Vertaling van "investisseurs pourraient bénéficier " (Frans → Engels) :

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

Si l'entité de placement étrangère est peu ou pas du tout imposée dans son pays de résidence, les investisseurs pourraient bénéficier d'impôts reportés sur les bénéfices non répartis et les gains en capital.
If a foreign investment entity faces little or no taxes in the country of residence, investors in the fund could benefit from deferred taxes on undistributed income and capital gains.

En outre, compte tenu que la Banque du Canada fait partie du Comité de surveillance des institutions financières, les investisseurs pourraient croire que les notations d'institutions financières vont bénéficier de l'accès interne à des renseignements détenus par le comité de surveillance, ce qui pourrait nuire à la surveillance efficace des institutions financières réglementées.
Moreover, given the Bank of Canada's involvement in the financial institution supervisory committee, they might believe the ratings of financial institutions will benefit from inside access to supervisory information, which can interfere in the effective supervision of regulated financial institutions.

Par exemple, si les accords n’étaient pas modifiés, les investisseurs canadiens pourraient contourner les règles actuelles de l’UE qui accordent un traitement préférentiel aux seuls opérateurs de la Communauté: dans le domaine de la Politique agricole commune, ces investisseurs pourraient bénéficier d’une série de subventions communautaires qui sont actuellement réservées aux agriculteurs européens; les investisseurs canadiens pourraient également tirer profit, dans le secteur de l’audiovisuel, de subventions et de quotas destinés à la production et la diffusion d'œuvres européennes.
regarding the Common Agricultural Policy, these investors could benefit from a host of Community subsidies, which are currently reserved to EU farmers; Canadian investors could also benefit, in the audiovisual sector, from subsidies as well as quotas for the production and broadcast of European works.

Il est important que les investisseurs de l’UE puissent accéder à ces marchés et bénéficient de garanties suffisantes de traitement juste et prévisible dans le contexte des évolutions que pourraient subir ces économies.
It is important that EU investors have access to these markets and that amid the changes that these economies might be undergoing, benefit from the availability of sufficient guarantees for fair and predictable treatment.

En ce qui concerne la politique agricole commune, ces investisseurs pourraient bénéficier d'une série de subventions communautaires qui sont actuellement réservées aux agriculteurs européens.
Regarding the Common Agricultural Policy, these investors could benefit from a host of Community subsidies, which are currently reserved to EU farmers.

Ainsi les investisseurs — plutôt que leur aide soit considérée comme des investissements, de la charité ou de la bienfaisance — pourraient bénéficier de crédits pour les investissements dans nos organisations.
This would mean that investors would get tax credits for their investments in our organizations and their financial support would no longer simply be considered as charity.