. considère que la reconnaissance mutuelle requiert la confiance mutuelle des citoyens et des professionnels du droit dans leurs institutions juridiques respectives; constate que le renforcement d'une véritable culture juridique européenne respectant pleinement les droits fondamentaux et les principes de subsidiarité et d'indépendance judiciaire, que la mise en place de normes communes et qu'une compréhension d'autres systèmes juridiques, notamment par le biais de la formation, jouent un rôle très important dans le renforcement de la reconnaissance et de la confiance mutuelles; souligne que la reconnaissance et la confiance mutuelles peuvent conduire à des modifications progressives des traditions juridiques nationales en matière civile par l'intermédiaire d'un échange des bonnes pratiques entre les États membres; estime que cet échange ne doit pas remettre en cause la valeur des traditions juridiques nationales;
38. Considers that mutual recognition requires that citizens and legal professionals trust one another’s legal institutions; notes that the strengthening of a truly European legal culture that fully respects fundamental rights and the principles of subsidiarity and of judicial independence, the establishment of common standards and an understanding of other legal systems, in particular through training, play a very important role in underpinning mutual recognition and trust; points out that mutual recognition and trust can lead to gradual changes in national civil law traditions through an exchange of best practices between Member States; considers that this exchange should not detract from the value of national legal traditions;

à lancer un nouveau programme d'échange pour les juges et procureurs nouvellement nommés, afin qu'ils prennent pleinement conscience dès le départ de l'aspect européen de leur rôle et qu'ils acquièrent une expérience personnelle du fonctionnement pratique des systèmes juridiques d'autres États membres; ce nouveau programme d'échange complèterait les modalités d'échange existant pour les juges et procureurs expérimentés;
to initiate a new exchange programme for newly appointed judges and prosecutors, to ensure that they are fully engaged in the European aspect of their role from the outset and to allow them to have first-hand experience with practical operation of legal system of other Member States; this new exchange programme would complement the existing exchange schemes for experienced judges and prosecutors,

Le délai pour la transposition et l'application des dispositions de la présente directive relatives au fonctionnement technique du système d'interconnexion des registres devrait être suffisant pour permettre aux États membres de procéder aux adaptations juridiques et techniques nécessaires en vue de rendre ce système pleinement opérationnel dans un délai raisonnable.
The time limit for the transposition and application of the provisions of the Directive regarding the technical operation of the system of interconnection of registers should be sufficient to enable Member States to accomplish the legal and technical adaptations needed in order to make that system fully operational within a reasonable time-frame.

Statuant dans le cadre de ses compétences, conformément à la constitution et au système juridique chiliens et dans le but de réaliser les objectifs convenus entre les parties, le gouvernement chilien adopte toutes les mesures nécessaires pour se conformer pleinement aux dispositions du titre I de l'annexe VI (accord sur le commerce de boissons spiritueuses et aromatisées).
The Government of Chile, acting within its jurisdiction, in conformity with the Chilean constitutional and legal system and in order to achieve the objectives agreed between the Parties, shall adopt all the necessary measures so as to fully comply with the provisions contained in Title I of Annex VI (Agreement on trade in spirits drinks and aromatised drinks).

Statuant dans le cadre de ses compétences, conformément à la constitution et au système juridique chiliens et dans le but de réaliser les objectifs convenus entre les parties, le gouvernement chilien adopte toutes les mesures nécessaires pour se conformer pleinement aux dispositions du titre I de l'annexe V (accord relatif au commerce du vin).
The Government of Chile, acting within its jurisdiction, in conformity with the Chilean constitutional and legal system and in order to achieve the objectives agreed between the Parties, shall adopt all the necessary measures so as to fully comply with the provisions contained in Title I of Annex V (Agreement on trade in wines).

17) RECONNAÎT que plusieurs États membres ont, en se fondant sur des analyses multidisciplinaires globales de situations concrètes, mis au point des programmes nationaux de lutte contre la criminalité organisée telle qu'elle s'est présentée sur leur territoire et les ont adaptés à l'évolution des situations; les États membres sont dès lors encouragés à se tenir mutuellement pleinement informés de ces programmes, à tirer un enseignement de ces exemples et de ces expériences et à mettre au point - le cas échéant et conformément à leur système et à leurs traditions juridiques - des programmes nationaux de ce type pour lutter contre la criminalité organisée;
(17) RECOGNISES that several Member States, basing themselves on comprehensive multidisciplinary analyses of a specific situation, have developed national programmes to combat organised crime as it has manifested itself in their territory and have also adapted those programmes to changing circumstances; therefore, Member States are encouraged to keep each other fully informed of those programmes, to draw on these examples and experiences, and to develop, where appropriate and in accordance with their legal systems and traditions, such national programmes to combat organised crime;